Vertaling van "income averaging bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

forward averaging [ averaging | averaging of income | income averaging ]
étalement sur les années suivantes [ étalement du revenu sur les années suivantes | échelonnement sur les années suivantes ]

averaging of income | income averaging
établissement de la moyenne du revenu | moyenne du revenu

income averaging annuity [ averaging annuity ]
rente à versements invariables [ rente d'étalement ]

income averaging annuity contract
contrat de rente à versements invariables

Application for Leave with Income Averaging
Demande de congé avec étalement du revenu

income averaging
échelonnement des revenus | étalement du revenu imposable

average income per capita | average per capita income
revenu par habitant | revenu par tête

3 month TB average monthly yield | average monthly yield of the 3 month Treasury bills
taux moyen mensuel des bons du Trésor | TMB [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As for costing, Finance Canada estimates the income averaging bill, Bill C-427, would cost the federal treasury approximately $10 million a year.
Pour ce qui est des coûts, le ministère des Finances du Canada estime que le projet de loi sur l'étalement du revenu ou projet de loi C-427 coûterait au trésor fédéral environ 10 millions de dollars par année.

Using the best information available from Statistics Canada, the Parliamentary Budget Officer calculated that some 55,000 taxpayers would probably take advantage of the income averaging provisions in Bill C-427, with an average savings of about $130 per taxpayer.
En se basant sur les meilleurs renseignements disponibles à Statistique Canada, le directeur parlementaire du budget calcule que quelque 55 000 contribuables auraient probablement recours aux dispositions d'étalement du revenu comprises dans le projet de loi C-427, avec un gain moyen d'environ 130 $ par citoyen.

Bill C-427 seeks to enact a form of income averaging for artists and cultural entrepreneurs under the federal tax code and to exempt from taxation a portion of their income derived from royalties and residuals.
Le projet de loi C-427 instaurerait une forme d'étalement du revenu dans le régime fiscal fédéral pour les artistes et les entrepreneurs du secteur culturel et permettrait à ces gens de soustraite à l'impôt une partie de leur revenu tiré de redevances et de paiements résiduels.

Now I want to speak specifically to Bill C-427 and the idea of income averaging for artists, because it is important to realize that all of our cultural artists, such as musicians, painters, sculptors and authors, face huge challenges and tremendously cyclical income curves over the period of their careers.
J'aimerais maintenant parler plus précisément du projet de loi C-427 et de l'étalement du revenu des artistes, car il faut comprendre que tous les artistes canadiens, qu'ils soient musiciens, peintres, sculpteurs ou auteurs, doivent surmonter d'énormes difficultés. Leurs revenus sont cycliques et varient énormément au cours de leur carrière.

moved that Bill C-427, An Act to amend the Income Tax Act (income averaging for artists), be read the second time and referred to a committee.
propose que le projet de loi C-427, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (étalement du revenu des artistes), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

The 2001 Spring Budget Bill indicates that the percentage of relatively poor persons (those living on an income below 50% of average income) have increased on a trend basis from 7.2% to 9.1% between 1991 and 1998 [29].
La loi de finances du printemps 2001 indique que le pourcentage de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté relative (moins de 50 % du revenu moyen) a régulièrement augmenté entre 1991 (7,2 %) et 1998 (9,1 %) [29].