Traduction de «increase legal certainty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

certainty of law | legal certainty | legal security
sécurité juridique

requirement of certainty | principle of legal certainty
principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision

transaction involving an increased legal risk | transaction involving increased legal risks
transaction présentant un risque juridique accru | transaction présentant des risques juridiques accrus

principle of clarity and definiteness | principle of legal certainty | principle of precision
principe de la précision

principle of legal certainty
principe de sécurité juridique

legal certainty
sécurité juridique | sécurité du droit

legal increase
majoration légale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Particular focus will be on possibilities of: (1) simplifying and speeding up the registration procedure, taking into account the requirements of the electronic age; (2) increasing legal certainty, such as by redefining what may constitute a trade mark; (3) clarifying the scope of trade mark rights inter alia as regards goods in various situations throughout the EU customs territory; (4) providing a framework for increased cooperation between the Office for Harmonisation in the Internal Market (OHIM) at Alicante and national trade mark offices with the aim of harmonising administrative practice and developing common tools, such as those which offer far greater options for conducting priority searches, and watching the registry for infringing registrations; and (5) making the Directive more coherent with the Regulation, in particular, by further aligning the legal grounds of refusal for registration at European level, and (6) aligning the grounds for refusal and for coexistence under both the Directive and the Regulation to rules on geographical indications.
Une attention particulière sera accordée à la possibilité: 1) de simplifier et d’accélérer la procédure d’enregistrement, compte tenu des exigences du monde électronique; 2) d’accroître la sécurité juridique, par exemple en redéfinissant ce qui peut constituer une marque; 3) de préciser la portée des droits que confère la marque, notamment dans le cas des biens qui peuvent changer de statut sur le territoire douanier de l’UE; 4) de créer le cadre d’une coopération renforcée entre l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) à Alicante et les offices nationaux des marques, dans l’objectif d’harmoniser les pratiques administratives et de développer des outils communs, et notamment des outils offrant des possibilités beaucoup plus étendues de recherche d’antériorité et permettant de surveiller le registre aux fins de la détection des enregistrements en infraction; 5) de rendre la directive et le règlement plus cohérents, notamment en alignant davantage les motifs légaux de refuser l’enregistrement au niveau européen, et 6) d’aligner les motifs de refus et de coexistence en vertu tant de la directive que du règlement sur les règles relatives aux indications géographiques.

Reducing number of non-compliant products through strengthened and harmonised market surveillance is a cost effective way for increasing the environmental benefit of the Directive; harmonised conformity assessment requirements increase legal certainty and reduce administrative cost for Member States and manufacturers |
La réduction du nombre de produits non conformes au moyen de mécanismes de surveillance du marché harmonisés et renforcés constitue un moyen économiquement avantageux d'améliorer les avantages environnementaux de la directive; les exigences harmonisées relatives à l'évaluation de la conformité permettent d'accroître la sécurité juridique et de réduire les coûts administratifs pour les États membres et les fabricants. |

They will increase legal certainty and enable couples to know which law will apply to their matrimonial property regime and their divorce.
Elles renforceront la sécurité juridique et permettront aux époux de savoir quel droit s'appliquera à leur régime matrimonial et à leur divorce.

The measures help to increase legal certainty about compensation paid for thousands of small, often local, public services following the Court of Justice’s Altmark ruling (C-280/00, 24.7.03). The measures are part of a broader Commission policy ensuring that citizens and companies can benefit from the provision of high-quality services of general interest in an open EU-wide market announced in the Commission’s May 2004 White Paper on Services of General Interest (see IP/04/638), and are without prejudice to other actions announced in the White Paper.
Ces mesures permettront d'augmenter la sécurité juridique pour ce qui est des compensations versées pour des milliers de petits services publics, souvent locaux, conformément à l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Altmark (C-280/00, 24.7.2003).Les mesures font partie d’une politique plus large de la Commission qui assure que les citoyens et les entreprises peuvent bénéficier de services d’intérêt général de haute qualité dans un grand marché européen ouvert. Elles ont été annoncées dans le Livre blanc sur les services d'intérêt général de la Commission de mai 2004 (voir IP/04/638), et sont sans préjudice des autres actions annoncées dans le Livre blanc.

Many stakeholders argued that increasing legal certainty and effective competition in the area of concessions would be a practical way of promoting PPPs, thereby increasing the contribution that private project financing can make in times of tight public budgets.
De nombreuses parties prenantes ont fait valoir qu’une sécurité juridique et une concurrence renforcées dans le domaine des concessions représenteraient un moyen pratique de promotion des PPP, ce qui permettrait d’accroître la contribution financière privée au projet à une période où les budgets publics sont soumis à des contraintes sévères.

We need to urgently increase legal certainty for these providers of services that are of crucial importance for so many consumers throughout the Union". Competition Commissioner Monti stated on Wednesday. He added: "Our state aid policy must take into account that services of general economic interest are a cornerstone for social cohesion across the Union.
Nous devons renforcer de façon urgente la sécurité juridique pour ces fournisseurs de services qui revêtent une importance capitale pour tant de consommateurs partout dans l'Union," a déclaré mercredi le commissaire Monti, chargé de la concurrence, avant d'ajouter: "Notre politique en matière d'aides d'État doit prendre en compte le fait que les services d'intérêt économique général constituent un pilier de la cohésion sociale dans l'ensemble de l'Union.

Commission proposes new rules to increase legal certainty for services of general economic interest
La Commission propose de nouvelles règles visant à renforcer la sécurité juridique des services d'intérêt économique général

But the need for increased legal certainty remains and it is for the Commission to bring about such certainty to the greatest extent possible.
Néanmoins, la nécessité d'une certitude juridique accrue subsiste et il appartient à la Commission d'apporter cette certitude dans toute la mesure du possible.

(4) A harmonised legal framework on copyright and related rights, through increased legal certainty and while providing for a high level of protection of intellectual property, will foster substantial investment in creativity and innovation, including network infrastructure, and lead in turn to growth and increased competitiveness of European industry, both in the area of content provision and information technology and more generally across a wide range of industrial and cultural sectors.
(4) Un cadre juridique harmonisé du droit d'auteur et des droits voisins, en améliorant la sécurité juridique et en assurant dans le même temps un niveau élevé de protection de la propriété intellectuelle, encouragera des investissements importants dans des activités créatrices et novatrices, notamment dans les infrastructures de réseaux, et favorisera ainsi la croissance et une compétitivité accrue de l'industrie européenne, et cela aussi bien dans le secteur de la fourniture de contenus que dans celui des technologies de l'information et, de façon plus générale, dans de nombreux secteurs industriels et culturels.

The proposal seeks to achieve a two-fold objective: increase consumer protection, as mentioned in the Luxembourg European Council's declaration on food safety; and strengthen the internal market by removing distortions of competition, while maintaining the balance between consumers' and producers' interests, and by increasing legal certainty.
La proposition a un double objectif : accroître la protection des consommateurs, telle que mentionnée dans la déclaration du Conseil européen de Luxembourg relative à la sûreté alimentaire, et renforcer le marché intérieur en éliminant les distorsions de concurrence, tout en préservant l'équilibre entre les intérêts des consommateurs et des producteurs et en assurant une plus grande sécurité juridique.