Vertaling van "inclusion clause only " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

inclusion clauses
clauses d'inclusion

inclusion clause
clause d'inclusion

total loss only | total loss only reinsurance clause
clause de réassurance en perte totale seulement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We object to the inclusion clause only because of the message that it sends out to our customers.
Nous nous opposons à la disposition d'inclusion seulement à cause du message que cela transmet à nos clients.

He wrote it on behalf of a coalition of many groups that represent literally tens of thousands of farmers who are concerned not only about the inclusion clause but about a lot of clauses and the very scope of this legislation.
M. Maguire a rédigé cette lettre au nom d'une coalition formée de nombreux groupes qui représentent littéralement des dizaines de milliers d'agriculteurs préoccupés non seulement par la clause d'inclusion, mais par bien d'autres dispositions et, en fait, par la portée même de la mesure législative.

The inclusion clause would be available only for crops that currently come within the definition of grain in the existing CWB act.
On ne pourra se prévaloir de la clause d'inclusion que pour les grains qui correspondent actuellement à la définition de grain dans la loi actuelle sur la CCB.

The only way we can deal with this logically and legitimately is to have this government send this legislation back to committee and let us talk just about the inclusion clause.
Le seul moyen de trouver une solution logique et légitime serait de renvoyer le projet de loi au comité pour que nous y discutions de la clause d'inclusion.

We also point out that because of the ambiguity as to who will qualify as the association that represents the producers of the grain, the inclusion clause could be activated by any group that claims to represent farmers, and if a commodity group such as canola growers were opposed to the inclusion of canola but another group asked for it to be included, the only recourse for the canola growers would be to go to court.
Nous faisons aussi remarquer qu'en raison de l'ambiguïté du libellé quant à qui peut représenter les producteurs d'une céréale, la disposition prévoyant l'inclusion pourrait être invoquée par tout groupe prétendant représenter les agriculteurs. Si un groupement de producteurs spécialisés, par exemple des producteurs de colza canola, était opposé à l'inclusion de sa culture, mais qu'un autre groupe demandait son inclusion, le seul recours dont disposeraient les producteurs de colza serait de faire appel aux tribunaux.

1. Takes the view that the Brussels summit could create the momentum for a substantial improvement of the EU-Russia relations that correspond to the ambitions of both sides only if the rule of law and democratic values are fully respected and put at the centre of these relations; stresses that the new agreement that is now being negotiated by the parties should be legally binding and should encompass in a comprehensive manner all aspects of relations; reiterates its view that democracy and human rights must be an integral part of this agreement with regard, in particular, to the definition and inclusion of an effective and operational human rights clause;
1. estime que le sommet de Bruxelles pourra uniquement insuffler un élan propre à garantir une amélioration notable des relations entre l'Union et la Russie qui réponde aux ambitions des deux parties si l'état de droit et les valeurs démocratiques sont pleinement respectés et sont au centre de ces relations; souligne que le nouvel accord actuellement négocié par les parties devrait être juridiquement contraignant et englober de manière exhaustive tous les aspects des relations; rappelle que la démocratie et les droits de l'homme doivent faire partie intégrante de cet accord en ce qui concerne, en particulier, la définition et l'inclusion d'une clause efficace et opérationnelle en matière de droits de l'homme;

44. Welcomes the wider use of ex-post evaluation of implemented legislation; emphasises, however, that such evaluation should be used for all significant legislation, not only in key sectors; notes in this regard that implementing and delegated acts should also come under consideration; calls on the Commission to expand ex-post evaluation as far as possible to all policy areas, and suggests that increased inclusion of ‘sunset’ clauses – primarily in the form of obligatory prescribed review dates, with the option, if appropriate and desirable, of designating automatic expiry of provisions contained in the legislation – could be a useful means of guaranteeing that regulations still in force are necessary and proportionate;
44. accueille favorablement l'utilisation plus large de l'évaluation ex-post de la législation mise en œuvre; insiste, néanmoins, sur le fait que ces évaluations doivent s'appliquer à toute législation importante, et ne pas se limiter aux secteurs clés; observe, à cet égard, que les actes d'exécution et les actes délégués devraient également être pris en compte; invite la Commission à étendre, autant que possible, l'évaluation ex-post à tous les domaines politiques et estime qu'un recours plus fréquent à l'inclusion de «clauses de caducité» – consistant principalement à spécifier des dates de révision à respecter obligatoirement, avec la possibilité, dans le cas où cela s'avèrerait approprié et souhaitable, de spécifier aussi l'expiration automatique des dispositions figurant dans la législation en question – serait un moyen utile de garantir que les réglementations encore en vigueur sont nécessaires et proportionnées;

