The practical consequences are likely to be significantly increased compliance costs for Canadian corporate taxpayers who were not the target of this legislation in the first place and noncompliance, whether voluntary or involuntary, by others because the rules are impenetrably complex.
Cette situation se traduira vraisemblablement par une augmentation appréciable des coûts liés à la conformité pour les contribuables canadiens constitués en société qui n'étaient pas initialement visés par cette législation ni par le non- respect des règles, volontaire ou non, par les autres contribuables canadiens du fait que celles-ci sont d'une complexité inouïe.