Vertaling van "income tax surplus stripping rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

income tax surplus stripping rules
règles relatives au dépouillement des surplus d'impôt sur le revenu

income tax surplus stripping rule
règle relative au dépouillement des surplus d'impôt sur le revenu

Income Tax Amendments Revision Act [ An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules ]
Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu [ Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ]

advance income tax ruling
décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

So long as the present system of VAT-based Community own resources is in existence, closer administrative co-operation and the other measures aimed at preventing fraud will help to maximise the VAT base and thereby ensure that this tax plays the full part in providing income that Community budgetary rules intended.
Tant que le système actuel des ressources propres fondées sur la TVA restera en vigueur, une coopération administrative plus étroite et d'autres mesures destinées à prévenir la fraude permettront de maximiser l'assiette de la TVA et assureront ainsi que cette taxe joue pleinement son rôle de pourvoyeuse de recettes, comme le prévoient les règles budgétaires de la Communauté.

Hon. Jim Peterson (for the Minister of Finance, Lib) moved for leave to introduce Bill C-43, an act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Act Application Rules and certain acts related to the Income Tax Act.
L'hon. Jim Peterson (au nom du ministre des Finances, Lib) demande à présenter le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu.

Clause 8 is a set of amendments to section 17 of the Income Tax Act, a rule that applies to interest-free or low-interest loans made by Canadian corporations to non-resident persons.
L'article 8 englobe diverses modifications apportées à l'article 17 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Cette règle s'applique aux prêts sans intérêt ou à faible intérêt consentis par des sociétés résident au Canada à des personnes non résidentes.

All other elements for determining the income tax base follow the normal taxation rules.
Tous les autres éléments pris en compte aux fins de la détermination de l’assiette de l’impôt sur les revenus suivent les règles normales en matière d'imposition.

Currently, diamond wholesale traders in Belgium are subject to the general income tax rules.
À l’heure actuelle, les grossistes en diamants en Belgique sont soumis aux règles générales en matière d'impôt sur le revenu.

The Commission has assessed the measure under EU State aid rules to ensure that it does not unduly favour diamond traders over other businesses, which are subject to the normal income tax regime in Belgium.
La Commission a apprécié la mesure au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État afin de s’assurer qu’elle ne favorise pas indûment les grossistes en diamants par rapport à d’autres entreprises, qui sont soumises au régime normal d'impôt sur le revenu en Belgique.

Trust income is exempt from tax under the Income Tax Rules 1992 if:
Les revenus des trusts sont exonérés en vertu du code des impôts sur le revenu 1992 dès lors que:

In the area of income tax, the current rules already allow family farms to be transferred on a tax deferred basis to members of the immediate family and that is, a farmer's spouse, children, grandchildren, or great-grandchildren.
Dans le secteur de l'impôt sur le revenu, les règles actuelles prévoient déjà le transfert de fermes familiales, avec report d'impôt, aux membres de la famille immédiate, soit au conjoint, aux enfants, aux petits-enfants ou aux arrière-petits enfants.

As hon. members may know, the amendments made to the Members of Parliament Retiring Allowances Act in 1992 brought the pension plan into compliance with the Income Tax Act registration rules and essentially divided the pension plan into two parts: part I, the registered plan and part II, a retirement compensation arrangement.
Comme le savent peut-être les députés, les modifications apportées à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires en 1992 visaient à rendre le régime de retraite conforme aux règles d'agrément prévues dans la Loi de l'impôt sur le revenu et à le diviser en deux parties, la partie I, le régime enregistré, et la partie II, la convention de retraite.

When a person leaves a defined benefit pension plan, the Income Tax Act has rules on how much can be transferred to an RRSP by that person on a tax-free basis.
Lorsqu'une personne ne participe plus à un régime de pensions à prestations déterminées, des règles prévues dans la Loi de l'impôt sur le revenu s'appliquent à la somme pouvant être transférée vers un REER par la personne sans qu'elle n'ait d'impôt à payer.