Notwithstanding the provisions for Member State action plans, the Commission should, by [three years from the date of entry into force of this Regulation] report on Member States' implementation of those voluntary measures and should, if appropriate, submit legislative proposals to incorporate such measures into Union law.
Sans préjudice des dispositions relatives aux plans d'action des États membres, il conviendrait que la Commission soumette, avant le [trois ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement], un rapport sur l'application, par les États membres, des mesures facultatives susmentionnées, et, le cas échéant, présente des propositions législatives visant à incorporer lesdites mesures au droit de l'Union.