Vertaling van "incorporate under alberta " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

incorporated under a law of Canada [ incorporated by a law of Canada | incorporated by or under an Act of Parliament | federally incorporated | incorporated federally ]
constitué en vertu d'une loi fédérale [ constitué en personne morale sous le régime d'une loi fédérale | constitué sous le régime d'une loi fédérale ]

institution incorporated under civil law
institution de droit privé possédant la personnalité juridique

company incorporated under federal laws
société constituée en vertu de lois fédérales

company incorporated under
compagnie constituée selon [ personne morale constituée sous ]

incorporated as a limited company under Belgian law
société anonyme de droit belge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In fact, we did not even incorporate under Alberta legislation, we incorporated under federal legislation, because we always entertained that we wanted to partner with people much beyond Alberta's borders and even Canada's borders because the good ideas will come from many different places.
En fait, nous ne nous sommes même pas constitués en société en vertu de la loi provinciale; nous nous sommes constitués en vertu de la loi fédérale, car nous nous sommes fixé comme objectif dès le départ d'établir des partenariats avec des gens oeuvrant dans le domaine loin des frontières de l'Alberta, et même des frontières du Canada, étant donné que les bonnes idées peuvent venir de bien des sources différentes.

These provisions would not have applied to Banff since it already has a municipal taxation regime as a municipality incorporated under Alberta legislation.
Ces dispositions ne se seraient pas appliquées à Banff qui, à titre de municipalité incorporée en vertu de la loi albertaine, dispose déjà d'un système d'imposition.

WHEREAS the Original Licence, with the approval of the Minister of Mines and Resources of Canada dated June 11, 1947, and the Minister of Agriculture of Alberta dated June 2, 1947, was assigned as of May 31, 1947 from the Original Licensee to Calgary Power Ltd., a company incorporated under the Companies Act of Canada, the head office of which is situated in Calgary, Alberta;
Attendu que la concession originale, avec l’approbation du ministre des Mines et des Ressources du Canada datée du 11 juin 1947 et celle du ministre de l’Agriculture de l’Alberta datée du 2 juin 1947, a été cédée le 31 mai 1947 par le cessionnaire original à la Calgary Power Ltd, personne morale constituée en vertu de la Loi sur les compagnies du Canada, dont le siège social est situé à Calgary, dans la province d’Alberta;

Manitoba Pool Elevators is incorporated under the provincial cooperatives act, and Alberta Pool has a special act of the province that it's incorporated under.
Le Manitoba Pool Elevators est constitué sous le régime de la Loi provinciale des coopératives, et le Alberta Pool, sous le régime d'une loi spéciale de la province.