Traduction de «income whereas therefore efforts » (Anglais → Français) :

W. whereas external efforts made with regard to state-building and development can only be successful if the leadership of South Sudan is committed to and will be capable of developing accountable, responsive, and inclusive governance, and overcomes short-term or clientelistic interests; whereas South Sudan is not yet included in most governance indicators and there is still very little quantitative data available on the extent of corruption in the country; whereas the international community, both private and public, does not tolerate corruption and therefore needs to ensure that the provision of aid or investment does not lead to or encourage harmful practices;
W. considérant que les efforts extérieurs relatifs à la création et au renforcement de l'État ne peuvent être couronnés de succès qu'à condition que les dirigeants du Soudan du Sud s'engagent à élaborer une gouvernance qui n'exclut personne, est adaptée et rend des comptes et soient en mesure de le faire, tout en surmontant les intérêts clientélistes ou à court terme; considérant que le Soudan du Sud ne figure toujours pas dans la plupart des indicateurs de gouvernance et que les données quantitatives relatives à l'ampleur de la corruption dans le pays restent très rares; considérant que la communauté internationale publique et privée rejette la corruption et doit par conséquent s'assurer que l'apport d'une aide ou d'un investissement n'entraîne ou ne favorise pas les pratiques malveillantes;

WHEREAS medical device problem reporting is an essential element in the continued efforts of the Health Products and Food Branch Inspectorate of the Department of Health to protect the health and safety of Canadians; AND WHEREAS, although manufacturers and importers are required to report certain medical device problems, the Parliament of Canada acknowledges that a complementary medical device problem notification system should be maintained by the Department of Health; NOW, THEREFORE, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Attendu : que la déclaration des défectuosités des instruments médicaux fait partie intégrante des efforts constants que déploie l'Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments du ministère de la Santé pour protéger la santé des Canadiens et assurer leur sécurité; que, bien que les fabricants et les importateurs soient tenus de signaler certaines défectuosités des instruments médicaux, le Parlement du Canada est d'avis que le ministère de la Santé devrait gérer un système complémentaire de déclaration des défectuosités de ces instruments.

E. whereas France's application does not cover the Renault workers who opted for the early retirement scheme, and to whom the EGF aid could therefore not be allocated under Regulation (EC) No 1927/2006, but who have seen their pension rights altered by the pension reform which has come into force in the meantime; whereas the efforts made by all parties involved to find a viable solution so that those former Renault workers can complement their pension rights should be noted; whereas in this regard, the efforts made by the French government, as well as the written engagement made by Renault should be underlined; whereas the constructive dialogue between all parties concerned should be continued until a satisfactory solution is found;
E. considérant que la demande de la France ne concerne pas les travailleurs de Renault ayant opté pour le régime de préretraite et auxquels l'aide du Fonds ne pourrait donc pas être octroyée en vertu du règlement (CE) n° 1927/2006, mais dont les droits à pension ont été modifiés par la réforme des retraites qui est entrée en vigueur entre-temps; qu'il y a lieu de relever les efforts déployés par toutes les parties concernées afin de dégager une solution viable, de sorte que ces anciens travailleurs de Renault puissent compléter leurs droits à pension; qu'il importe, à cet égard, de souligner les efforts accomplis par le gouvernement français ainsi que l'engagement écrit que Renault a pris; que le dialogue constructif auquel se sont livrées toutes les parties concernées devrait être poursuivi jusqu'à ce qu'une solution satisfaisante soit trouvée,

M. whereas young people everywhere have the right to find decent work; and whereas these efforts should be developed through a life-cycle and inter-generational approach; whereas a long period of unemployment at the beginning of a young person's working life risks having a lasting impact on that people's employability, income and access to quality jobs,
M. considérant que les jeunes, en tout lieu, ont le droit d'accéder à un travail décent et considérant qu'il convient de développer les efforts consentis en la matière moyennant une approche intergénérationnelle qui tienne compte du cycle de vie; considérant qu'un chômage prolongé des jeunes au début de la vie active risque d'avoir un impact durable sur leur employabilité, leur revenu et leur accès à des emplois de qualité,

The Court therefore holds that Community law precludes national legislation which does not permit natural persons in receipt of income from employment in one Member State, and assessable to tax on their total income there, to have income losses relating to their own use of a private dwelling in another Member State taken into account for the purposes of determining the rate of taxation applicable to their income in the former state, whereas positive income relating to such a dwelling is taken into account.
La Cour constate donc que le droit communautaire s'oppose à une réglementation nationale qui ne permet pas à des personnes physiques, qui perçoivent des revenus dans un État membre au titre d'un travail dépendant et y sont imposables de manière illimitée, de demander, aux fins de la détermination du taux d'imposition desdits revenus dans cet État, la prise en compte des pertes de revenu locatif afférentes à une maison à usage d'habitation qu'ils utilisent personnellement à cette fin et qui est située dans un autre État membre, alors que des revenus locatifs positifs afférents à une telle maison seraient, quant à eux, pris en compte.

This is Motion No. 24 from the council of the city of Burlington: ``Whereas Burlington and Hamilton each share approximately one half of the shoreline of Hamilton harbour; and whereas the harbour provides many beneficial uses and amenities for residents of Burlington; and whereas harbour governance in decision making is vitally important to the city of Burlington; ``Now therefore the city of Burlington hereby endorses the efforts of Mr. John Bryden, MP to seek amendments to the proposed Bill C-44, the Canada ports authority act, which would promote the creation of a Canada port authority for Hamilton harbour, governed by a board of directors which includes representatives of both the cities of Burlington and Hamilton''.
Il s'agit de la motion no 24 du conseil municipal de la ville de Burlington: «Attendu que Burlington et Hamilton se partagent à peu près à parts égale le littoral du port de Hamilton; et attendu que le port comporte de nombreux agréments et utilités pour les résidents de Burlington; et attendu que les décisions relatives à l'administration du port sont d'une importance capitale pour la ville de Burlington; «Par conséquent, la ville de Burlington appuie par les présentes les efforts de M. John Bryden, député, en vue d'obtenir des amendements au projet de loi C-44, la loi sur les administrations portuaires du Canada, qui porteraient création d'une administration portuaire à Hamilton, dirigée par un conseil d'administration comprenant des représentants des villes de Burlington et de Hamilton».

The first is from students who draw to the attention of the House that professional organization and union dues are obligatory and are therefore deductible under the Income Tax Act whereas the student association fees they are required to pay are not deductible.
La première émane d'étudiants qui signalent à la Chambre que les cotisations obligatoires versées aux syndicats et aux associations professionnelles sont déductibles aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu alors que celles qu'ils versent obligatoirement à leurs associations ne le sont pas.

Whereas seniors are naturally more at a loss when faced with voice mail technology; whereas seniors are entitled to adequate service, particularly with regard to their income security enquiries; therefore, your petitioners humbly pray and call upon Parliament to ask the government to abandon its plan to introduce voice mail systems for seniors.
Considérant que les personnes âgées sont naturellement plus démunies face à la technologie des boîtes vocales; considérant que les personnes âgées ont droit à un service approprié, surtout en ce qui concerne leur demande touchant à la sécurité du revenu; par conséquent, vos pétitionnaires prient le Parlement de bien vouloir demander au gouvernement de renoncer au projet d'implantation des boîtes vocales pour les personnes âgées.