Traduction de «income from joint accounts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

income from joint accounts [ income from joint bank accounts ]
revenu de comptes en commun [ revenu de comptes bancaires en commun ]

income from investment in and loans to undertaking in which the business has a participating interest or joint ventures
produits de participation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This spells an end to Swiss bank secrecy for EU residents and will prevent tax evaders from hiding undeclared income in Swiss accounts.
Cet accord marque la fin du secret bancaire suisse pour les résidents de l'Union et permettra d'empêcher les fraudeurs du fisc de dissimuler des revenus non déclarés sur des comptes en Suisse.

(4) Where securities having a fixed maturity date and recorded in account 132 (Temporary Cash Investments), account 120 (Investments in Affiliated Companies), account 121 (Other Investments), account 122 (Sinking Funds) or account 123 (Miscellaneous Special Funds) are purchased at a discount or premium, that discount or premium may be amortized over the remaining life of the securities by periodic debits or credits to the account in which the cost of the securities is recorded, with corresponding credits or debits to account 314 (Income from Investments), account 315 (Income from Affiliated Companies) or account 316 (Income from Sinking and Other Funds), as applicable, and if the amount to be amortized does not exceed $1,000, a company may write off the total discount or premium at one time.
(4) Lorsque des titres échéant à une date fixe et inscrits au compte 132 (Placements temporaires en numéraire), au compte 120 (Placements dans les sociétés affiliées), au compte 121 (Autres placements), au compte 122 (Fonds d’amortissement) ou au compte 123 (Fonds spéciaux divers) sont achetés à un prix au-dessous ou au-dessus de leur valeur nominale, le montant de l’escompte ou de la prime peut être amorti sur le reste de la durée active des titres, par l’inscription périodique de débits ou de crédits aux comptes où leur coût a été inscrit, et de débits et de crédits correspondants au compte 314 (Revenus de placements), au compte 315 (Revenus provenant des sociétés affiliées) ou au compte 316 (Revenus des fonds d’amortissement et autres), suivant le cas, et si le montant à amortir ne dépasse pas 1 000 $, la société peut défalquer d’un seul coup la totalité de l’escompte ou de la prime.

(4) Where securities having a fixed maturity date and recorded in account 2 (Temporary Cash Investments), account 20 (Investments in Affiliated Companies), account 21 (Other Investments), account 22 (Sinking Funds), or account 23 (Miscellaneous Special Funds) are purchased at a discount or premium, that discount or premium may be amortized over the remaining life of the securities by periodic debits or credits to the account in which the cost of the securities is recorded, with corresponding credits or debits to account 406 (Income from Investments), account 405 (Income from Affiliated Companies) or account 407 (Income from Sinking and Other Funds), as applicable, and if the amount to be amortized does not exceed $1,000, a company may write off the total discount or premium at one time.
(4) Lorsque des titres échéant à une date fixe et inscrits au compte 2 (Placements temporaires en numéraires), au compte 20 (Placements dans des compagnies appartenant au même groupe), au compte 21 (Autres placements), au compte 22 (Fonds d’amortissement), ou au compte 23 (Fonds spéciaux divers) sont achetés à escompte ou à prime, l’escompte ou la prime peuvent être amortis sur le reste de la durée active des titres à l’aide de débits ou de crédits périodiques portés au compte dans lequel le coût des titres est inscrit, et les débits ou crédits correspondants sont alors portés au compte 406 (Revenus de placements), au compte 405 (Revenus provenant de compagnies appartenant au même groupe) ou au compte 407 (Revenus du fonds d’amortissement et d’autres fonds), selon le cas, et si le montant à amortir ne dépasse pas 1 000 $, la compagnie peut défalquer d’un seul coup tout l’escompte ou toute la prime.

(4) Where the gain or loss from the sale or retirement of depreciable other plant included in account 34 (Other Plant) is not material, the company shall transfer the amount of the gain or loss from account 35 (Accumulated Depreciation — Other Plant) or account 40 (Accumulated Amortization — Other Plant) to account 410 (Other Income) or to account 420 (Other Income Deductions), as applicable.
(4) Lorsque la vente ou la réforme d’une autre installation dépréciable inscrite au compte 34 (Autres installations) entraîne un profit ou une perte non substantiels, la compagnie vire le montant du profit ou de la perte du compte 35 (Dépréciation accumulée — autres installations) ou du compte 40 (Amortissement accumulé — autres installations) au compte 410 (Autres revenus) ou au compte 420 (Autres frais imputables au revenu), selon le cas.

