Vertaling van "income assessable to the national insurance scheme " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

income assessable to the national insurance scheme
salaire de base

Regulation respecting the Income stabilization insurance scheme for beef cattle producers
Règlement sur le Régime d'assurance-stabilisation des revenus des producteurs de boeuf de boucherie

Regulation respecting the Income stabilization insurance scheme for feeder hog producers
Règlement sur le Régime d'assurance-stabilisation des revenus des producteurs de porcs à l'engraissement

Regulation respecting the Income stabilisation insurance scheme for piglet producers
Règlement sur le Régime d'assurance-stabilisation des revenus des producteurs de porcelets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.
Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.

I think a European system of insurance against this type of situation, or perhaps national insurance schemes, should be the solution.
Je pense que la solution devrait venir de l’instauration d’un système européen d’assurance contre ce type de situation, ou peut-être de régimes d’assurance nationaux.

2. Underlines that, in order to reduce gender disparities in ill-health treatment due to poor nutrition, overweight and obesity, services which take account of gender are essential; believes, therefore, that, in order for women to access treatment at all levels from primary to specialist care, services must be tailored to meet their needs; calls on the Member States to ensure a safety net of medical treatment for those citizens, in particular women and girls, who are not covered by national insurance schemes;
2. souligne que des services tenant compte du genre sont essentiels en vue de réduire les inégalités de genre dans le traitement des problèmes de santé provenant d'une mauvaise alimentation, d'une surcharge pondérale ou de l'obésité; estime dès lors que, dans le but de donner aux femmes accès au traitement, à tous les niveaux depuis les soins de base jusqu'aux soins spécialisés, ces services doivent être taillés à la mesure de leurs besoins; invite les États membres à assurer aux citoyens, en particulier aux femmes et aux jeunes filles, qui ne sont pas couverts par les régimes nationaux d'assurance un filet de sécurité pour les traitements médicaux;

It is desirable that the Authority contribute to the assessment of the need for a European network of national insurance guarantee schemes which is adequately funded and sufficiently harmonised.
Il est souhaitable que l’Autorité contribue à l’évaluation de la nécessité de mettre en place un réseau européen des fonds nationaux de garantie des assurances qui soit convenablement financé et suffisamment harmonisé.

The Authority may contribute to the assessment of the need for a European network of national insurance guarantee schemes which is adequately funded and sufficiently harmonised.
L’Autorité peut contribuer à l’évaluation de la nécessité de mettre en place un réseau européen des fonds nationaux de garantie des assurances convenablement financé et suffisamment harmonisé.

34. Acknowledges the existing differences between health care systems in Member States and the complex legal frameworks which regulate reimbursements; calls for a codification of existing case law on the reimbursement of cross-border health care in order to ensure the proper application of that case law by all Member States and to improve the information available to patients, national insurance schemes and health care providers without creating additional cumbersome bureaucratic burdens for Member States;
34. reconnaît les différences existantes entre les systèmes de santé des États membres et les cadres juridiques complexes qui régissent les remboursements; demande une codification de la jurisprudence existante en matière de remboursement des soins de santé transfrontaliers afin de garantir la bonne application de cette jurisprudence par tous les États membres et d'améliorer les informations mises à la disposition des patients, des systèmes nationaux d'assurance maladie et des prestataires de soins sans créer de lourdes charges bureaucratiques supplémentaires pour les États membres;

9. Points out that patients suffering from mental illness should have access to all existing treatments, which may improve their health situation regardless of social or economic factors; therefore asks Member States to ensure that all mental health treatments are both accessible to patients and covered by health insurance schemes; asks Member States to ensure a safety net of medical treatment for those citizens who are not covered by national insurance schemes; recommends that Member States ensure that there are Health and Safety policies in the work place, which explicitly address mental health promotion as well as its prevention, the identification and management of depression, and the prevention of suicide, and that Member States identify and support workplaces in which employees are particularly at risk from mental disorders;
9. souligne que les patients souffrant d’une maladie mentale devraient avoir accès à tous les traitements existants, ce qui pourrait améliorer leur santé indépendamment de facteurs sociaux ou économiques; demande donc aux États membres de garantir que tous les traitements de santé mentale soient accessibles aux patients et couverts par les régimes d’assurance maladie; demande aux États membres de garantir un filet de sécurité en matière de traitement médical pour les citoyens qui ne sont pas couverts par les systèmes d’assurance nationaux; recommande aux États membres de garantir l’existence de politiques de santé et de sécurité sur le lieu de travail, qui s’occupent expressément de la promotion de la santé mentale ainsi que de la prévention, de l’identification et du traitement de la dépression et de la prévention du suicide, et que les États membres identifient et apportent un soutien sur les lieux de travail où les salariés courent un risque particulier de troubles mentaux;