Only such measures that can still give rise, after accession, to the granting of additional aid or to an increase in the amount of aid already granted, may qualify as existing aid by virtue of the interim mechanism — if they fulfil the relevant conditions — and are therefore subject to it.
Seules les aides pouvant encore donner lieu, après l’adhésion, à l’octroi d’aides supplémentaires ou à une majoration du montant d’aide déjà accordé pourraient constituer des aides existantes au sens du mécanisme provisoire — pour autant qu’elles remplissent les conditions fixées — et pourraient, partant, tomber sous le coup de celui-ci.