(3) Where the gain or loss from the sale or retirement of depreciable other plant is material, the company shall inform the Board and shall transfer the amount of the gain or loss from account 35 (Accumulated Depreciation-Other Plant) or account 40 (Accumulated Amortization-Other Plant) to account 402 (Extraordinary Income) or to account 422 (Extraordinary Income Deductions), as applicable.
(3) Lorsque la vente ou la réforme d’une autre installation dépréciable entraîne une perte ou un profit substantiel, la compagnie doit en informer l’Office et virer la somme de la perte ou du profit du compte 35 (Dépréciation accummulée — autres installations) ou du compte 40 (Amortissement accumulé — autres installations) au compte 402 (Revenu extraordinaire) ou au compte 422 (Déductions extraordinaires du revenu), selon le cas.

This account shall include the estimated federal, provincial or other government income taxes (debit or credit) assignable to the aggregate of items, of both taxable income and deductions from taxable income, that, for accounting purposes, are recorded in retaining earnings accounts.
Le présent compte doit comprendre les estimations de l’impôt sur le revenu (crédit ou débit) fixées par les gouvernements fédéral, provinciaux ou autres et qui s’appliquent à l’ensemble des postes de revenu imposable et de déductions du revenu imposable, qui sont inscrits dans les comptes de bénéfices non répartis aux fins de la comptabilité.

Eligibility for such payments shall be determined by an income loss, taking into account only income derived from agriculture, which exceeds 30 % of average gross income or the equivalent in net income terms (excluding any payments from the same or similar schemes) in the preceding three-year period or a three-year average based on the preceding five-year period, excluding the highest and the lowest entry.
Le droit de bénéficier de versements à ce titre sera subordonné à une perte de revenu, déterminée uniquement au regard des revenus provenant de l'agriculture, qui excède 30 % du revenu brut moyen ou l'équivalent en termes de revenu net (non compris les versements effectués dans le cadre des mêmes programmes ou de programmes similaires) pour les trois années précédentes ou d'une moyenne triennale fondée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible.

where the transferring payment service provider does not provide a system for automated redirection of the incoming credit transfers and direct debits to the payment account held or opened by the consumer with the receiving payment service provider, stop accepting incoming credit transfers and direct debits on the payment account with effect from the date specified in the authorisation.
lorsque le prestataire de services de paiement transmetteur ne propose pas de système de réacheminement automatique des virements entrants et des prélèvements vers le compte de paiement ouvert ou détenu par le consommateur auprès du prestataire de services de paiement destinataire, cesser d’accepter les prélèvements et les virements entrants sur le compte de paiement avec effet à la date indiquée dans l’autorisation.

‘switching’ or ‘switching service’ means, upon a consumer’s request, transferring from one payment service provider to another either the information about all or some standing orders for credit transfers, recurring direct debits and recurring incoming credit transfers executed on a payment account, or any positive payment account balance from one payment account to the other, or both, with or without closing the former payment account.
«changement de compte» ou «service de changement de compte»: à la demande du consommateur, soit la communication d’un prestataire de services de paiement à un autre, d’informations concernant tout ou partie des ordres permanents de virements, des prélèvements récurrents et des virements entrants récurrents exécutés sur un compte de paiement, soit le transfert de tout solde positif de ce compte de paiement sur un autre compte, ou les deux, qu’il y ait ou non clôture du premier compte de paiement.

where the transferring payment service provider does not provide a system for automated redirection of the incoming credit transfers and direct debits to the payment account held by the consumer with the receiving payment service provider, stop accepting direct debits and incoming credit transfers with effect from the date specified in the authorisation.
lorsque le prestataire de services de paiement transmetteur ne propose pas de système de réacheminement automatique des virements entrants et des prélèvements vers le compte de paiement détenu par le consommateur auprès du prestataire de services de paiement destinataire, cesser d’accepter les prélèvements et les virements entrants avec effet à la date indiquée dans l’autorisation.