Vertaling van "incorporate the acquis " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

incorporation of the acquis communautaire into national law
reprise de l'acquis communautaire

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/349/EU**.
En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/349/UE du Conseil.*

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.
En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.

The Leprosy Relief Inc. 1961 [ The Leprosy Relief Incorporated 1961 | The Leprosy Relief (Canada) Inc. 1961 | The Leprosy Relief (Canada) Incorporated 1961 ]
Le Secours aux lépreux Inc. 1961 [ Le Secours aux lépreux Incorporée 1961 | Le Secours aux lépreux (Canada) Inc. 1961 | Le Secours aux lépreux (Canada) Incorporée 1961 ]

An Ordinance to Incorporate the Religious and Charitable Congregation Known As The Sisters of Saint Ann , in the Yukon Territory [ The Sisters of Saint Ann's Incorporation Ordinance ]
Ordonnance portant constitution en personne morale au Yukon de la congrégation religieuse et charitable appelée «Les Soeurs de Sainte-Anne» [ Ordonnance portant constitution en congrégation des Soeurs de Sainte-Anne ]

participation right provided for by the articles of incorporation (1) | right to participate provided by the articles of incorporation (2)
droit social accordé par les statuts

incorporation (1) | founding of the company (2) | incorporation of the company (3)
constitution de la société (1) | fondation de la société (2)

Electronic Registers and Ancillary Equipment Incorporated in Metering Assemblies Specifications [ Specifications Relating to the Design, Composition, Construction and Performance of Electronic Registers and Ancillary Equipment Incorporated in Metering Assemblies for Liquids and Relating to the Installation and use thereof ]
Normes sur les enregistreurs électroniques et les dispositifs auxiliaires des ensembles de mesurage de liquides [ Normes de conception, de composition, de construction et de fonctionnement des enregistreurs électroniques et des dispositifs auxiliaires intégrés aux ensembles de mesurage de liquides, ainsi que les caractéristiques de leur installation et utilisation ]

Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community
Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On this basis, the pace of the negotiations will, as in the past, be determined principally by progress on the ground: progress by the negotiating countries in incorporating the acquis into their legislation and in building the capacity to implement and enforce it effectively.
Comme par le passé, la progression des négociations dépendra donc principalement des avancées sur le terrain, c'est-à-dire des progrès réalisés par les pays en cours de négociation dans l'incorporation de l'acquis à leur législation et dans la mise en place des capacités nécessaires pour son application et sa mise en oeuvre effectives.

As in the past, the pace of the negotiations will be determined principally by progress made by the negotiating countries in incorporating the acquis into their legislation and in building the capacity to implement and enforce it effectively.
Comme par le passé, le rythme de ces négociations dépendra principalement des progrès accomplis par les pays concernés pour intégrer l'acquis dans leur législation et créer la capacité nécessaire à sa mise en oeuvre et à son application efficace.

8. Calls for broader contact between the European Parliament and the parliaments of the candidate countries to facilitate the process of incorporating the acquis communautaire in the candidate countries.
8. demande qu'afin de faciliter le processus d'intégration de l'acquis communautaire dans les pays candidats, les contacts entre le Parlement européen et les parlements des pays candidats soient développés.

The importance of not only incorporating the acquis communautaire into national legislation, but also ensuring its effective application through appropriate administrative and judicial structures have been highlighted at subsequent European Councils.
Les Conseils européens suivants ont souligné qu'il importait non seulement d'intégrer l'acquis communautaire dans le droit national, mais aussi de garantir son application effective par des structures administratives et judiciaires appropriées.

The Czech Republic, Lithuania, Hungary and Romania are the countries which are furthest ahead in incorporating the acquis communautaire in the field of equality.
La République tchèque, la Lituanie, la Hongrie, la Roumanie sont les pays les plus avancés en ce qui concerne l'intégration de l'acquis communautaire relatif à l'égalité.

Subsequent European Councils, in particular the Madrid European Council in 1995, have highlighted the importance, not only of incorporating the acquis into national legislation, but also of ensuring its effective application through appropriate administrative and judicial structures.
Les Conseils européens ultérieurs, en particulier celui de Madrid en 1995, ont mis en évidence l'importance non seulement d'incorporer l'acquis dans la législation nationale, mais aussi d'assurer son application effective au moyen de structures administratives et judiciaires appropriées.

By this, I mean that it is important for the candidate countries to incorporate the acquis in their system of law. Additionally, it is equally important for them simultaneously to adapt and modernise their administrations, further develop their legal capacity and apply the acquis in practice.
Je veux dire par là qu'il est essentiel que les États candidats intègrent l'acquis dans leur ordre juridique et qu'il est tout aussi crucial qu'ils adaptent et modernisent leurs administrations, poursuivent le développement de leur capacité juridique et mettent l'acquis en application.

I note that Cyprus is making good progress in incorporating the acquis communautaire thus allowing accession negotiations to move swiftly along.
Je constate que Chypre progresse bien sur la voie de l'intégration de l'acquis communautaire, permettant ainsi aux négociations d'adhésion d'avancer rapidement.

[7] Article 8 of the Protocol incorporating the Schengen acquis in the European Union provides that "the Schengen acquis and further measures taken by the institutions within its scope shall be regarded as an acquis which must be accepted in full by all States candidates for admission".
[7] L'article 8 du Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne dispose que "l'acquis de Schengen et les autres mesures prises par les institutions dans le champ d'application de celui-ci sont considérés comme un acquis qui doit être intégralement accepté par tous les Etats candidats à l'adhésion".