Vertaling van "income issuing out an estate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

income issuing out of an estate
revenu provenant d'une propriété

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. To the extent that income distributed by an estate or trust is subject to the provisions of paragraph 1, then, notwithstanding such provisions, income distributed by an estate or trust which is a resident of a Contracting State to a resident of the other Contracting State who is a beneficiary of the estate or trust may be taxed in the first-mentioned State and according to the laws of that State, but the tax so charged shall not exceed 15 per cent of the gross amount of the income; provided, however, that such income shall be exempt from tax in the first-mentioned State to the extent of any amount distributed out of income arising outside that State.
2. Dans la mesure où les revenus distribués par une succession ou une fiducie sont soumis aux dispositions du paragraphe 1, en ce cas, nonobstant ces dispositions, les revenus distribués par une succession ou une fiducie qui est un résident d’un État contractant à un résident de l’autre État contractant qui en est le bénéficiaire sont imposables dans le premier État et selon la législation de cet État, mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. 100 du montant brut des revenus; pourvu, toutefois, que ces revenus soient exonérés d’impôt dans le premier État dans la mesure de tout montant distribué à même des revenus provenant de l’extérieur de cet État.

16. Subject to sections 17 to 20, a spouse’s annual income is determined using the sources of income set out under the heading “Total income” in the T1 General form issued by the Canada Revenue Agency and is adjusted in accordance with Schedule III.
16. Sous réserve des articles 17 à 20, le revenu annuel de l’époux est déterminé au moyen des sources de revenu figurant sous la rubrique « Revenu total » dans la formule T1 Générale établie par l’Agence du revenu du Canada, et est rajusté conformément à l’annexe III.

The policies of the government, whether in terms of creating jobs, ensuring that people are trained and retrained, providing affordable housing, or working with new Canadians to learn a second language, these are all issues that will lift people out of low income and out of poverty.
Les politiques du gouvernement, qu'il s'agisse de créer des emplois, de faire en sorte que la population soit formée et recyclée, de fournir des logements abordables ou de travailler avec les nouveaux Canadiens afin qu'ils apprennent une deuxième langue, contribueront également à aider les gens à sortir de la pauvreté et à accroitre leur revenu.

There are valuation procedures that can be performed on a daily basis such as the valuation of financial instruments, but there are also valuation procedures that cannot be carried out with the same frequency as issues, subscriptions, redemptions and cancellations take place, for instance the valuation of real estate.
Certaines procédures d’évaluation peuvent être effectuées quotidiennement, comme l’évaluation des instruments financiers, mais d’autres, comme par exemple l’évaluation des biens immobiliers, ne peuvent pas être effectuées à la même fréquence qu’interviennent les émissions, souscriptions, remboursements et annulations.

‘The above provisions concerning close links do not apply to: (a) close links between the counterparty and an EEA public sector entity which has the right to levy taxes, or in the case where a debt instrument is guaranteed by an EEA public sector entity which has the right to levy taxes; (b) covered bank bonds issued in accordance with the criteria set out in Article 22(4) of the UCITS Directive; or (c) cases in which debt instruments are protected by specific legal safeguards comparable to those instruments given under (b) such as in the case of (i) non-marketable RMBDs which are not securities; or (ii) residential real estate loan-backed structured covered bank bonds or commercial mortgage loan-backed structured covered bank bonds, i.e. certain covered bank bonds not declared UCITS compliant by the European Commission, that fulfil all the criteria that apply to asset-backed securities, as set out in Sections 6.2 and 6.3 and the following additional criteria (2):
«Ces dispositions relatives aux liens étroits ne s’appliquent pas: a) aux liens étroits entre la contrepartie et une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts, ou dans le cas où un titre de créance est garanti par une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts; b) aux obligations sécurisées de banques émises conformément aux critères énoncés à l’article 22, paragraphe 4, de la directive OPCVM; ou c) aux cas dans lesquels les titres de créance sont protégés par des dispositions juridiques spécifiques comparables à celles visées au point b), comme par exemple dans le cas: i) des RMBD non négociables qui ne sont pas des titres; ou ii) des obligations sécurisées structurées de banques adossées à des prêts immobiliers résidentiels ou des obligations sécurisées structurées de banques adossées à des prêts immobiliers commerciaux, c’est-à-dire de certaines obligations sécurisées de banques n’ayant pas été déclarées conformes à la directive OPCVM par la Commission européenne qui remplissent tous les critères s’appliquant aux titres adossés à des actifs, comme indiqué aux sections 6.2 et 6.3 et les critères supplémentaires suivants (2):

The amendments are the following: allow a first-time adopter in its separate financial statements to use as the deemed cost of an investment in a subsidiary, jointly controlled entity or associate either the fair value at the entity's date of transition to IFRSs or the previous GAAP carrying amount of the investment at that date; delete from IAS 27 the definition of the ‘cost method’, with the result that an investor is required to recognise as income in its separate financial statements all dividends received from a subsidiary, jointly controlled entity or associate, even if the dividend is paid out of pre-acquisition reserves; clarify how to determine the cost of an investment under IAS 27 when a parent company reorganises the operating structure of its group by establishing a new entity as its parent and this new parent obtains control of the original parent by issuing equity instruments in exchange for existing equity instruments of the original parent.
La modification apportée à l'IFRS 1 autorise tout premier adoptant à comptabiliser dans ses états financiers individuels le coût présumé d’une participation dans une filiale, dans une entité contrôlée conjointement ou dans une entreprise associée, soit à la juste valeur à la date de transition de l’entité aux IFRS, soit à la valeur comptable de la participation indiquée dans le référentiel comptable antérieur à cette date. Dans l’IAS 27, la définition de la «méthode du coût» est supprimée en conséquence et tout investisseur doit comptabiliser en résultat dans ses états financiers individuels tout dividende reçu d’une filiale, d’une entité contrôlée conjointement ou d’une entreprise associée, même dans le cas où le dividende est financé par des réserves antérieures à l'acquisition. Les modifications à l'IAS 27 apportent également des clarifications sur la façon d’établir le coût d’une participation en application de l’IAS 27 lorsqu'une société mère réorganise le mode de fonctionnement de son groupe en établissant une nouvelle entité comme société mère et que cette nouvelle société mère obtient le contrôle de la société mère initiale en émettant des instruments de capitaux propres en échange d’instruments de capitaux propres de la société mère initiale.

Three main factors have been identified: the definition of income, the definition of expenses and the methodological issue of how the calculations should be carried out.
Trois facteurs principaux ont été inventoriés: la définition du revenu, la définition des dépenses et la question méthodologique concernant le mode de calcul.

The Commission therefore considers that the bond issue was carried out under market conditions and the State did not forgo income.
C'est pourquoi la Commission considère que l'emprunt obligataire a été émis aux conditions du marché et que l'État n'a pas renoncé à des revenus.

Other issues are Workers' Compensation Board claims, requirements for bankruptcies to pay a part of their income to the bankrupt estate, and international insolvencies.
Le projet de loi traite également des créances de la Commission de la santé et de la sécurité au travail, de l'obligation pour les faillis de verser une partie de leur revenu à l'actif de la faillite et de l'insolvabilité en contexte international.

I would like to point out that it was the Canadian Alliance and my motion which in fact got the hearings going on the farm income issue.
Je voudrais préciser que c'est l'Alliance canadienne et ma motion qui ont fait en sorte qu'on tienne des audiences sur la question du revenu agricole.