Vertaling van "income from cooperative societies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

income from cooperative societies
ristournes perçues des coopératives-provenant des excédents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission has decided to bring an action before the Court of Justice of the European Union concerning the manner in which Belgium taxes, on the one hand, some of the income of foreign cooperative societies and foreign societies pursuing a social objective and, on the other hand, some of the interest paid to foreign companies.
La Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE sur la façon dont la Belgique taxe, d'une part, certains revenus de sociétés coopératives et à finalité sociale étrangères et, d'autre part, certains intérêts versés à des sociétés étrangères.

Regarding the income of authorised cooperative societies and of those pursuing a social objective, the Commission sent a reasoned opinion to Belgium in October 2012 (MEMO/12/794), formally requesting the Belgian authorities to amend the relevant provisions.
Au sujet des revenus de sociétés coopératives et des revenus des sociétés sociales agréées la Commission a adressé un avis motivé à la Belgique en octobre 2012 (MEMO/12/794), demandant officiellement aux autorités belges de modifier les dispositions en cause.

The Commission has decided to bring an action before the Court of Justice of the European Union concerning the manner in which Belgium taxes, on the one hand, certain income of foreign cooperative societies and those pursuing a social objective and, on the other hand, certain interest paid to foreign companies.
La Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE sur la façon dont la Belgique taxe, d'une part, certains revenus de sociétés coopératives et à finalité sociale étrangères et, d'autre part, certains intérêts versés à des sociétés étrangères.

Belgium grants an exemption from withholding tax on the first tranche of dividends paid by cooperative societies and for the first tranche of dividends (or interest) allocated or attributed by societies pursuing a social objective.
La Belgique applique une exonération de précompte mobilier sur la première tranche de dividendes distribués par les sociétés coopératives ainsi que la première tranche de dividendes (ou des intérêts) alloués ou attribués par des sociétés à finalité sociale.

19. Emphasises that the Statute for a European Cooperative Society should not be made more attractive by reducing standards; is of the opinion that the review of the Statute must facilitate a furthering of the recognition of this type of society in the EU; emphasises that the economic weight of cooperative societies, their crisis resilience and the values on which they are based clearly show them to be relevant in the EU of today and justify a revision of the Statute; stresses that future European SCE initiatives and measures must be centred on transparency, protection of stakeholders' rights and respect for national customs and traditions; points out that for certain national cooperatives the incentive to use the Statute is unfortunately limited, because of their existing holding structure; stresses that the option of merging national cooperatives from different Member States should be strengthened;
19. insiste sur le fait que rendre le statut de la société européenne plus attrayant ne saurait passer par un abaissement des normes; est d'avis que la révision du statut doit permettre de développer la reconnaissance de cette forme de société au sein de l'Union européenne; souligne que le poids économique des sociétés coopératives, leur capacité de résistance face à la crise ainsi que les valeurs sur lesquelles elles se basent démontrent pleinement la pertinence d'une telle forme de société dans l'Union aujourd'hui et justifient une révision du statut; souligne que la transparence, la garantie de la protection des droits des intervenants ainsi que le respect de la culture et des traditions nationales doivent se trouver au cœur des mesures et actions européennes futures relatives à la SCE; rappelle que certaines coopératives nationales ne sont malheureusement que peu incitées à avoir recours au statut parce qu'elles bénéficient d'une structure de holding; souligne qu'il convient de renforcer la possibilité de regrouper les coopératives nationales de différents États membres;

18. Emphasises that the Statute for a European Cooperative Society should not be made more attractive by reducing standards; is of the opinion that the review of the Statute must facilitate a furthering of the recognition of this type of society in the EU; emphasises that the economic weight of cooperative societies, their crisis resilience and the values on which they are based clearly show them to be relevant in the EU of today and justify a revision of the Statute; stresses that future European SCE initiatives and measures must be centred on transparency, protection of stakeholders' rights and respect for national customs and traditions; points out that for certain national cooperatives the incentive to use the Statute is unfortunately limited, because of their existing holding structure; stresses that the option of merging national cooperatives from different Member States should be strengthened;
18. insiste sur le fait que rendre le statut de la société européenne plus attrayant ne saurait passer par un abaissement des normes; est d'avis que la révision du statut doit permettre de développer la reconnaissance de cette forme de société au sein de l'Union européenne; souligne que le poids économique des sociétés coopératives, leur capacité de résistance face à la crise ainsi que les valeurs sur lesquelles elles se basent démontrent pleinement la pertinence d'une telle forme de société dans l'Union aujourd'hui et justifient une révision du statut; souligne que la transparence, la garantie de la protection des droits des intervenants ainsi que le respect de la culture et des traditions nationales doivent se trouver au cœur des mesures et actions européennes futures relatives à la SCE; rappelle que certaines coopératives nationales ne sont malheureusement que peu incitées à avoir recours au statut parce qu'elles bénéficient d'une structure de holding; souligne qu'il convient de renforcer la possibilité de regrouper les coopératives nationales de différents États membres;

A. whereas the European economy is facing difficult challenges and the European Cooperative Society (SCE) can offer valuable opportunities to many women in terms of entrepreneurship, access to products and services, or participating in a business that has ethical values and principles and provides income-generating opportunities;
A. considérant que l'économie européenne est confrontée à des problèmes ardus et que la société coopérative européenne (SCE) peut offrir des occasions intéressantes à de nombreuses femmes en matière d'entreprenariat, d'accès aux produits et aux services, ou leur permettre également de s'engager dans des activités respectant certains principes et valeurs éthiques, et qu'elle leur offre des possibilités génératrices de revenus;

(b) the transfer from one Member State to another of the registered office of a European company (Societas Europaea or SE), as established in Council Regulation (EC) No 2157/2001, or of a European Cooperative Society 1 (SCE), as established in Council Regulation (EC) No 1435/2003 . _______________________ OJ L 294, 10.11.2001, p.1. OJ L 207, 18.8.2003, p. 1.
transfert de siège statutaire d'un État membre à un autre par les sociétés européennes (Societas Europaea ou SE), créées par le règlement (CE) n 2157/2001 du Conseil * , et par les sociétés coopératives européennes (SCE), créées par le règlement (CE) n 1435/2003 du Conseil ** ._____________ * JO L 294 du 10.11.2001, p. 1. ** JO L 207 du 18.8.2003, p. 1.

The proposal introduces a parallel structure to the ones on national cooperative societies already existing in the Member States in order to overcome the obstacles arising from the application of national laws to the European Cooperative Society.
Ladite proposition introduit une structure parallèle à celles des sociétés coopératives nationales qui existent déjà dans les États membres, en vue d'éliminer les obstacles découlant de l'application des dispositions juridiques nationales à la société coopérative européenne.

Workers in the countries concerned should not suffer a loss of rights deriving from Europe's inability to provide for involvement at a level beyond that of mere information and consultation. This fact automatically rules out Commission Options 2 (global approach) and 3 (immediate action on the proposals concerning the statute for a European company, a European association, a European cooperative society and a European mutual society).
Les travailleurs de l'Etat concerné ne devraient pas être privés de droits au niveau national uniquement parce que l'Europe n'est pas en mesure d'accorder au travailleur des droits de participation dépassant la simple information et consultation : la possibilité présentée par la Commission dans les options 2 (approche globale) et 3 (action immédiate concernant les propositions relatives au statut de la société européenne, de l'association européenne, de la société coopérative européenne et de la mutualité européenne) sont dès lors insuffisantes.