Vertaling van "including seven legislative " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

White paper on the monitoring and application of Community legislation on the environment, including the imposition of penalties
livre blanc sur le contrôle et l'application de la législation communautaire en matière d'environnement, en incluant l'imposition de sanctions

Romania: Update on the Situation of the Hungarians Including any Recent Legislation Relating to Minority Rights
Romania: Update on the Situation of the Hungarians Including any Recent Legislation Relating to Minority Rights

A proposed new Municipal Act: draft legislation including explanatory notes: consultation document
Proposition de nouvelle loi sur les municipalités : ébauche de projet de loi avec des notes explicatives : document de travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since the last progress report, the Commission has delivered 12 actions under the FSAP, including seven legislative proposals:
Depuis le dernier rapport intermédiaire, la Commission s'est acquittée de sa mission en ce qui concerne 12 actions parmi celles prévues par le PASF, en présentant notamment sept propositions législatives sur:

However, the EU’s external migration policy also builds on EU legislation and legal instruments (so far, nine visa facilitation and thirteen EU readmission agreements, plus seven Directives on legal and irregular migration), political instruments (a large number of policy dialogues, often backed up by action plans), operational support and capacity-building (including via the EU agencies such as FRONTEX, the EASO and the ETF and technical assistance facilities such as MIEUX and TAIEX)[16] and the wide range of programme and project support that is made available to numerous stakeholders, including civil society, migrant associations and international organisations.
Toutefois, la politique migratoire extérieure de l'UE s'appuie également sur la législation et les instruments juridiques de l'Union (qui comprennent à ce jour 9 accords sur l'assouplissement des formalités d'octroi des visas et 13 accords de réadmission, ainsi que 7 directives relatives à l'immigration légale et à l'immigration clandestine), sur les instruments politiques (un grand nombre de dialogues sur les politiques à mener, souvent étayés par des plans d'action), sur le soutien opérationnel et le renforcement des capacités (notamment par le biais d'agences européennes comme FRONTEX, le BEAA et ETF, et de mécanismes d'assistance technique, tels que MIEUX et TAIEX),[16] et sur les multiples dispositifs de soutien aux programmes et aux projets mis à la disposition de nombreuses parties prenantes, parmi lesquelles figurent la société civile, les associations de migrants et les organisations internationales.

I have recommended and list to you seven points: one, legislation in place that protects the disbursal of parental assets to natural children; two, legislation that protects the right of access of natural children to a parent; three, legislation that protects the right of the natural child to direct access to medical records of their blood parent and access to related family documents, including step-parental documents, that is, marriage certificates or birth certificates; four, legislation that provides a model for wills and estates that respects human rights in the document terminology, legislation that protects the rights of family and kin in the area of protocol and powers traditionally spelled out in Christian principle: the right to disclosure of an impending death, the right to see a parent's body, the right to access to a parent's body after death, in terms of grave, ashes, a location; five, legislation that requires the will-writer and executor to serve overarching democratic rights and values, which include the rights of the child and the responsibility of the parent, and so on, in wills and estates; six, legislation that limits the archaic overarching individual powers of will-writers and executors, within democratic values and rights, with legal processes in place that provide recourse and accountability through the law; and seven, legislation that allows protection to parental assets in divorce agreements if no other protections are extended.
Je vous ai fait une liste de recommandations contenant sept points: un, une loi qui assure le partage des avoirs parentaux avec les enfants naturels; deux, une loi qui protège le droit d'accès des enfants naturels à leur parent biologique; trois, une loi qui permette à l'enfant naturel d'avoir accès aux dossiers médicaux de ses parents biologiques et à ceux des membres de la famille, incluant les documents relatifs à la famille élargie, c'est-à-dire les certificats de naissance et de mariage; quatre, une loi qui serve de modèle aux testaments et aux successions dans lesquels on tiendrait compte des droits de la personne dans la terminologie des documents, une loi qui protège les droits de la famille et des proches dans le domaine du protocole et des pouvoirs qui sont généralement exprimés clairement dans les principes chrétiens: le droit de savoir si la mort est imminente, le droit de voir le corps de ses parents, le droit d'accès au corps de son père ou de sa mère après leur mort, qu'il s'agisse de la tombe, des cendres ou de l'emplacement au cimetière; cinq, une loi qui oblige l'exécuteur et celui qui a rédigé le testament à respecter les droits et les valeurs démocratiques, dont les droits des enfants et la responsabilité du parent, et ainsi de suite, dans les testaments et les successions; six, une loi qui limite les pouvoirs individuels des rédacteurs de testament et des exécuteurs, qui respecte les valeurs et les droits démocratiques et qui mette en place des processus légaux qui permettent les recours et assure la responsabilité face à la loi; et finalement sept, une loi qui assure la protection des biens parentaux dans les règlements de divorce dans les cas où aucune autre protection ne serait prévue.

