Traduction de «income tax amendment act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Income Tax Amendment Act
Loi portant modification de la loi relative à l'impôt sur le revenu

Income Tax Amendments Act, 1998 [ An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowanc ]
Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ]

Income Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Tax Act and the Budget Implementation Act, 1999 ]
Loi de 1999 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999 ]

Income Tax Amendments Act, 1996
Loi de 1996 modifiant l'impôt sur le revenu

Income Tax Act
Loi relative à l'impôt sur le revenu

Income Tax Acts
lois de l'impôt sur le revenu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission has requested France to amend certain provisions on how it calculates personal income tax.
La Commission a demandé à la France de modifier certaines dispositions relatives à la méthode de calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

The scheme specified above under recital (16) (g) is based on the Income Tax Act of 1961 (‘ITA’), which is amended by the yearly Finance Act.
Le régime visé au considérant 16, point g), repose sur la loi relative à l'impôt sur les bénéfices de 1961, qui est modifiée chaque année par la loi de finances.

The Income Tax Exemption Scheme specified above under (d) is based on the Income Tax Act of 1961, which is amended yearly by the Finance Act.
Le régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices visé au point d) repose sur la loi de 1961 relative à l'impôt sur les bénéfices, qui est modifiée chaque année par la loi de finances.

The Income Tax Exemption Scheme specified above under (d) is based on the Income Tax Act of 1961, which is amended yearly by the Finance Act.
Le régime d’exonération de l’impôt sur les bénéfices visé au point d) ci-dessus repose sur la loi de 1961 relative à l’impôt sur les bénéfices, qui est modifiée chaque année par la loi de finances.

Council Directive 2002/38/EC of 7 May 2002 amending and amending temporarily Directive 77/388/EEC as regards the value added tax arrangements applicable to radio and television broadcasting services and certain electronically supplied services [See amending acts].
Directive 2002/38/CE du Conseil, du 7 mai 2002, modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique [Voir actes modificatifs].

The legal basis of the ad hoc aid is State Aid Act No 231/1999, as amended; Income Tax Act No 595/2003, as amended; and Income Tax Act No 366/1999, as amended at 31 December 2003, in particular Section 52(3) of Income Tax Act No 595/2003, as amended, under the conditions laid down in Section 35a of Income Tax Act No 366/1999, as at 31 December 2003 (5).
La base juridique de l’aide ad hoc est constituée par la loi no 231/1999 Z. z. relative aux aides d’État, dans sa dernière version en vigueur, la loi no 595/2003 Z. z. relative à l’impôt sur le revenu, dans sa dernière version en vigueur, et la loi no 366/1999 Z. z. relative à l’impôt sur le revenu, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2003, et notamment l’article 52, paragraphe 3, de la loi no 595/2003 Z. z. relative à l’impôt sur le revenu, dans les conditions visées à l’article 35a de la loi no 366/1999 Z. z. relative à l’impôt sur le revenu, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2003 (5).

Council Regulation (EC) No 1798/2003 of 7 October 2003 on administrative cooperation in the field of value added tax and repealing Regulation (EEC) No 218/92 [See amending act(s)].
Règlement (CE) no1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant le règlement (CEE) no218/92 [Voir acte(s) modificatif(s)].

(20) The last scheme, the Income Tax Scheme, is based on the Income Tax Act of 1961 which is amended yearly by the Finance Act.
(20) Le dernier régime, qui concerne l'exonération de l'impôt sur les bénéfices, repose sur la loi relative à l'impôt sur les bénéfices de 1961, qui est modifiée chaque année par la loi de finances.

Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes - Common system of value-added tax: uniform basis of assessment. [See amending acts]
Directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme [Voir actes modificatifs].