Traduction de «incompatibility decisions must » (Anglais → Français) :

This is illustrated by the high number of elected officials who are found to be incompatible.[32] As the jurisprudence strengthens the recognition that incompatibility decisions must be enforced, other measures could also be used to ensure that the rules are well known.
La preuve en est qu'un grand nombre d'élus sont jugés incompatibles[32]. Alors que la jurisprudence fait prendre peu à peu conscience de la nécessité d'appliquer les décisions d'incompatibilité, d'autres mesures pourraient être prises pour garantir une bonne connaissance des règles.

Likewise, the aid of EUR 41 million already considered incompatible by the Sernam 2 Decision must be recovered, together with interest calculated using the same method.
De même, l’aide de 41 millions d’euros déjà considérée incompatible par la décision Sernam 2 doit être récupérée, augmentée des intérêts calculées selon la même méthode.

However, since the restructuring plan had not been approved, the partial conversion of the rescue loan in accordance with the national Court’s decision must be considered as illegal restructuring aid which is incompatible with the Single Market.
Toutefois, le plan de restructuration n’ayant pas été approuvé, la conversion partielle du prêt au sauvetage en vertu de la décision de justice nationale doit être considérée comme une aide à la restructuration illégale, incompatible avec le marché unique.

The European Commission has decided to refer Italy to the Court of Justice for failure to comply with a decision of 5 June 2002 which ruled that the aid granted by Italy to undertakings active in the utilities sector was incompatible and must be recovered from the beneficiaries (see IP/02/817).
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice en raison du non-respect par l’Italie d’une décision du 5 juin 2002. Cette décision considérait que les aides accordées par l’Italie à des entreprises de service public étaient incompatibles et devaient être récupérées auprès des bénéficiaires (voir IP/02/817).

(109) Similarly, pursuant to Article 14(2) of Regulation (EC) No 659/1999, the aid for 2001 already paid and that has been declared incompatible in this Decision must also be repaid by the beneficiary company.
(109) De la même façon, conformément à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 659/1999, les aides correspondant à 2001 qui avaient déjà été versées et qui ont été déclarées incompatibles dans la présente décision doivent aussi faire l'objet d'une récupération auprès de l'entreprise bénéficiaire.

(35) A period within which the Commission must initiate proceedings in respect of a notified concentration and a period within which it must take a final decision on the compatibility or incompatibility with the common market of that concentration should be laid down.
(35) Il convient de prévoir un délai dans lequel la Commission doit engager la procédure à l'égard d'une concentration notifiée, ainsi que le délai dans lequel elle doit se prononcer définitivement sur la compatibilité ou l'incompatibilité avec le marché commun d'une telle concentration.

An Advisory Committee composed of representatives of the EU countries’ authorities must be consulted by the Commission before any decision relating to compatibility, incompatibility or the imposition of fines or periodic penalty payments is taken.
Un comité consultatif composé de représentants des autorités des pays de l’UE est consulté préalablement par la Commission à toute décision de compatibilité, d'incompatibilité ou de fixation d'amendes ou astreintes.

Whereas a period within which the Commission must initiate a proceeding in respect of a notified concentration and a period within which it must give a final decision on the compatibility or incompatibility with the common market of a notified concentration should be laid down;
( 18 ) considérant qu'il convient de prévoir un délai dans lequel la Commission doit engager la procédure à l'égard d'une opération de concentration notifiée, ainsi que des délais dans lesquels la Commission doit se prononcer définitivement sur la compatibilité ou l'incompatibilité avec le marché commun d'une telle opération;