Traduction de «incontestability » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

incontestability clause | indisputability clause
clause d'incontestabilité

incontestability [ indisputability ]
incontestabilité

incontestable clause [ indisputability clause | contestable clause | incontestability clause ]
clause d'incontestabilité

incontestable clause | incontestability clause
clause d'incontestabilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The relevance of the ICT sector for the European economy and for European society as a whole is incontestable.
L’importance du secteur des TIC pour l'économie et la société européennes est globalement incontestable.

It is not, therefore, a question of transferring jurisdiction from one State to another, but of an exceptional possibility offered to the receiving Member State to take measures to protect its interest in situations of incontestable gravity, according to a precise procedure.
Il ne s'agit donc pas d'un transfert de compétences d'un État à l'autre, mais d'une possibilité exceptionnelle offerte à l'État de réception de prendre des mesures pour sauvegarder ses intérêts dans des situations d'une gravité certaine et selon une procédure bien précise.

A. whereas the determining role of EU cohesion policy in reducing regional disparities, promoting economic, social and territorial cohesion among the regions of Member States, and supporting job creation is incontestable; whereas cohesion policy represents the main EU-wide investment policy in the real economy and is an established tool for growth and jobs in the EU, with a budget of over EUR 350 billion until 2020; whereas, during the economic crisis, cohesion policy is proving to be an essential instrument for maintaining investment levels in the various Member States; whereas in some Member States it forms the principal source of public investment; whereas the concrete and visible nature of the results of cohesion policy has been confirmed by many different evaluation methods;
A. considérant que le rôle déterminant de la politique de cohésion de l'Union dans la réduction des disparités régionales, la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale entre les régions des États membres et le soutien à la création d'emplois est incontestable; que la politique de cohésion constitue la principale stratégie d'investissement dans l'économie réelle à l'échelle de l'Union et qu'elle représente un instrument de croissance et d'emploi bien établi dans l'Union et doté d'un budget de plus de 350 milliards d'EUR à l'horizon 2020; que, lors de la crise économique, la politique de cohésion a été l'instrument essentiel pour maintenir les niveaux d'investissement dans plusieurs États membres; que, dans certains États membres, elle représente la principale source d'investissement public; que le caractère concret et visible des résultats de la politique de cohésion a été vérifié par de nombreuses méthodes d'évaluation différentes;

A. whereas freedom of expression, freedom of association and freedom of assembly are indispensable pillars of a democratic and pluralistic society; whereas the trampling of these fundamental freedoms under the Mubarak era was a determining factor in the popular overthrow of the regime in February 2011; whereas fundamental freedoms are incontestably enshrined in the Egyptian Constitution adopted in 2014;
A. considérant que la liberté d'expression, la liberté d'association et la liberté de réunion sont les piliers essentiels d'une société démocratique et pluraliste; que les atteintes à ces libertés fondamentales durant l'ère Moubarak ont été un facteur décisif dans le renversement de son régime par le peuple en février 2011; que les libertés fondamentales sont consacrées, de manière solennelle, par la Constitution égyptienne adoptée en 2014;

However, these measures are of incontestable strategic interest to the Union, in that they make it possible to establish strong links with certain regional and global players, such as China, India, South Africa or Brazil.
Néanmoins, ces actions ont un intérêt stratégique clair pour l'Union dans la mesure où elles permettent de tisser des liens forts avec certains acteurs régionaux et globaux tels que la Chine, l'Inde, l'Afrique du Sud ou le Brésil.

S. whereas the added value offered by parliamentarians and former parliamentarians in election observation is incontestable and complementary to that offered by EU EOMs, but cannot, on its own, provide a rigorous judgment of an electoral process,
S. considérant que la valeur ajoutée que représentent les députés et les anciens députés dans l'observation électorale, bien qu'incontestable et complémentaire à celle offerte par les MOE UE, ne peut, par elle-même, constituer un jugement rigoureux sur un processus électoral,

whereas the added value offered by parliamentarians and former parliamentarians in election observation is incontestable and complementary to that offered by EU EOMs, but cannot, on its own, provide a rigorous judgment of an electoral process,
considérant que la valeur ajoutée que représentent les députés et les anciens députés dans l'observation électorale, bien qu'incontestable et complémentaire à celle offerte par les MOE UE, ne peut, par elle-même, constituer un jugement rigoureux sur un processus électoral,

It appears incontestable that the Directive is fully compatible with the existing treaties in the field of biotechnology.
Il apparaît incontestable que la directive est en pleine conformité avec les traités existants dans le domaine des biotechnologies.