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CPP deduction
Deduction at source of income tax
Pension income deduction
Taxes on income deducted at source

Vertaling van "income deductions would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
pension income deduction [ CPP deduction ]

déduction pour revenu de pension [ déduction pour revenu de pensions | déduction RPC ]


pension income eligible for the pension income deduction

revenu de pensions donnant droit à la déduction pour revenu de pensions


pension income not eligible for the pension income deduction

revenu de pension non admissible aux fins du montant pour revenu de pension


taxes on income deducted at source

impôts sur les salaires retenus à la source


deduction at source of income tax

précompte de l'impôt sur le revenu


deductibility of wealth tax from the income tax assessment basis

déductibilité de l'impôt sur la fortune de la base d'assiette de l'impôt sur le revenu
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
But it's the royalties; it's the income that comes in big doses that really creates the income tax inequity, and this copyright income deduction would eliminate that.

La déduction du revenu de droit d'auteur corrigerait la situation.


The tax deduction under section 35(2AB) of the ITA constitutes a financial contribution by the GOI, since it decreases the GOI's income tax revenue which would be otherwise due.

La déduction fiscale au titre de la section 35(2AB) de la loi de 1961 relative à l'impôt sur les bénéfices constitue une contribution financière des pouvoirs publics indiens, puisqu'il prive ces pouvoirs publics de recettes fiscales normalement exigibles.


the account is tax-favoured (i.e., contributions to the account that would otherwise be subject to tax are deductible or excluded from the gross income of the Account Holder or taxed at a reduced rate, or taxation of investment income from the account is deferred or taxed at a reduced rate);

le compte bénéficie d'un traitement fiscal favorable (les versements qui seraient normalement soumis à l'impôt sont déductibles ou exclus du revenu brut du Titulaire du compte ou sont imposés à taux réduit, ou l'imposition du revenu d'investissement généré par le compte est différée ou minorée);


The copyright income deduction would function in the same way, providing an incentive to those who create the nation's cultural products.

La déduction fiscale sur les revenus tirés des droits d'auteur devrait fonctionner de la même manière, constituant un incitatif pour ceux qui créent les produits culturels du pays.


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Moreover, although the letter of 28 November 2004 states that the contributions would be deductible from taxable income in respect of the year in which they were paid, there is no indication of any change with regard to the provision set out in the letter of 5 February 2004 regarding the deduction of contributions paid before the end of March 2004 from income in respect of 2003.

Par ailleurs, même si ce courrier du 28 novembre 2004 prévoit que les cotisations sont déduites du revenu imposable l’année de leur versement, rien n’indique que la déduction des cotisations versées début 2004 (jusqu’à la fin mars) sur les revenus de l’année 2003, prévue par le courrier du 5 février 2004, soit remise en cause.


The letter also indicates the amounts which could be subject to the deduction mentioned: the annual contributions of member fishermen-owners, which would be deductible from taxable income, would be between EUR 1 000 and 15 000.

Il donne également une indication sur les montants qui pourraient faire l’objet de la déduction qu’il mentionne: la cotisation annuelle des patrons pêcheurs adhérents, qui serait déductible du revenu imposable, serait comprise entre 1 000 et 15 000 EUR.


The Commission considers that in such cases, the national authorities will need to ensure that the beneficiary will not be able to enjoy a further tax deduction by claiming that the reimbursement has reduced his taxable income, since this would mean that the net amount of the recovery was lower than the net amount initially received.

La Commission estime que dans un tel cas, les autorités nationales doivent s'assurer que le bénéficiaire n'aura pas la possibilité de bénéficier d'un abattement fiscal supplémentaire sous prétexte que le remboursement de l'aide a entraîné une diminution de ses revenus imposables, étant donné que cela signifierait que le montant net récupéré serait inférieur au montant net initialement perçu par le bénéficiaire.


Group No. 4 Mr. Harper (Calgary West), seconded by Mr. Silye (Calgary-Centre), moved Motion No. 39, That Bill C-85, in Clause 20, be amended by adding after line 38, on page 19, the following: `` ``beneficiary" means the spouse or child of a deceased former member; ``outside income deduction" means the same amount or percentage that, pursuant to the Income Tax Act would be deducted in a year from a payment to the former member or beneficiary under the Old Age Security Act, in respect of other personal or household income received, ...[+++]

Groupe no 4 M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Silye (Calgary- Centre), propose la motion no 39, Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 20, par adjonction, après la ligne 31, page 19, de ce qui suit: ««bénéficiaire» Le conjoint ou un enfant d'un ancien parlementaire décédé. «réduction d'un revenu extérieur» Le même montant ou pourcentage dont seraient réduites, en vertu de Loi de l'impôt sur le revenu, pour une année, les prestations versées en vertu de la Loi sur la sécurité de vieillesse à l'ancien parlementaire ou au bénéficiaire, en raison de tout autre revenu personnel ou du ménage reçu, si l'ancien parlementaire ou le bénéficiaire avait droit à un tel versement pendant l'année en cause (2) L'allocation payable à un anc ...[+++]


' Motion No. 35 That Bill C-85, in Clause 11, be amended by replacing line 39, on page 14, with following: ``sixty years of age, and''. Motion No. 39 That Bill C-85, in Clause 20, be amended by adding after line 38, on page 19, the following: ````beneficiary'' means the spouse or child of a deceased former member; ``outside income deduction'' means the same amount or percentage that, pursuant to the Income Tax Act would be deducted in a year from a payment to the former member or beneficiary under the Old Age Secu ...[+++]

Motion no 39 Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 20, par adjonction, après la ligne 31, page 19, de ce qui suit: ««bénéficiaire» Le conjoint ou un enfant d'un ancien parlementaire décédé «réduction d'un revenu extérieur» Le même montant ou pourcentage dont seraient réduites, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, pour une année, les prestations versées en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse à l'ancien parlementaire ou au bénéficiaire, en raison de tout autre revenu personnel ou du ménage reçu, si l'ancien parlementaire ou le bénéficiaire avait droit à un tel versement pendant l'année en cause (2) L'allocation payable à un ancien parlementaire ou à un bénéficiaire en vertu de la présente loi est réduite par la ...[+++]


Income deductions would be available for tools costing less than $250 and this could be adjusted in accordance with inflation. That is what the bill says.

Le projet de loi prévoit que des déductions d'impôt seraient accordées pour les outils d'une valeur inférieure à 250 $, et ce plafond serait rajusté en fonction de l'inflation.




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Date index: 2024-05-06
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