An additional point which has been raised, it came up both before I spoke previously and since – an additional point in this context is the applicability of Article 37 of the Euratom Treaty concerning the submission of general data relating to plans for the disposal of radioactive waste.
Dans ce contexte, un autre point a été soulevé à deux reprises, une première fois avant mon intervention, et une seconde fois après. Il s'agit de l'applicabilité de l'article 37 du traité Euratom relatif à l'obligation de fournir les données générales de tout projet de rejet d'effluents radioactifs.