Vertaling van "including review clauses " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

periodic review clause | review clause
clause de rendez-vous

re-examination clause | review clause
clause de réexamen | clause de révision

periodic review clause [ review clause ]
clause de rendez-vous

to include arbitration clauses in commercial contracts or in special agreements
inclure des clauses d'arbitrage dans les contrats commerciaux ou dans les conventions spéciales

sunset review clause
mesure de réexamen

salary review clause
clause de révision des salaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The legislators will include review clauses wherever possible in EU legislation so that future evaluations can be better prepared and results measured.
Les législateurs incluront des clauses de révision chaque fois que cela est possible dans la législation de l’UE afin de mieux préparer les évaluations futures et de mieux mesurer les résultats.

Both the MFF and the Aid Regulation include review clauses in case of a Cyprus settlement.
Le CFP et le règlement d'aide prévoient tous deux une clause de révision en cas de règlement du problème chypriote.

It will include conclusions drawn from the development of suitable indicators and targets, and the review of the key targets in EU waste legislation (in line with the review clauses in the Waste Framework Directive, the Landfill Directive and the Packaging Directive) and carry out an ex-post evaluation of waste stream directives, including an assessment of options to enhance coherence between them.
Cette initiative intégrera des conclusions tirées de l’élaboration d’indicateurs et d’objectifs appropriés, de même que du réexamen des objectifs clés de la législation communautaire sur les déchets (en conformité avec les clauses de révision visées dans la directive-cadre sur les déchets, la directive sur la mise en décharge et la directive sur les emballages), et comportera une évaluation ex post des directives relatives aux flux de déchets, évaluation qui portera, entre autres, sur les possibilités d’améliorer la cohérence entre les directives concernées.

The Rules of Procedure (RoP) of the appeal committee, adopted on 29 March 2011[6], include a review clause (Article 14) stipulating that the Commission should evaluate, by April 2014, how the rules operate in practice.
Le règlement intérieur du comité d’appel, adopté le 29 mars 2011[6], contient une clause de réexamen (article 14) qui dispose que la Commission doit évaluer l'application concrète dudit règlement pour le mois d'avril 2014.

where the modifications, irrespective of their monetary value, have been provided for in the initial concession documents in clear, precise and unequivocal review clauses, which may include value revision clauses, or options.
lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents de concession initiaux sous la forme de clauses de réexamen, dont des clauses de révision du montant, ou d’options claires, précises et sans équivoque.

(a)where the modifications, irrespective of their monetary value, have been provided for in the initial concession documents in clear, precise and unequivocal review clauses, which may include value revision clauses, or options.
a)lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents de concession initiaux sous la forme de clauses de réexamen, dont des clauses de révision du montant, ou d’options claires, précises et sans équivoque.

The proposal includes a review clause requiring the Commission to report to the European Parliament and Council, within four years of the Directive's entry into force, on its application and, if necessary, on the need to review it, in particular with regard to the appropriateness of introducing common minimum rules on types and levels of criminal sanctions.
La proposition comprend une clause de révision imposant à la Commission, dans un délai de quatre ans après l’entrée en vigueur de la directive, de faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur son application et, au besoin, sur la nécessité de procéder à son réexamen, notamment en ce qui concerne l’opportunité d’introduire des règles minimales communes relatives au type et au niveau des sanctions pénales.

The provisions on investment include: progressive liberalisation of payments relating to investment, promotion of investment between the parties, including an undertaking to protect investments and a review clause within 3 years where the parties commit to review their investment legal framework in view of further liberalisation.
Les dispositions applicables dans ce domaine prévoient une libéralisation progressive des paiements se rapportant à l'investissement, la promotion de l'investissement entre les parties et, notamment, l'engagement de protéger les montants investis et une clause de révision à échéance de trois ans dans les domaines où les parties conviennent de réaménager leurs dispositions réglementaires en vue de les libéraliser.

POINTS OUT that the legislation of the European Community, and the supervision thereof, as well as all other Community measures such as, for instance, programmes and recommendations, must comply with the principles of subsidiarity and proportionality, which commit all the institutions of the European Union to respect the multiplicity of economic and social traditions in the different Member States; 17. Therefore DEMANDS that, for Union social legislation in particular, Community legislative acts: - take account of the situation in all Member States when each individual measure is adopted and neither overstretch any one Member State nor force it to dismantle social rights; - avoid going into undue detail but concentrate on basic, binding principles and leave the development and transposition to the Member States individually and, where this is in accordance with national traditions, to the two sides of industry; - be flexible enough and confine themselves to provisions which can be incorporated into the various national systems; - include clauses which allow the two sides of industry room for manoeuvre on collective agreements; - contain review clauses so that they can be corrected in the light of practical experience; Convergence rather than unification of systems 18.
RAPPELLE que la législation de la Communauté européenne et son contrôle ainsi que toutes les autres mesures communautaires comme, par exemple, les programmes et les recommandations doivent respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité qui obligent toutes les institutions de l'Union européenne à prendre en considération la diversité des traditions économiques et sociales des Etats membres ; 17. DEMANDE en conséquence, en ce qui concerne notamment la législation sociale de l'Union, que les actes juridiques communautaires - prennent en considération la situation de tous les Etats membres lors de l'adoption de chaque mesure et n'imposent à aucun Etat membre d'exigences trop élevées ni ne le forcent à démanteler des droits sociaux ; - ne soient surchargés de détails, mais s'en tiennent à des principes contraignants et s'en remettent, pour l'élaboration et la mise en oeuvre détaillée, aux Etats membres et, lorsque cela est conforme aux traditions nationales, aux partenaires sociaux ; - soient suffisamment souples et se limitent à des dispositions susceptibles de s'insérer dans les différents systèmes nationaux ; - prévoient des clauses donnant aux partenaires sociaux une certaine marge de manoeuvre dans le cadre des conventions collectives ; - contiennent des clauses de révision permettant de les rectifier pour tenir compte des résultats de leur mise en oeuvre. Convergence plutôt qu'uniformisation des systèmes 18.

Instead of including a three-year review clause in the bill that would have postponed everything to three years down the road, this committee settled for a capacity from the government, of course, with the consent of the opposition, to review Bill C-3 in a more extensive manner and to come up with a recommendation by the end of this year.
Au lieu d'inclure dans la mesure un article exigeant un examen triennal, ce qui aurait repoussé de trois ans toute possibilité d'analyse, notre comité a obtenu du gouvernement, avec le consentement de l'opposition, bien entendu, l'autorisation d'examiner le projet de loi C-3 de façon plus approfondie et de lui présenter une recommandation d'ici la fin de l'année.