Traduction de «increased penalties amended fisheries act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Increased penalties: amended Fisheries Act.
Augmentation des peines: modifications apportées à la Loi sur les pêches

An Act to amend the Fisheries Act and to amend the Criminal Code in consequence thereof
Loi modifiant la Loi sur les pêcheries et le Code criminel en conséquence

An Act to amend the Fisheries Act
Loi modifiant la Loi sur les pêcheries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Through the amended Fisheries Act, the Department of Fisheries and Oceans is transforming its approach to fisheries protection in order to focus the act's regulatory regime on managing threats to the sustainability and ongoing productivity of Canada's commercial, recreational, and aboriginal fisheries.
Modifier la Loi sur les pêches a permis au ministère des Pêches et des Océans de revoir sa conception de la protection des pêches pour faire en sorte que le régime de réglementation de la loi soit axé sur la gestion des menaces à l’égard de la viabilité et de la productivité à long terme des pêches commerciales, récréatives et autochtones du Canada.

At that time, Canadian stakeholders unanimously supported increasing penalties under the act to deter Canadian companies from engaging in foreign bribery.
À ce moment-là, les intervenants canadiens ont appuyé à l'unanimité l'augmentation des peines visant à dissuader les sociétés canadiennes de corrompre les agents publics étrangers.

ASF recommends with all urgency that DFO scientists consult with NGO scientists very soon to develop scientific criteria that will underlie decisions on fish and habitat protection in the amended Fisheries Act.
La FSA recommande instamment que les chercheurs du ministère des Pêches et des Océans consultent dès que possible ceux d'ONG afin de cerner les critères scientifiques sur lesquels reposeront les décisions relatives à la protection des poissons et de leur habitat dans la version modifiée de la Loi sur les pêches.

Bill C-45 actually includes a number of measures to fix mistakes in the last bill, Bill C-38, its predecessor, including omissions in the amended Fisheries Act regarding the passage of fish, and the poor drafting of transitional provisions in the new environmental assessment law.
Le projet de loi C-45 contient des mesures destinées à corriger des erreurs qui figuraient dans son prédécesseur, le projet de loi C-38, y compris des omissions dans la version modifiée de la Loi sur les pêches au sujet du passage du poisson et le piètre libellé des dispositions transitoires contenues dans la nouvelle Loi sur l'évaluation environnementale.

For example, the amended Fisheries Act will provide flexibility and establish new tools to authorize deposits of deleterious substances" .
Par exemple, la Loi sur les pêches modifiée prévoit davantage de souplesse et met en place de nouveaux outils qui autorisent les dépôts de substances dangereuses».

The revised Fisheries Act 2015 was first drafted back in 1999 with minor additions inserted in December 2014 that provide for additional measures relating to fisheries control, aquaculture, food hygiene and a penalty system.
Le projet de texte de la nouvelle loi sur la pêche de 2015 a été élaboré en 1999. Des ajouts mineurs prévoyant des mesures supplémentaires concernant le contrôle de la pêche, l’aquaculture, l’hygiène des denrées alimentaires et un système de sanctions ont ensuite été insérés en décembre 2014.

The main current internal legal framework for Taiwan fisheries management is the Fisheries Act (promulgated in November 1929 and last amended in November 2012) and a body of Ministerial agreements.
Le principal cadre juridique interne actuel régissant la gestion de la pêche à Taïwan est la loi sur la pêche (promulguée en novembre 1929 et modifiée en dernier lieu en novembre 2012) et un ensemble d’accords ministériels.

2. The Commission shall review within three years after the entry into force of this Directive other acts adopted by the European Union which regulate the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, in particular those acts adopted by the Union referred to in Article 59, in order to assess the need to align them with this Directive and make, where appropriate, the necessary proposals to amend these acts to ensure a consistent approach on the protection of personal data within the scope of this Directive.
2. Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission réexamine d'autres actes adoptés par l'Union européenne qui régissent le traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales, notamment les actes adoptés par l'Union qui sont mentionnés à l'article 59, afin d'apprécier la nécessité de les mettre en conformité avec la présente directive et de formuler, le cas échéant, les propositions nécessaires en vue de modifier ces actes pour assurer une approche cohérente de la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la présente directive.

The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of amendments to the list of entities exempt from this Regulation, further rules of procedure relating to the imposition of fines or periodic penalty payments, including provisions on the rights of the defence, time limits, the collection of fines or periodic penalty payments and the limitation periods for the imposition and enforcement of penalty payments or fines; measures to amend Annex II in order to take account of developments in the financial markets; the further specification of the type of fees, the matters for which fees are due, the amount of the fees and the manner in which they are to be paid.
Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modifications à apporter à la liste des entités non soumises au présent règlement et à d'autres règles de procédure relatives à l'imposition d'amendes ou d'astreintes, y compris des dispositions relatives aux droits de la défense, aux délais, à la perception des amendes ou des astreintes et aux délais de prescription pour l'imposition et l'exécution des amendes ou astreintes; les mesures visant à modifier l'annexe II afin de tenir compte de l'évolution des marchés financiers; l'indication du type de frais perçus, des éléments donnant lieu à leur perception, de leur montant et de leurs modalités de paiement.

Although there is already a system of multi-annual planning of budgetary expenditure in Hungary including provisions for transfers between budget appropriations, the government is committed to further amending the Act on Public Finance to ensure the increased flexibility of procedures.
S'il existe déjà en Hongrie un système de planification des dépenses budgétaires comprenant des dispositions en matière de transferts entre lignes budgétaires, le gouvernement a pris l'engagement de modifier la loi sur les finances publiques pour accroître la flexibilité des procédures.