Vertaling van "income mentioned under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Election to Defer Payment of Income Tax, Under Subsection 159(5) of the Income Tax Act by Deceased Taxpayer's Legal Representative or Trustee [ Election under Subsection 159(5) by a Deceased Taxpayer's Legal Representative to Defer Payment of Income Tax ]
Choix, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé [ Choix, en vertu du paragraphe 159(5), par les représentants légaux d'un contribuable décédé, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu ]

low-income country under stress | LICUS
pays à faible revenu en difficulté

low income countries under stress
pays à faible revenu assujettis au stress

Application for Coverage of Employment of an Indian in Canada Under the Canada Pension Plan Whose Income is Exempt Under the Income Tax Act
Demande d'admission au Régime de pensions du Canada de l'emploi d'un Indien au Canada dont le revenu est exempté en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, Member States shall have the option of including income mentioned under point (e) of the first subparagraph in the definition of interest payment, for undertakings for collective investment or other collective investment funds or schemes, that either are registered in accordance with their rules or have fund rules or instruments of incorporation governed by their law, only to the extent that such income corresponds to gains directly or indirectly deriving from interest payments within the meaning of point (a), (b) or (c) of that subparagraph.
Toutefois, les États membres ont la possibilité de n'inclure les revenus visés au point e) du premier alinéa dans la définition du paiement d'intérêts, pour les organismes de placement collectif ou autres fonds ou dispositifs de placement collectif, qui sont enregistrés conformément à leurs règles ou dont les règlements ou documents constitutifs sont régis par leur droit, que dans la mesure où ces revenus correspondent à des bénéfices qui, directement ou indirectement, proviennent de paiements d'intérêts au sens du point a), b) ou c) dudit alinéa.

It should be mentioned that, throughout the negotiation process, we warned the Commission of the need to take care of: - the interests and specificities of banana producers in the outermost regions, notably by increasing funding under the Programme of Options Specifically Relating to Remoteness and Insularity (POSEI), as producers’ incomes and the marketing of their produce could be compromised by the pressures created by strengthening the increasing liberalisation of the global banana trade; - the interests and specificities of banana producers in the African, Caribbean and Pacific (ACP) countries.
Il convient de mentionner que, tout au long du processus de négociation, nous avons rappelé à la Commission la nécessité de veiller: - aux intérêts et aux spécificités des producteurs de bananes des régions ultrapériphériques, notamment en augmentant le financement au titre du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI), puisque les revenus des producteurs et la commercialisation de leurs produits pourraient être compromis par la libéralisation croissante du commerce mondial de bananes; - aux intérêts et aux spécificités des producteurs de bananes des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).

Does the Commission believe that the limits existing under the current rules as regards intervention for powdered milk and butter are likely to be sufficient to prevent disastrous consequences for farmers’ incomes, as in a region like the Azores where farmers’ activity is totally dependent on the market in dairy products such as those mentioned?
La Commission considère-t-elle que les limites réglementaires concernant l’intervention pour le lait en poudre et le beurre vont être suffisantes pour éviter des conséquences désastreuses sur les revenus des agriculteurs comme ceux des Açores, dont l’activité est totalement tributaire des marchés des produits laitiers comme le lait en poudre et le beurre?

Following the case law mentioned above, the Authority must therefore assess whether under the corporate tax, the 15 % deduction of the cooperatives’ income derived from trade with their members favours certain cooperatives within the meaning of Article 61(1) EEA in comparison with other undertakings which are in a legal and factual situation comparable in the light of the objective pursued by the corporate tax.
Selon la jurisprudence susmentionnée, l’Autorité doit donc apprécier si, dans le cadre de l’impôt sur les sociétés, l’abattement de 15 % des revenus des coopératives résultant des opérations effectuées avec leurs membres favorise certaines coopératives, au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE, par rapport à d’autres entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable au regard de l’objectif poursuivi par l’impôt des sociétés.

However, Member States shall have the option of including income mentioned under (d) in the definition of interest only to the extent that such income corresponds to gains directly or indirectly deriving from interest payments within the meaning of (a) and (b).
Toutefois, les États membres peuvent n'inclure des revenus visés au point d) dans la définition de l'intérêt que dans la proportion où ces revenus correspondent à des revenus qui, directement ou indirectement, proviennent de paiements d'intérêts au sens des points a) et b).

Does the Commission believe that the limits existing under the current rules as regards intervention for powdered milk and butter are likely to be sufficient to prevent disastrous consequences for farmers' incomes, as in a region like the Azores where farmers' activity is totally dependent on the market in dairy products such as those mentioned?
La Commission considère-t-elle que les limites réglementaires concernant l'intervention pour le lait en poudre et le beurre vont être suffisantes pour éviter des conséquences désastreuses sur les revenus des agriculteurs comme ceux des Açores, dont l'activité est totalement tributaire des marchés des produits laitiers comme le lait en poudre et le beurre?

It should be stressed that the aid under Section 35a of Slovak Income Tax Act No 366/1999, as amended, was not granted automatically prior to Slovakia’s accession, nor is it granted automatically now, since there is no existing aid scheme referring to the above mentioned Section.
Il convient de souligner que l’octroi d’une aide en vertu de l’article 35a de la loi no 366/1999 Z. z. relative à l’impôt sur le revenu, dans sa dernière version en vigueur, n’était pas automatique avant l’adhésion de la Slovaquie et ne l’est pas à l’heure actuelle, puisqu’il n’existe pas de régime d’aide se fondant sur l’article précité.

Under the provisions of Bill C-23, as I have already mentioned, incomes of both common-law, same-sex partners will now be combined when assessing eligibility for programs like the GST/HST tax credits and the guaranteed income supplement under the old age security, as is currently the case for common-law, opposite-sex partners.
Comme je l'ai mentionné, le projet de loi C-23 prévoit que le revenu des deux partenaires dans une union de fait homosexuelle sera combiné pour déterminer l'admissibilité à des programmes tels que le crédit de TPS/TVH et le supplément de revenu garanti, comme c'est actuellement le cas des conjoints hétérosexuels.