Vertaling van "income deceased persons - rights things " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Income of Deceased Persons - Rights or Things
Revenu de personnes décédées-Droits ou biens

state income tax on estates of deceased persons
impôt d'Etat sur les successions

Income of Deceased Persons - Farm Crops
Revenu de contribuables décédés-Récoltés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where two or more persons whose successions are governed by different laws die in circumstances in which it is uncertain in what order their deaths occurred, and where those laws provide differently for that situation or make no provision for it at all, none of the deceased persons shall have any rights to the succession of the other or others.
Lorsque deux ou plusieurs personnes dont les successions sont régies par des lois différentes décèdent dans des circonstances qui ne permettent pas de déterminer l'ordre des décès, et que ces lois règlent cette situation par des dispositions différentes ou ne la règlent pas du tout, aucune de ces personnes décédées n'a de droit dans la succession de l'autre ou des autres.

To ensure uniform handling of a situation in which it is uncertain in what order two or more persons whose succession would be governed by different laws died, this Regulation should lay down a rule providing that none of the deceased persons is to have any rights in the succession of the other or others.
En vue d'assurer un traitement uniforme de la situation dans laquelle l'ordre de décès de deux ou plusieurs personnes dont la succession serait régie par des lois différentes n'est pas connu, le présent règlement devrait prévoir une règle prévoyant qu'aucune de ces personnes défuntes ne devrait avoir de droits dans la succession de l'autre ou des autres.

The scope of this Regulation should include all civil-law aspects of succession to the estate of a deceased person, namely all forms of transfer of assets, rights and obligations by reason of death, whether by way of a voluntary transfer under a disposition of property upon death or a transfer through intestate succession.
Le champ d'application du présent règlement devrait s'étendre à tous les aspects de droit civil d'une succession à cause de mort, à savoir tout mode de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat.

‘succession’ means succession to the estate of a deceased person and covers all forms of transfer of assets, rights and obligations by reason of death, whether by way of a voluntary transfer under a disposition of property upon death or a transfer through intestate succession.
«succession», la succession à cause de mort, ce terme recouvrant toute forme de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat.

(a)‘succession’ means succession to the estate of a deceased person and covers all forms of transfer of assets, rights and obligations by reason of death, whether by way of a voluntary transfer under a disposition of property upon death or a transfer through intestate succession.
a)«succession», la succession à cause de mort, ce terme recouvrant toute forme de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat.

Where two or more persons whose successions are governed by different laws die in circumstances in which it is uncertain in what order their deaths occurred, and where those laws provide differently for this situation or make no provision at all, none of the deceased persons shall have any succession rights to the other or others.
Lorsque deux ou plusieurs personnes dont les successions sont régies par des lois différentes décèdent dans des circonstances qui ne permettent pas de déterminer l'ordre des décès, et que ces lois règlent cette situation par des dispositions incompatibles ou ne la règlent pas du tout, aucune de ces personnes n'a de droit dans la succession de l'autre ou des autres.

(23) To ensure a uniform handling of a situation in which it is uncertain in what order two or more persons whose succession would be governed by different laws died, this Regulation should provide for a rule laying down that none of the deceased persons should have any rights in the succession of the other or the others.
(23) En vue d'assurer un traitement uniforme de la situation dans laquelle l'ordre de décès de deux ou plusieurs personnes dont les successions seraient régies par des lois différentes n’est pas connu, le présent règlement devrait prévoir une règle prescrivant qu'aucune de ces personnes défuntes ne devrait avoir de droits dans la succession de l'autre ou des autres.

(a) “succession" means the succession to the estate of a deceased person and covers all forms of transfer of assets, rights and obligations by reason of death, be it a voluntary transfer under a disposition of property upon death , or a transfer through intestate succession
(a) "succession" la succession à cause de mort, ce terme recouvrant toute forme de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat;

(8) The scope of this Regulation should include all civil-law aspects of succession to the estate of a deceased person, namely all forms of transfer of assets, rights and obligations by reason of death, be it a voluntary transfer under a disposition of property upon death, or a transfer through intestate succession.
(8) Le champ d'application du présent règlement devrait s'étendre à tous les aspects civils d'une succession à cause de mort, à savoir tout mode de transfert de biens, droits et obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat.

When my friend, Mr Maurizio Infissi from Capriate San Gervasio – a beautiful place near Bergamo – who, although a pensioner, is a computer expert, heard that we were going to discuss this matter, he said: ‘You are doing the right thing in protecting yourselves against hacking into information systems, but would it not be a good idea to protect pensioners too against the attacks of governments, Prime Ministers and Budget Ministers, who sometimes carry out violent attacks on our incomes, providing pensions which are all too often miserly and prevent us from living dignified lives?
Quand mon ami Maurizio Infissi, expert en ordinateurs retraité habitant à Capriate San Gervasio, une belle localité proche de Bergame, a su que nous discutions de ce sujet, il m'a dit : "Vous avez raison de vous protéger des attaques contre les systèmes informatiques, mais ne serait-il pas judicieux de protéger également les retraités des attaques des gouvernements, des Premiers ministres, des ministres du Budget, qui s'en prennent parfois à notre possibilité de vivre et de survivre, avec des pensions trop souvent faméliques, qui nous interdisent de mener une vie digne ?