The Commission rightly refrained – on the basis of the subsidiarity principle, of course – from instructing the Member States to set up new institutions for monitoring the application of the principle of equal treatment, which could be consulted by every conceivable, and inconceivable, group of people or association etc, requesting free handling of their complaints, and which could even be granted access to confidential personnel files.
C'est à juste titre que la Commission a omis d'ordonner aux États membres de créer de nouveaux organes pour contrôler la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement qui peut s'appliquer à tous les groupes de personnes et associations possibles et imaginables. C'est également à juste titre qu'elle a omis d'exiger un traitement gratuit des plaintes et encore de garantir l'accès de ces services aux données personnelles confidentielles.