I'd like to remind you that in 1999 the Standing Committee on Health, in a report entitled “Organ and Tissue Donation and Transplantation: A Canadian Approach”, recommended that cells, tissues, and organs CTOs safety standards be made mandatory through incorporation into regulations under the Food and Drugs Act.
J'aimerais vous rappeler qu'en 1999, le Comité permanent de la santé a déposé un rapport intitulé « Le don et la transplantation d'organes et de tissus: Une approche canadienne », dans lequel il recommandait de rendre obligatoires des normes de sécurité pour les cellules, tissus et organes — ce qu'on appelle les CTO — par renvoi dans un règlement pris aux termes de la Loi sur les aliments et drogues.