Vertaling van "incorporated in libya " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

State of Libya | Libya [ LY; LBY ]
Etat de Libye | Libye [ LY; LBY ]

EUBAM Libya | European Union Integrated Border Management Assistance Mission in Libya
mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye | EUBAM Libya [Abbr.]

EUFOR Libya | European Union military operation in support of humanitarian assistance operations in response to the crisis situation in Libya
opération militaire de l'Union européenne à l'appui d'opérations d'aide humanitaire en réponse à la situation de crise en Libye | EUFOR Libya [Abbr.] | EUFOR Libye [Abbr.]

Libya | State of Libya
la Jamahiriya arabe libyenne | la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste | la Libye | l'État de Libye

incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]
loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]

incorporated under a law of Canada [ incorporated by a law of Canada | incorporated by or under an Act of Parliament | federally incorporated | incorporated federally ]
constitué en vertu d'une loi fédérale [ constitué en personne morale sous le régime d'une loi fédérale | constitué sous le régime d'une loi fédérale ]

Guide to Federal Incorporation to Help Small Businesses Incorporate Federally [ Guide to Federal Incorporation | Small Business Guide to Federal Incorporation ]
Guide pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral [ Guide pour la constitution en société | Guide des PME pour la constitution en société par actions de régime fédéral | Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral ]

incorporating document | constating instrument | constating document | incorporating instrument | instrument of incorporation | deed of incorporation | memorandum of association
acte constitutif | titre constitutif | acte de constitution | acte de constitution en personne morale

participation right provided for by the articles of incorporation (1) | right to participate provided by the articles of incorporation (2)
droit social accordé par les statuts

incorporation (1) | founding of the company (2) | incorporation of the company (3)
constitution de la société (1) | fondation de la société (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Energy Community Treaty already acts as the basis for an emerging regional energy market, and should seek to gradually extend beyond the EU and the Western Balkans to incorporate neighbours like Moldova, Norway, Turkey and Ukraine Enhanced energy relationships with Egypt and other Mashrek/Maghreb energy supplier and transit countries need to be developed, as well as with Libya.
Le traité instituant la communauté de l’énergie jette déjà les bases d’un marché de l’énergie régional, et devrait viser à l’étendre progressivement au-delà de l’Union européenne et des Balkans occidentaux pour intégrer des pays limitrophes tels que la Moldavie, la Norvège, la Turquie et l’Ukraine. Il convient d’améliorer les relations énergétiques avec l’Égypte et d’autres fournisseurs et pays de transit du Mashrek/Maghreb, ainsi qu’avec la Libye.

Member States shall require their nationals, persons subject to their jurisdiction and firms incorporated in their territories or subject to their jurisdiction to exercise vigilance when doing business with entities incorporated in Libya or subject to Libya's jurisdiction, and any individuals and entities acting on their behalf or at their direction, and entities owned or controlled by them, with a view to preventing business that could contribute to violence and the use of force against civilians.
Les États membres exigent de leurs ressortissants, des personnes relevant de leur juridiction et des sociétés constituées sur leur territoire ou relevant de leur juridiction qu'ils fassent preuve de vigilance dans leurs échanges avec des entités constituées en sociétés en Libye ou relevant de la juridiction libyenne, et avec toute personne ou entité agissant pour leur compte ou sous leurs ordres, ainsi qu'avec les entités qui sont en leur possession ou sous leur contrôle, afin d'empêcher des échanges qui pourraient contribuer à la violence ou à l'emploi de la force contre les civils.

Member States shall require their nationals, persons subject to their jurisdiction and firms incorporated in their territories or subject to their jurisdiction to exercise vigilance when doing business with entities incorporated in Libya or subject to Libya's jurisdiction, and any individuals and entities acting on their behalf or at their direction, and entities owned or controlled by them, with a view to preventing business that could contribute to violence and the use of force against civilians’.
Les États membres exigent de leurs ressortissants, des personnes relevant de leur juridiction et des sociétés constituées sur leur territoire ou relevant de leur juridiction qu'ils fassent preuve de vigilance dans leurs échanges avec des entités constituées en sociétés en Libye ou relevant de la juridiction libyenne et avec toute personne ou entité agissant pour leur compte ou sous leurs ordres ainsi qu'avec les entités qui sont en leur possession ou sous leur contrôle, afin d'empêcher des échanges qui pourraient contribuer à la violence ou à l'emploi de la force contre les civils».

The Commission also recommends looking into how Libya could be incorporated into the ENP, but states that integration into the Barcelona process is the first step.
Pour la Libye, la Commission recommande d'examiner les moyens pour l'intégrer dans la PEV, mais affirme que son intégration au processus de Barcelone est la première étape à franchir.

| | The EU should therefore give consideration to how it could incorporate Libya into the neighbourhood policy.
| | L'Union devrait donc réfléchir au moyen d'intégrer la Libye dans sa politique de voisinage.

The Commission's Communication of March 2003 stated that the EU should give consideration to how it could incorporate Libya into the neighbourhood policy.
La communication de la Commission de mars 2003 soulignait que l'UE devrait examiner les moyens qui pourraient être mis en oeuvre pour intégrer la Libye dans la politique de voisinage.