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Aids which are incompatible with the common market
Computer Audit Guidelines
Computer Control Guidelines
Products which do not conform to the standards

Traduction de «incompatible standards which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
aids which are incompatible with the common market

aides incompatibles avec le Marché Commun


Computer Control Guidelines [ Computer Control Guidelines: guidelines on the minimum standards in internal control which should be maintained by organizations using a computer ]

Normes de contrôle interne dans un cadre informatique [ Normes de contrôle interne et de vérification dans un cadre informatique ]


Computer Audit Guidelines: guidelines on the minimum standards and accepted techniques which should be observed in the audit of organizations using a computer [ Computer Audit Guidelines ]

Normes de vérification dans un cadre informatique : normes minimums à respecter et techniques à mettre en œuvre pour la vérification des comptes des entreprises qui utilisent l'ordinateur [ Normes de vérification dans un cadre informatique ]


trial which falls short of international standards for fair trial

procés non conforme aux normes internationales d'équité


products which do not conform to the standards

produits ne répondant pas aux normes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[75] Under Article 87, paragraph 3 of the Treaty, certain areas have a derogation from the principle that state aid is incompatible with the common market. Point 'a' of the paragraph states that aid aimed at encouraging economic development in regions in which the standard of living is unusually low or there is a serious level of under-employment can be considered compatible with the common market.

[75] En vertu de l'article 87, paragraphe 3, du Traité, certaines régions ont un statut dérogatoire par rapport au principe qui veut que les aides d'Etat sont incompatibles avec le marché commun. Le point " a " du paragraphe dispose que les aides destinées à favoriser le développement économique dans des régions où le niveau de vie est inhabituellement bas ou dans lesquelles le sous-emploi atteint un niveau sérieux peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun.


(iii)written evidence based on the regulatory technical standards developed by ESMA that the relevant third country law provides for a rule equivalent to the provisions for which compliance is impossible, which has the same regulatory purpose and offers the same level of protection to the investors of the relevant AIFs and that the AIFM complies with that equivalent rule; such written evidence being supported by a legal opinion on the existence of the relevant incompatible ...[+++]

iii)des preuves écrites reposant sur les normes techniques de réglementation développées par l’AEMF indiquant que la législation du pays tiers concerné prévoit une mesure équivalente aux dispositions dont le respect est impossible, ayant le même effet réglementaire et offrant le même niveau de protection aux investisseurs des FIA concernés et que le gestionnaire respecte cette mesure équivalente; ces preuves écrites sont étayées par un avis juridique sur l’existence, dans la législation du pays tiers, de la disposition obligatoire incompatible concernée et incluent une description de l’effet réglementaire et de la nature de la protectio ...[+++]


written evidence based on the regulatory technical standards developed by ESMA that the relevant third country law provides for a rule equivalent to the provisions for which compliance is impossible, which has the same regulatory purpose and offers the same level of protection to the investors of the relevant AIFs and that the AIFM complies with that equivalent rule; such written evidence being supported by a legal opinion on the existence of the relevant incompatible mandatory ...[+++]

des preuves écrites reposant sur les normes techniques de réglementation développées par l’AEMF indiquant que la législation du pays tiers concerné prévoit une mesure équivalente aux dispositions dont le respect est impossible, ayant le même effet réglementaire et offrant le même niveau de protection aux investisseurs des FIA concernés et que le gestionnaire respecte cette mesure équivalente; ces preuves écrites sont étayées par un avis juridique sur l’existence, dans la législation du pays tiers, de la disposition obligatoire incompatible concernée et incluent une description de l’effet réglementaire et de la nature de la protection qu ...[+++]


27. Notes that the transatlantic telecommunication market is still hampered by regulatory barriers and incompatible standards which translate into a situation whereby, despite the fact that nine out of the ten biggest telecom companies in the world are based in the EU or the US, no US or European company is operating on both continents to any significant extent;

27. observe que le marché transatlantique des télécommunications est toujours entravé par des obstacles réglementaires et des normes incompatibles qui font qu'alors que neuf des dix premières entreprises de télécommunications du monde ont leur siège dans l'Union européenne ou aux États-Unis, aucune compagnie américaine ou européenne n'est présente de manière significative sur les deux continents;