Mr. Daigle: First of all, we have said to the governments, both provincial and federal, that even if they feel so strongly about this that they want to include it in the legislation, then put it in the legislation but do not trigger the tax-included pricing provisions until there are at least seven provincial jurisdictions on side.
M. Daigle: Tout d'abord, nous avons dit aux gouvernements, et les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral, que même s'ils veulent inclure la taxe comprise dans la mesure législative, ils ne devraient prévoir l'entrée en vigueur de cette disposition que lorsqu'au moins sept provinces auront accepté de participer au régime.

We participated in 1995 in the committee hearings for Bill C-55, which made important changes to the dangerous offender legislation, including lengthening parole eligibility from three years to seven years and the creation of the long-term offender designation.
En 1995, nous avons participé aux audiences du comité concernant le projet de loi C-55, qui a apporté d'importantes modifications à la loi sur les délinquants dangereux, notamment l'augmentation de trois à sept ans de l'admissibilité à la libération conditionnelle et la création de la désignation de délinquant de longue durée.

Directive 2010/75/EU on industrial emissions (integrated pollution prevention and control) came into force in 2011 and replaces seven previous pieces of legislation, including Directive 2001/80/EC on the limitation of emissions of certain pollutants into the air from large combustion plants.
La directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) est entrée en vigueur en 2011. Elle remplace sept textes législatifs antérieurs, y compris la directive 2001/80/CE relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion.

8. Underlines that the third maritime package, still at the first reading stage in the Council, on which Parliament adopted its position more than a year ago and in respect of which it is willing to move forward and conclude the seven legislative procedures, provides the EU with all necessary tools for the prevention of maritime incidents and the management of the consequences of such incidents, including in particular provisions for the monitoring of maritime traffic and the investigation of accidents; insists on the need to ensure efficient cooperation between neighbouring ports;
8. souligne que le troisième "paquet maritime", qui en est toujours au stade de la première lecture au Conseil, alors que le Parlement a adopté sa position il y a plus d'un an et souhaite aller de l'avant pour conclure les sept procédures législatives, donne à l'Union européenne tous les instruments nécessaires pour éviter les accidents en mer et gérer les conséquences de tels accidents, notamment des dispositions relatives au contrôle du trafic maritime et aux enquêtes sur les accidents; insiste sur la nécessité de garantir une coopération efficace entre ports voisins;

In the legislation of seven Member States (Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland and Slovakia), the concept of counterfeit currency expressly includes banknotes and coins which are not yet issued but are designated for circulation.
En vertu des législations de six États membres (Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne et Slovaquie), la notion de monnaie contrefaite inclut expressément les billets et pièces de monnaie qui, bien que destinés à être mis en circulation, n’ont pas encore été émis.

In light of the predicament of our industry, we recommend five measures: that the new legislation, when it comes to pass, include the adoption of the safe third country recommendations in the Trempe report; that the new legislation impose the financial burden on those who actually bring stowaways and deserters to Canada, not on the Canadian agency company; that there be a separate marine section of the new law to deal with, among other things, deserters and stowaways; that the new legislation empower the department to detain a vessel for up to seven days instead of the current 48-hour limit— and if you like, I'll return to that by way of explanation later; and, finally, that the new legislation include positive and independent definitions of stowaways and deserters.
Étant donné le mauvais pas dans lequel se trouve notre secteur, nous recommandons la mise en place de cinq mesures: que la nouvelle loi, lorsqu'elle sera adoptée, prévoie l'adoption de recommandations pour l'instauration d'un régime de tiers pays sûr conformément au rapport Trempe; que la nouvelle loi impose le fardeau financier à ceux qui transportent effectivement au Canada des passagers clandestins et des déserteurs, et non pas à l'Agence maritime canadienne; qu'il y ait dans la nouvelle loi des dispositions distinctes concernant le secteur maritime afin de régler, entre autres choses, le problème des déserteurs et des passagers clandestins; que la nouvelle loi habilite le ministère à détenir un navire pendant un maximum de sept jours au lieu des 48 heures prévues actuellement—et, si vous le voulez, je vous fournirai plus tard l'explication; et, enfin, que la nouvelle loi comporte des définitions positives et indépendantes des termes «passagers clandestins» et «déserteurs».

The 68 statutes contained in the bill touch on seven broad policy areas: pensions, income tax, conflict of interest, incorporation by reference of provincial law, criminal law, international standards and norms, and a final category that includes legislation that does not fit easily into the other categories.
Les 68 lois modifiées par le projet de loi couvrent sept grands domaines. Les pensions, l'impôt sur le revenu, le conflit d'intérêt, l'incorporation par renvoi à une loi provinciale, le droit pénal, et enfin une catégorie fourre-tout englobant des lois de nature diverse.