Traduction de «income-related remission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

income dependent debt remission [ income-related remission ]
remise de la dette en fonction du revenu [ remise de la dette liée au revenu | remise de la dette selon le revenu ]

Income Earned in Quebec Income Tax Remission Order, 1988
Décret de 1988 sur la remise d'impôt sur le revenu gagné au Québec

income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]
régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]

portion of investment grants relating to the period transferred to income
quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Remission is hereby granted to any Indian of income tax equal to the amount payable by that Indian pursuant to an assessment under the Income Tax Act, including any assessed penalty relating thereto and all interest payable thereon, where the amount assessed, the penalty and the interest have not been paid and the statutory limitation period in respect of the assessment expired before 1988.
3. Remise est accordée à tout Indien du montant payable par lui au titre de l’impôt sur le revenu selon la cotisation établie en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, y compris les pénalités fixées lors de l’établissement de cette cotisation et les intérêts payables qui s’y rapportent, dans le cas où le montant établi, les pénalités et les intérêts n’ont pas été payés et où le délai de prescription de la cotisation a expiré avant 1988.

3. Remission is granted to each eligible taxpayer in respect of whom an eligible amount has been paid by the Subtrust of the amount of any interest and penalties paid or payable to the extent that they relate to income tax under Part I of the Act that is attributable to an FRT Contractor Mitigation Amount paid to, or for the benefit of, the eligible taxpayer.
3. Remise est accordée à chaque contribuable admissible relativement auquel la sous-fiducie a payé une somme admissible des intérêts et des pénalités payés ou à payer dans la mesure où ils ont trait à l’impôt sur le revenu prévu par la partie I de la Loi qui est attribuable à un montant compensatoire de la FRT payé au contribuable ou pour son compte.

2. Remission is granted to each eligible taxpayer of the income tax paid or payable under Part I of the Act for a taxation year, and of any related interest and penalties, that are attributable to an eligible amount paid in the year by the Subtrust to, or for the benefit of, the eligible taxpayer.
2. Remise est accordée à chaque contribuable admissible de l’impôt sur le revenu payé ou à payer en vertu de la partie I de la Loi pour une année d’imposition, et des intérêts et pénalités afférents, qui sont attribuables à une somme admissible payée par la sous-fiducie au cours de l’année au contribuable ou pour son compte.

4. Remission is hereby granted to a taxpayer who is an Indian whose income is situated on an Indian Settlement, in respect of the taxation year set out in column 3 of the schedule in relation to that Indian Settlement and each taxation year after that year, of the amount, if any, by which
4. Remise est accordée à tout contribuable qui est un Indien — dont le revenu est situé sur un établissement indien —, pour l’année d’imposition indiquée à la colonne 3 de l’annexe relativement à cet établissement et chacune des années d’imposition subséquentes, de l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur celui visé à l’alinéa b) :