Traduction de «increased taxation since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

progressive increase in taxation
progressivité de l'impôt

increase of taxation | supplementary taxation
surimposition

taxation increase
augmentation des recettes fiscales

increase in taxation
relèvement de taxe

Notice of ways and means motion to introduce an Act respecting the taxation of spirits, wine and tobacco and to implement increases in tobacco taxes and changes to the treatment of ships' stores
Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et en vue de mettre en œuvre des taxes sur le tabac et des modifications au traitement des provisions de bord

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Profit margins of non-financial corporations have somewhat recovered since 2013, but continue to weigh on investment.Government debt is still growing, albeit at a decelerated pace, and sustainability risks in the medium term are high.Past policy commitments have been translated into action to improve the functioning of product and labour markets and the competitiveness of SMEs.While recent reforms constitute notable progress, some policy challenges remain to be addressed and further action would be needed, notably to increase the efficiency of public spending and taxation, to reform the minimum wage and the unemployment benefit system, and to improve the education system and the business environment.
Les marges bénéficiaires des sociétés non financières se sont quelque peu redressées depuis 2013, mais continuent à peser sur l'investissement.La dette publique continue de croître, quoiqu'à un rythme plus faible, et les risques en termes de soutenabilité à moyen terme sont élevés.Les engagements politiques pris par le passé se sont concrétisés par des actions visant à améliorer le fonctionnement des marchés des produits et du travail ainsi que la compétitivité des PME.Bien les réformes entreprises récemment constituent un progrès notable, les pouvoirs publics doivent encore remédier à certains problèmes et prendre de nouvelles mesures, notamment pour accroître l'efficience des dépenses publiques et de la fiscalité, pour réformer le salaire minimum et le système d'allocations de chômage, et pour améliorer le système d'éducation et l'environnement des entreprises.

Allowing Denmark to apply a reduced rate of electricity taxation to shore-side electricity does not go beyond what is necessary to increase the use of shore-side electricity, since on-board generation of electricity will remain the more competitive alternative in most cases.
L'octroi au Danemark de l'autorisation d'appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour accroître l'utilisation de l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre, étant donné que la production d'électricité à bord demeurera, dans la plupart des cas, la solution la plus compétitive.

However, since the cumulative application of both instruments would not allow emission reductions beyond those attained, overall, through the emission trading scheme alone, but would merely increase the total cost of these reductions, CO 2 related taxation should not apply to consumption in installations subject to the Union scheme.
En effet, la taxation liée au CO2 ne devrait pas s'appliquer à la consommation dans les installations relevant dudit système, car l'application cumulée des deux instruments ne permettrait pas d'atteindre des réductions d'émissions globales supérieures à celles résultant du seul système d'échange de quotas, et ne ferait qu'augmenter le coût total de ces réductions.

However, since the cumulative application of both instruments would not allow emission reductions beyond those attained, overall, through the emission trading scheme alone, but would merely increase the total cost of these reductions, CO 2 - related taxation must not apply to direct or indirect consumption in installations subject to the Union scheme.
En effet, la taxation liée au CO2 ne doit pas s'appliquer à la consommation directe ou indirecte dans les installations relevant du système de l'Union, car l'application cumulée des deux instruments ne permettrait pas d'atteindre des réductions d'émissions globales supérieures à celles résultant du seul système d'échange de quotas, et ne ferait qu'augmenter le coût total de ces réductions.

However, since the cumulative application of both instruments would not allow emission reductions beyond those attained, overall, through the emission trading scheme alone, but would merely increase the total cost of these reductions, CO2 related taxation must not apply to direct and indirect consumption in installations subject to the Union scheme.
En effet, la taxation liée au CO2 ne doit pas s'appliquer à la consommation directe et indirecte dans les installations relevant dudit système, car l'application cumulée des deux instruments ne permettrait pas d'atteindre des réductions d'émissions globales supérieures à celles résultant du seul système d'échange de quotas, et ne ferait qu'augmenter le coût total de ces réductions.

However, since the cumulative application of both instruments would not allow emission reductions beyond those attained, overall, through the emission trading scheme alone, but would merely increase the total cost of these reductions, CO2 related taxation should not apply to consumption in installations subject to the Union scheme.
En effet, la taxation liée au CO2 ne doit pas s’appliquer à la consommation dans les installations relevant dudit système, car l’application cumulée des deux instruments ne permettrait pas d’atteindre des réductions d’émissions globales supérieures à celles résultant du seul système d’échange de quotas, et ne ferait qu'augmenter le coût total de ces réductions.

Since the bill is not proposing to increase taxation but simply change the way the funds would be dealt with once they get paid into the consolidated revenue fund of Canada, I do not believe a ways and means motion is necessary.
Comme le projet de loi ne propose pas de hausser les impôts mais simplement de changer la façon dont les fonds seraient utilisés après avoir été versés au Trésor, je ne crois pas qu'une motion de voies et moyens soit nécessaire.

Since it is also clear that CO2 bears most responsibility for climate change and traffic is increasing further, what we need above all are concrete proposals for limiting urban traffic, and for appropriate taxation of transit traffic or for suitable road pricing arrangements. We now need measures that go beyond emissions trading, so as to come to grips with all of this.
Comme il est établi que le CO2 est le principal responsable des changements climatiques et que le trafic continue à augmenter, il y a surtout lieu de prendre des mesures concrètes, telles que la limitation du trafic urbain, l'orientation appropriée du trafic de transit ou l'aménagement adéquat de la tarification routière.

As a matter of fact, there has been almost $40 billion of increased taxation since the government came in. That was brought about by some 38 or 39 individual tax increases.
En fait, on a augmenté les impôts de près de 40 milliards de dollars depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement et ce, sous la forme de quelque 38 ou 39 augmentations d'impôt.

TAXATION 1. As part of the programme to complete the internal market by 31 December 1992, the Community has achieved unprecedented results in the field of taxation since 1989: - The Council has, at the Commission's proposal, adopted all the basic legislation necessary to abolish customs and tax-related checks at the internal frontiers from 1 January 1993. - VAT and excise-duty rates have been aligned in the Community by fixing common minimum rates applicable from 1 January 1993 (normal minimum VAT rate: 15%), and increased VAT rates have been abolished. - The main cases of double taxation affecting cooperation between businesses in different Member States were abolished with effect from 1 January 1992. - Innovative proposals have been made in the area of environmental protection: wide-ranging tax exemption for fuels of agricultural origin and the introduction, under certain conditions, of a tax on CO2.
FISCALITE 1) Dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur au 31 décembre 1992, la Communauté est parvenue depuis 1989 dans le domaine fiscal à des résultats sans précédent : - adoption par le Conseil, sur proposition de la Commission, de l'ensemble des textes juridiques de base supprimant les contrôles douaniers et fiscaux aux frontières intérieures à partir du 1er janvier 1993, - rapprochement des taux de TVA (taux minimum normal à partir du 1er janvier 1993 : 15%) et des droits d'accises dans la Communauté par la fixation de taux minima communs applicables à partir du 1er janvier 1993 et la suppression des taux majorés de TVA, - suppression depuis le 1er janvier 1992 des principales doubles impositions frappant la coopération entre entreprises d'Etats membres différents, - propositions innovantes en matière de protection de l'environnement : large détaxation des carburants d'origine agricole, création sous conditions d'une taxe sur le CO2.