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27. Notes that the transatlantic telecommunication market is still hampered by regulatory barriers and incompatible standards which translate into a situation whereby, despite the fact that nine out of the ten biggest telecom companies in the world are based in the EU or the US, no US or European company is operating on both continents to any significant extent;

27. observe que le marché transatlantique des télécommunications est toujours entravé par des obstacles réglementaires et des normes incompatibles qui font qu'alors que neuf des dix premières entreprises de télécommunications du monde ont leur siège dans l'Union européenne ou aux États-Unis, aucune compagnie américaine ou européenne n'est présente de manière significative sur les deux continents;


25. Notes that the transatlantic telecommunication market is still hampered by regulatory barriers and incompatible standards which translate into a situation whereby, despite the fact that nine out of the ten biggest telecom companies in the world are based in the EU or the US, no US or European company is operating on both continents to any significant extent;

25. observe que le marché transatlantique des télécommunications est toujours entravé par des obstacles réglementaires et des normes incompatibles qui font qu'alors que neuf des dix premières entreprises de télécommunications du monde ont leur siège dans l'Union européenne ou aux États-Unis, aucune compagnie américaine ou européenne n'est présente de manière significative sur les deux continents;


I also reject the establishment of Community standards to replace national thresholds with quality standards, since that would introduce a static element which is incompatible with the diversity of soils and waters in many European regions.

Je rejette également l’établissement de normes communautaires pour remplacer les seuils nationaux par des normes de qualité, puisque cela introduirait un élément statique incompatible avec la diversité des sols et des eaux dans de nombreuses régions européennes.


Mr President-in-Office, our concern with regard to this European Council summit is as follows: whenever we read your presidency papers, and when we read the letter from the Conservative and Socialist Prime Ministers and Heads of State who gathered in Berlin, we fear that the progress made by the European Council in Gothenburg is being rolled back, in other words that we are returning to the old ‘either-or’ philosophy which says that high environmental standards and social provisions guaranteeing a certain standard of living are ...[+++]

Notre préoccupation, Monsieur le Président en exercice du Conseil, par rapport à ce Conseil européen est la suivante. En lisant vos documents de présidence, en lisant, aussi, la lettre des premiers ministres ou chef d’État conservateurs et socialistes réunis à Berlin, nous craignons un retour en arrière par rapport aux acquis du Conseil européen de Göteborg, c’est-à-dire qu’on en revienne à cette vieille opposition qui se résume ainsi: des normes environnementales élevées et des normes sociales permettant une certaine qualité de vie sont contraires à la compétitivité et à la création d’emplois.


With a view to preserving the guidance that may be drawn from past judgments of the European courts and Commission decisions pursuant to Regulation (EEC) No 4064/89, while at the same time maintaining consistency with the standards of competitive harm which have been applied by the Commission and the Community courts regarding the compatibility of a concentration with the common market, this Regulation should accordingly establish the principle that a concentration with a Community dimension which would significantly impede effective competition, in the common market or in a ...[+++]

Afin de préserver les enseignements pouvant être tirés des précédents arrêts prononcés par les juridictions européennes et des décisions prises par la Commission en vertu du règlement (CE) n° 4064/89, tout en sauvegardant en même temps la cohérence avec les critères de détermination du préjudice concurrentiel appliqués par la Commission et les juridictions communautaires pour statuer sur la compatibilité d'une concentration avec le marché commun, le présent règlement devrait en conséquence établir le principe selon lequel les concentrations de dimension communautaire qui entraveraient de manière significative une concurrence effective, notamment du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante, dans le marché commun ou une ...[+++]


Some industrial sectors and Member States have developed their own standards to measure environmental impact, resulting in an array of diverging and incompatible standards across the EU, which threaten to create barriers to the free movement of goods and services in the single market and impose multiple requirements upon companies, with high associated costs.

Certains secteurs industriels et certains Etats membres ont développé leurs propres normes pour mesurer l'impact environnemental. Cela a eu pour effet une prolifération de normes divergentes et incompatibles dans l'UE, qui risque de créer des entraves à la libre circulation des biens et services dans le marché unique en imposant de multiples exigences aux entreprises, avec des coûts élevés.




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'incompatible standards which' ->

Date index: 2021-09-03
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