Vertaling van "income tax collected at source " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

income tax collected at source
impôt sur le revenu retenu à la source

An Act to amend the Act respecting the Ministère du Revenu in order to counter the misappropriation by intermediaries of tax collected and income tax deducted at sources
Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu afin de contrer le détournement, par des intermédiaires, de taxes perçues ou d'impôts déduits à la source

Corporation Income Tax Collection Agreement Act [ An Act to Authorize the Government of Nova Scotia to Enter into an Agreement with the Government of Canada with Respect to the Collection of Corporation Income Tax ]
Corporation Income Tax Collection Agreement Act [ An Act to Authorize the Government of Nova Scotia to Enter into an Agreement with the Government of Canada with Respect to the Collection of Corporation Income Tax ]

personal income tax collections
produit de l'impôt sur le revenu des particuliers

deduction at source of income tax
précompte de l'impôt sur le revenu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For the most recent taxation year data is available: (a) what is the percentage of federal income tax collected from the highest 1% of income earners: (b) what is the percentage of federal income tax collected from the highest 10% of income earners: and (c) what percentage of individuals did not pay any income tax?
Pour la dernière année d'imposition pour laquelle on dispose de données: a) quel est le pourcentage de l'impôt fédéral sur le revenu qui provient des contribuables dont le revenu se situe dans le centile le plus élevé: b) quel est le pourcentage de l'impôt fédéral sur le revenu qui provient des contribuables dont le revenu se situe dans le décile le plus élevé: c) quel est le pourcentage des personnes qui n'ont payé aucun impôt sur le revenu?

The Government of Ontario has suggested that it is looking at greater flexibility, not greater federal control over its tax collection and tax policies through the possible opting out of the federal-provincial income tax collection agreements and the adoption of a tax on income process as opposed to the tax on tax which currently exists.
Il a laissé entendre qu'il voudrait avoir plus de souplesse, et non un plus grand contrôle fédéral, en matière de perception d'impôts et de politiques fiscales, grâce à une possibilité de retrait des ententes fédérales-provinciales en matière de perception d'impôts sur le revenu pour adopter plutôt un processus de perception d'impôt sur le revenu en remplacement de la taxe sur la taxe qui existe actuellement.

It says it is actually prepared because of federal interference to pull out of the federal-provincial income tax collection agreement so it can begin to tax directly on income as opposed to taxing on federal tax.
Exaspérée par l'ingérence de ce dernier, elle menace de se retirer de l'accord fédéral-provincial sur la perception de l'impôt sur le revenu et de prélever les impôts directement sur le revenu au lieu de le faire sur l'impôt fédéral.

We shouldn't forget that while the GDP increased cumulatively by 24% from 1993 to date, income taxes on individuals, especially in this category of income, increased by 40%. In other words, this category was impoverished, and so much so, that families earning between $30,000 to $70,000 make up about one quarter of the population but contribute approximately half of all individual income taxes collected by the federal government.
Il ne faut pas oublier qu'alors que le PIB a augmenté de façon cumulative de 24 p. 100 de 1993 à aujourd'hui, les impôts sur le revenu des particuliers, principalement dans cette catégorie de revenus, ont augmenté de 40 p. 100. Autrement dit, on a appauvri cette catégorie, tant et si bien que les familles qui touchent des revenus de 30 0000 $ à 70 000 $ constituent à peu près le quart de la population, mais contribuent environ la moitié des revenus d'impôt des particuliers que touche le gouvernement fédéral.

20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the shadow economy, and tax avoidance in the EU , and that estimates point to yearly losses to national budgets of around EUR 50-70 billion as a result of tax avoidance, but that these revenue losses across the EU could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account ; whereas the UN Commission for Trade and Development has calculated that developing countries lose around USD 100 billion per year in revenues through tax avoidance by MNCs; stresses that these figures should be considered with caution and may underestimate the actual losses to national budgets, given the limited transparency and different accounting and conceptual frameworks around the globe, which affect the availability of comparable and meaningful data and the reliability of any estimate;
20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union , en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des estimations, les budgets nationaux perdent chaque année de 50 à 70 milliards d'euros en raison de l'évasion fiscale, mais que le manque à gagner dans l'ensemble de l'Union pourrait en réalité s'élever à une somme comprise entre 160 et 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité dans le recouvrement de l'impôt et d'autres réalités de ce type ; relève que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a estimé que l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales faisait perdre aux pays en développement près de 100 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année; souligne que ces chiffres doivent être considérés avec prudence et peuvent sous-estimer les pertes réelles subies par les budgets nationaux, compte tenu du manque de transparence et des différents référentiels comptables et cadres conceptuels utilisés dans le monde, qui ont une incidence sur la disponibilité de données comparables et parlantes ainsi que sur la fiabilité de toute estimation;

11. Calls on the European Union and its Member States to ensure that, when negotiating tax and investment treaties with developing countries, income or profits resulting from cross-border activities should be taxed in the source country where value is extracted or created; stresses, in this regard, that the UN Model Tax Convention ensures a fair distribution of taxing rights between source and residence countries; stresses than when negotiating tax treaties, the European Union and its Member States should comply with the principle of policy coherence for development established in Article 208 TFEU;
11. demande à l'Union européenne et à ses États membres de faire en sorte que dans le cadre des négociations de conventions fiscales et d'investissement avec les pays en développement, les revenus et bénéfices générés par des activités transfrontalières soient imposés dans le pays d'origine dans lequel la valeur est extraite ou créée; rappelle, à cet égard, que le modèle de convention fiscale de l'ONU assure une répartition équitable des droits d'imposition entre pays d'origine et de résidence; souligne que, lors de la négociation des conventions fiscales, l'Union européenne et ses États membres devraient respecter le principe de cohérence des politiques au service du développement inscrit à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

One is a federal corporate income tax collected by the Government of Canada and the other is a provincial corporate income tax collected by the various provinces.
Le premier est un impôt fédéral sur le revenu des sociétés perçu par le gouvernement du Canada, et le deuxième est un impôt provincial sur le revenu des sociétés perçu par les diverses provinces.

And we also oppose the information that has leaked out about tax collection or the use of tax income, because we believe that there is no legal basis for that either.
Nous disons non à une information préalable concernant les prélèvements d’impôts et l’utilisation du produit de ces impôts, car nous pensons que la base juridique fait défaut pour cela.