45. Welcomes the wider use of ex-post evaluation of implemented legislation; emphasises, however, that such evaluation should be used for all significant legislation, not only in key sectors; notes in this regard that implementing and delegated acts should also come under consideration; calls on the Commission to expand ex-post evaluation as far as possible to all policy areas, and suggests that increased inclusion of ‘sunset’ clauses – primarily in the form of obligatory prescribed review dates, with the option, if appropriate and desirable, of designating automatic expiry of provisions contained in the legislation – could be a useful means of guaranteeing that regulations still in force are necessary and proportionate;
45. accueille favorablement l'utilisation plus large de l'évaluation ex-post de la législation mise en œuvre; insiste, néanmoins, sur le fait que ces évaluations doivent s'appliquer à toute législation importante, et ne pas se limiter aux secteurs clés; observe, à cet égard, que les actes d’exécution et les actes délégués devraient également être pris en compte; invite la Commission à étendre, autant que possible, l'évaluation ex-post à tous les domaines politiques et estime qu'un recours plus fréquent à l'inclusion de "clauses de caducité" – consistant principalement à spécifier des dates de révision à respecter obligatoirement, avec la possibilité, dans le cas où cela s'avèrerait approprié et souhaitable, de spécifier aussi l'expiration automatique des dispositions figurant dans la législation en question – serait un moyen utile de garantir que les réglementations encore en vigueur sont nécessaires et proportionnées;

(b) Pending the entry into force of a European Parliament and Council Regulation, referred to in Article 12(3) of Directive 2001/18/EC, laying down the procedures ensuring that the risk assessment, requirements regarding risk management, labelling, monitoring as appropriate, information to the public and safeguard clause are equivalent to those laid down in Directive 2001/18/EC, genetically modified varieties shall only be accepted for inclusion in a national catalogue after having being accepted for placing on the market in accordance with Directive 2001/18/EC.
b) Jusqu'à l'entrée en vigueur d'un règlement du Parlement européen et du Conseil, visé à l'article 12, paragraphe 3, de la directive 2001/18/CE définissant les procédures destinées à garantir que l'évaluation des risques, les exigences en matière de gestion des risques, d'étiquetage, de surveillance le cas échéant, d'information du public et de clauses de sauvegarde sont équivalentes à celles contenues dans la directive 2001/18/CE, les variétés génétiquement modifiées sont admises pour inclusion dans un catalogue national après avoir été agréées pour leur mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE.

(b) Until a European Parliament and Council Regulation, referred to in Article 12 (3) of Directive 2001/18/EC, laying down the procedures ensuring that the risk assessment, requirements regarding risk management, labelling, monitoring as appropriate, information to the public and safeguard clause are equivalent to those laid down in Directive 2001/18/EC enters into force, genetically modified varieties shall only be accepted for inclusion in a national catalogue after having being accepted for marketing in accordance with Directive 2001/18/EC.
(b) Jusqu'à l'entrée en vigueur d'un règlement du Parlement européen et du Conseil, visé à l'article 12, paragraphe 3, de la directive 2001/18/CE définissant les procédures destinées à garantir que l'évaluation des risques, les exigences en matière de gestion des risques, d'étiquetage, de surveillance le cas échéant, d'information du public et de clauses de sauvegarde sont équivalentes à celles contenues dans la directive 2001/18/CE, les variétés génétiquement modifiées sont admises pour inclusion dans un catalogue national après avoir été agréées pour leur mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE.