Vertaling van "income from property and entrepreneurship " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

income from property and entrepreneurship
revenus de la propriété et de l'entreprise

income from property and entrepreneurship
revenu provenant de la propriété et de l'entreprise

income from property | property income
revenu de la propriété

property income [ income from property ]
revenu de bien [ revenu de biens | revenu de la propriété ]

income from property income
revenu tiré de biens

income from property for own use
capital immobilier à usage propre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Court recently issued a ruling (in Case C-489/13 Verest and Gerards, 11.09.2014) on property that is not rented out, finding that the freedom of movement of capital precludes the Belgian legislation - the same legislation which the Commission is challenging in this case – when it is liable to lead to higher taxation simply because the method for determining income from property results in the income from property in another Member State being assessed at a higher amount than income from similar property located in Belgium.
La Cour a récemment eu l'occasion de statuer (dans l'affaire C-489/13 Verest et Gerards du 11.09.2014) sur les biens immobiliers non-donnés en location estimant que la liberté de circulation des capitaux s’oppose à la législation belge – la même mise en cause par la Commission dans cette affaire – lorsque celle-ci est susceptible d’aboutir à une imposition plus élevée du seul fait que la méthode de détermination des revenus des biens immobiliers conduit à ce que ceux provenant de biens immobiliers situés dans un autre État membre soient évalués à un montant supérieur à ceux provenant de tels biens situés en Belgique.

(b) Where property situated in the United States for the purposes of Article XXIX B (Taxes Imposed by Reason of Death) of the Convention is held by an entity that is a resident of Canada and that is described in subparagraph 1(b) of Article IV (Residence) of the Convention, any income out of or under the entity in respect of the property shall be, for the purpose of subparagraph 6(a)(ii) of Article XXIX B (Taxes Imposed by Reason of Death), income from property situated in the United States; and
b) Si le bien situé aux États-Unis aux fins de l’article XXIX B (Impôts perçus en cas de décès) de la Convention est détenu par une entité qui est un résident du Canada et qui est décrite à l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article IV (Résidence) de la Convention, le revenu provenant de l’entité ou obtenu en vertu de celle-ci à l’égard du bien est, aux fins du sous-alinéa (ii) de l’alinéa a) du paragraphe 6 de l’article XXIX B (Impôts perçus en cas de décès), un revenu tiré de biens situés aux États-Unis;

(l) in computing the income from property for a taxation year of a foreign affiliate of a taxpayer there shall be included the income of the affiliate for the year from a business (other than an investment business of the affiliate) the principal purpose of which is to derive income from trading or dealing in indebtedness (which for the purpose of this paragraph includes the earning of interest on indebtedness) other than
l) est à inclure dans le calcul du revenu tiré de biens d’une société étrangère affiliée d’un contribuable pour une année d’imposition le revenu de la société affiliée pour l’année provenant d’une entreprise (sauf une entreprise de placement de la société affiliée) dont le principal objet consiste à tirer un revenu du commerce de dettes (lequel comprend, pour l’application du présent alinéa, le fait de tirer des intérêts de dettes) autres que les suivantes :

Mr. Speaker, I can just name a few: a driver's licence; health card; passport; certificate of citizenship; birth certificate; Indian status card; social insurance number; old age security card; student ID card; provincial or territorial identification card; liquor identification card; medical health care clinic card; credit or debit card; employee card; public transportation card; library card; Canadian Forces ID card; Veterans Affairs Canada health card; Canadian Blood Services card; Canadian National Institute for the Blind ID card; a firearms possession and acquisition licence; a fishing, trapping or hunting licence; an outdoors or wildlife card; a hospital bracelet worn by residents of long-term care facilities; a parolee identification card; a television service bill, or a utility bill, including for public utilities commissions, like hydro, gas, and water; bank cards; vehicle ownership cards; correspondence from a school, college, or university; a statement of government benefits like employment insurance or social insurance; an attestation of residence issued by a first nations authority; a government cheque or cheque stub; a pension plan statement of benefits; a residential lease, mortgage statement, income or property assessment, property insurance; or a letter from a public curator.
Monsieur le Président, voici quelques-unes des preuves d'identité acceptées: permis de conduire, carte d'assurance-santé, passeport, certificat de citoyenneté, acte de naissance, carte de statut d'Indien, numéro d'assurance sociale, carte d'identité de la Sécurité de la vieillesse, carte d'étudiant, carte d'identité provinciale ou territoriale, carte d'identité d'une société des alcools, carte d'une clinique médicale, carte de crédit ou de débit, carte d'employé, carte de transports publics, carte de bibliothèque, carte d'identité des Forces armées canadiennes, carte de soins de santé des anciens combattants, carte de la Société canadienne du sang, carte de l'Institut national canadien pour les aveugles, permis de possession et d'acquisition d'armes à feu, permis de chasse, de pêche ou de piégeage, carte Plein air, bracelet d'hôpital que portent les résidants d'un établissement de soins de longue durée, carte d'identité de détenu en libération conditionnelle, facture d'un service de télévision, facture de services publics — par exemple l'électricité, le gaz ou l'eau —, carte bancaire, titre de propriété d'un véhicule, correspondance envoyée par une école, un collège ou une université, relevé de prestations gouvernementales telles que l'assurance-emploi ou l'assurance sociale, attestation de résidence établie par une autorité des Premières Nations, chèque ou talon de chèque établi par le gouvernement, relevé de régime de retraite, bail d'habitation, état de compte de prêt hypothécaire, évaluation foncière ou évaluation des revenus, assurance habitation ou lettre d'un curateur public.

