The German Presidency proposed incorporating part of this agreement in the Community acquis by means of a framework decision, that is to say under the third pillar, on the lines of what was done with the Schengen Agreement, leaving aside, however, the matter of illegal immigration which, according to the Tampere mandate, should come under the third pillar.
La présidence allemande avait proposé d’intégrer une partie de cet accord à l’acquis communautaire à l’aide d’une décision-cadre, en d’autres termes sous le troisième pilier, conformément à ce qui avait été fait avec l’accord de Schengen, laissant de côté, toutefois, la question de l’immigration clandestine qui, selon le mandat de Tampere, relevait du troisième pilier.