Traduction de «income splitting between family members » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

income splitting between family members
fractionnement du revenu entre les membres de la famille

family income splitting
système du quotient familial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2.3.5 There appears to be a fairly even split between those Member States that introduced wholly new legislation to transpose Directive 97/11/EC and those that simply amended existing arrangements.
2.3.5 Les États membres semblent se partager de façon relativement égale entre ceux qui ont adopté une législation totalement nouvelle pour transposer la directive 97/11/CE et ceux qui se sont contentés de modifier les dispositions existantes.

15. The financial thresholds applied by certain Member States to determine whether applicants qualify for legal aid do not take account of differences in income levels between the Member States.
Les plafonds financiers qu'appliquent certains États membres pour déterminer si un requérant a le droit d'obtenir une aide judiciaire ne tiennent pas compte des différences entre les niveaux des revenus dans les États membres.

People-to-people contacts in border regions and between family members should be facilitated.
Les contacts interpersonnels et familiaux dans les régions frontalières devraient être facilités.

7. Points out that the higher level of trust between family members makes family businesses very flexible and able to adapt quickly to changes in the eco-social environment; at the same time, operating in niche markets for long periods of time enables family businesses to excel in identifying new opportunities and innovation;
7. souligne que du fait de la confiance qui règne entre les membres d'une même famille, les entreprises familiales sont très flexibles et peuvent s'adapter rapidement à l'évolution de l'environnement socio-économique; estime que, dans le même temps, en raison de leur implantation durable sur des marchés de niche, les entreprises familiales excellent à repérer les perspectives nouvelles et les innovations;

52. Calls on the EU to put an end to policies establishing dependency between family members in the framework of family reunion, and calls for the EU and its Member States to grant migrant women autonomous residence status, especially in cases of domestic violence;
52. invite l'Union à mettre un terme aux politiques consistant à établir des liens de dépendance entre les membres d'une famille lors des regroupements familiaux et invite l'Union et ses États membres à accorder aux femmes migrantes un statut de résidentes autonome, à plus forte raison lorsqu'elles sont victimes de violences domestiques;

50. Calls on the EU to put an end to policies establishing dependency between family members in the framework of family reunion, and calls for the EU and its Member States to grant migrant women autonomous residence status, especially in cases of domestic violence;
50. invite l'Union à mettre un terme aux politiques consistant à établir des liens de dépendance entre les membres d'une famille lors des regroupements familiaux et invite l'Union et ses États membres à accorder aux femmes migrantes un statut de résidentes autonome, à plus forte raison lorsqu'elles sont victimes de violences domestiques;

Where the household income of families is taken into account in the means test, but individual family members are in conflict with each other or do not have equal access to the family income, only the income of the person applying for legal aid should be used.
Si le revenu du ménage est pris en considération dans l’examen du critère des ressources mais que les membres de la famille sont en conflit les uns avec les autres et ne bénéficient pas d’un accès égal aux revenus familiaux, il conviendrait de ne tenir compte que du seul revenu de la personne qui demande l’aide juridictionnelle.

This annual revision is also important in view of the substance of the issues dealt with: definitions of the terms ‘employed person’ and ‘self-employed person’ when these cannot be established on the basis of national legislation (Annex I, Section1), definition of ‘member of the family’ when national legislation does not permit a distinction to be drawn between family members and other persons (Annex I, Part 2), special schemes for self-employed persons excluded from the scope of the Regulation (Annex II, Section 1), special childbirth or adoption allowances excluded from the scope of the Regulation (Annex II, Section 2), special non-contributory benefits supplied solely to persons on the territory of the Member State of residence, thus constituting an exception to the rule of exportable benefits (Annex II a), existing bilateral conventions which were in force before the implementation of the Regulation in the Member States concerned (Annex III), legislation under which the amount of invalidity benefit is independent of the length of insurance periods (Annex IV, Section A), cases where the calculation of benefit may be waived because it will not yield a higher amount (Annex IV, Section C), special procedures for implementation in certain Member States (Annex VI), and schemes that provide only for family allowances or supplementary or special allowances for orphans (Annex VIII).
Cette révision annuelle est également importante par son contenu: la définition des expressions "travailleurs salariés" ou "travailleurs non salariés", quand elles ne peuvent être établies sur la base de la législation nationale (Annexe I, Partie 1), la définition du terme "membres de la famille", quand la législation nationale ne permet pas de faire une distinction entre les membres de la famille et d'autres personnes (Annexe I, Partie 2), les régimes spéciaux de travailleurs non salariés exclus du champ d'application du règlement (Annexe II, partie 1), les allocations spéciales de naissance ou d'adoption exclues du champ d'application du règlement (Annexe II, partie 2), les prestations spéciales à caractère non contributif, qui seront fournies aux personnes exclusivement sur le territoire de l'État membre où elles résident et constituent dès lors des dérogations par rapport aux prestations qui peuvent être transférées (Annexe II bis), les accords bilatéraux existants, qui étaient en vigueur avant la mise en œuvre du règlement dans les États membres intéressés (Annexe III), les législations selon lesquelles le montant des prestations d'invalidité est indépendant de la durée des périodes d'assurance (Annexe IV, partie A), les cas où il peut être renoncé au calcul de la prestation car celui-ci n'aboutira pas à un résultat supérieur (Annexe IV, partie C), les procédures spéciales pour la mise en œuvre de la législation dans certains États membres (Annexe VI), et les régimes qui ne prévoient pour les orphelins que des allocations familiales ou des prestations supplémentaires ou spéciales (Annexe VIII).

Member States are also split on the question of whether the family member or the sponsor should be the applicant under the procedure.
Les États membres se divisent également sur la question de savoir si le demandeur à la procédure doit être le membre de la famille ou le regroupant.

As a result, and to ensure that operators in each Member State assume greater responsibility, the Community processing thresholds should be split between the Member States on an equitable basis, and any reduction in Community aid resulting from an overrun of the Community threshold should apply only in those Member States in which the threshold is exceeded.
En conséquence, et pour augmenter la prise de responsabilité des opérateurs de chaque État membre, il convient, d'une part que les seuils communautaires de transformation soient répartis entre les États membres sur une base équitable , d'autre part que la diminution de l'aide communautaire découlant du dépassement du seuil communautaire ne s'applique que dans les seuls États membres dont le seuil a lui-même été dépassé.