Belgian tax legislation provides for distinct ways of assessing income from property assets.
La législation fiscale belge prévoit des modalités d'évaluation différentes des revenus des biens immobiliers.

44. Calls on the Commission and the Member States, in their development work, actively to promote female entrepreneurship and property rights, as part of the process of enhancing women’s independence from their husbands and strengthening their countries’ economies;
44. demande à la Commission et aux États membres d'œuvrer activement, dans le cadre de leurs politiques d'aide au développement, en faveur de l'entrepreneuriat féminin et des droits de propriété des femmes, dans le but d'accroître l'indépendance financière des femmes par rapport à leur mari et de renforcer l'économie des pays;

1. Each Member State shall adopt the necessary measures to enable judicial authorities to confiscate, either wholly or in part, property belonging to a person convicted of a criminal offence where, based on specific facts such as that the value of the property is disproportionate in relation to the lawful income of the convicted person, a court finds it substantially more probable that the property in question has been derived from activities of a criminal nature than from other activities.
1. Chaque État membre adopte les mesures nécessaires pour permettre aux autorités judiciaires de confisquer tout ou partie des biens détenus par une personne reconnue coupable d'une infraction pénale lorsque, sur la base d'éléments factuels concrets, tels que le fait que la valeur des biens est disproportionnée par rapport au revenu légal de la personne condamnée, le tribunal considère comme nettement plus probable que les biens en question proviennent d’activités de nature criminelle plutôt que d'autres activités.

This means we must give the industry the chance to make preparations over a long period of time in order to take account of the compensating extra income from property rights on ready-made parts, a concept which makes no sense at the present time since we operate on the basis that property refers to the design as a whole.
Cela signifie que nous devons donner à l'industrie la possibilité de se préparer pendant une longue période à la prise en compte de la compensation des revenus supplémentaires que généreront les droits de propriété attachés aux pièces prêtes à l'emploi. Ce concept ne tiendrait pas debout pour l'instant puisque nous opérons sur la base d'une propriété portant sur l'ensemble du modèle.

As real estate prices are much higher in the Netherlands than in Belgium, people from the Netherlands are happy to pay more than the market value for property near the border, which is often impossible for Belgians living on the same income because of the differences in the tax systems. This leads to over-valuation of property in the border region.
Étant donné que les prix de l’immobilier aux Pays-Bas sont beaucoup plus élevés qu’en Belgique, les Néerlandais sont disposés à acheter dans la région frontalière des biens immobiliers à un prix supérieur à leur valeur marchande, ce qui est souvent impossible pour des Belges disposant d’un même revenu, étant donné les différences de fiscalité.

Elementary survival techniques to enable people to escape from destitution and achieve a decent standard of living by creating local income need to be identified, disseminated, protected as far as intellectual property rights are concerned, and occasionally supplemented by the use of ultra-modern products or techniques. These survival techniques include proper use of waste, recycling skills, new varieties for market gardening and town gardens, "drop by drop watering", a whole range of hygiene techniques, etc. This vast field deserves to be fully explored on a scientific basis, both in sociological and technological terms.
Il s'agit ici de repérer, diffuser, protéger en matière de propriété intellectuelle, et parfois de compléter grâce à l'usage de produits ou de techniques de haute modernité, les techniques de survie élémentaire qui permettent de passer de la mendicité à une vie décente par création de revenus locaux : bonne utilisation des déchets, arts de la récupération, variétés nouvelles pour l'agriculture maraîchère et les jardins urbains, arrosage goutte à goutte, multiples techniques de l'hygiène, etc.Ce champ immense mérite une véritable exploration scientifique, dans l'ordre sociologique comme technologique.