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Increasing Offenders' Accountability for Victims Act
Offender accountability

Traduction de «increasing offenders’ accountability » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Increasing Offenders' Accountability for Victims Act

Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes


offender accountability

responsabilisation du délinquant [ responsabilité du délinquant ]


Increased Ministerial Authority and Accountability: Memorandum of Understanding Between National Health and Welfare and Treasury Board [ Increased Ministerial Authority and Accountability (IMAA) Memorandum of Understanding (MOU) ]

L'accroissement des pouvoirs et des responsabilités ministérielles : protocole d'entente entre Santé et Bien-être social Canada et le Conseil du Trésor [ Protocole d'entente relatif à l'accroissement des pouvoirs et des responsabilités ministériels ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' p ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles s ...[+++]


Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Eliminating Pardons for Serious Crimes Act, proposed to amend the Criminal Records Act to expand the period of i ...[+++]

Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves visant à modifier le Code criminel de manière à interdire de surseoir aux peines d’emprisonnement prononcés pour les crimes graves et avec violence; Le Proj ...[+++]


It includes proposals from the ending early release for criminals and increasing offender accountability act that would amend the Corrections and Conditional Release Act to recognize the rights of victims, increase offender accountability and responsibility, and modernize the disciplinary system for inmates.

Elle propose entre autres de mettre un terme à la libération anticipée des criminels et d'augmenter la responsabilisation des délinquants dans le cadre de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en reconnaissant les droits des victimes, en augmentant la responsabilité des délinquants et en modernisant le système disciplinaire des détenus.


The safe streets and communities act would better protect children and youth from sexual predators, increase penalties for organized drug crime, end house arrest for serious crimes, protect the public from violent young offenders, eliminate pardons for serious crimes, enshrine in law a number of additional key factors in deciding whether an offender would be granted a transfer back to Canada, increase offender accountability and support victims ...[+++]

La Loi sur la sécurité des rues et des communautés protégerait davantage les enfants et les jeunes contre les prédateurs sexuels, accroîtrait les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue, rendrait les auteurs de crimes graves inadmissibles à la détention à domicile, protégerait le public contre les jeunes délinquants violents, rendrait les auteurs de crimes graves inadmissibles à la réhabilitation, inscrirait dans la loi d'autres facteurs clés supplémentaires à prendre en compte dans l'évaluation des demandes de transfèrement des délinquants au Canada, accroîtrait la responsabilité des délinquants et le soutien accordé ...[+++]


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The safe streets and communities act is about protecting children and youth from sexual predators, increasing penalties for organized drug crimes, ending house arrest for serious crimes, protecting the public from violent young offenders, eliminating pardons for serious crimes, enshrining in law a number of additional key factors in deciding whether an offender would be granted a transfer back to Canada, increasing offender accountability, supporting victims ...[+++]

La Loi sur la sécurité des rues et des communautés vise à protéger les enfants et les jeunes contre les prédateurs sexuels, à accroître les peines relatives aux crimes liés à la drogue, à mettre fin à la détention à domicile en cas de crime grave, à protéger le public contre les jeunes contrevenants violents, à éliminer la réhabilitation en cas de crime grave, à inscrire dans la loi un certain nombre de facteurs clés supplémentaires qui permettront de déterminer si un contrevenant pourra être rapatrié au Canada, à augmenter la responsabilité des contrevenants, à appuyer les victimes d'actes criminels et d'actes terroristes et à protéger ...[+++]


When recruitment and training for terrorism are directed towards a child, Member States should ensure that judges can take this circumstance into account when sentencing offenders, although there is no obligation on judges to increase the sentence.

Lorsque le recrutement et l’entraînement pour le terrorisme visent un enfant, les États membres devraient veiller à ce que les juges puissent tenir compte de cette circonstance lorsqu’ils prononcent une condamnation à l’encontre des auteurs des infractions, même s’ils ne devraient pas être tenus d’augmenter la peine prononcée.


27. Expresses concern about the ongoing problems of violence against women and children, with fears that many consider it socially acceptable; regrets the slow progress in developing family- and community-based services; calls on the government to increase public awareness of family violence and violence against women, and of the right of the child to be protected from any form of abuse, neglect or exploitation; welcomes the government’s new measures to tackle domestic violence, improve children’s rights and develop professional training, but encourages further measures to implement effectively the Law on Protection from Family Violen ...[+++]

27. exprime son inquiétude face aux problèmes actuels de violence à l'encontre des femmes et des enfants, et ses craintes que ce phénomène soit considéré par beaucoup comme socialement acceptable; regrette que le développement de services familiaux et de proximité progresse aussi lentement; invite le gouvernement à sensibiliser davantage le public aux violences familiales et aux violences à l'encontre des femmes, ainsi qu'au droit de l'enfant de bénéficier d'une protection face à toute forme d'abus, de négligence ou d'exploitation; salue les nouvelles mesures du gouvernement pour lutter contre la violence domestique, renforcer les dro ...[+++]


28. Expresses concern about the ongoing problems of violence against women and children, with fears that many consider it socially acceptable; regrets the slow progress in developing family- and community-based services; calls on the government to increase public awareness of family violence and violence against women, and of the right of the child to be protected from any form of abuse, neglect or exploitation; welcomes the government’s new measures to tackle domestic violence, improve children’s rights and develop professional training, but encourages further measures to implement effectively the Law on Protection from Family Violen ...[+++]

28. exprime son inquiétude face aux problèmes actuels de violence à l'encontre des femmes et des enfants, et ses craintes que ce phénomène soit considéré par beaucoup comme socialement acceptable; regrette que le développement de services familiaux et de proximité progresse aussi lentement; invite le gouvernement à sensibiliser davantage le public aux violences familiales et aux violences à l'encontre des femmes, ainsi qu'au droit de l'enfant de bénéficier d'une protection face à toute forme d'abus, de négligence ou d'exploitation; salue les nouvelles mesures du gouvernement pour lutter contre la violence domestique, renforcer les dro ...[+++]


F. deeply concerned about the increasing reports regarding the sentencing to death and execution of juvenile offenders, while noting that Iran accounts for the highest number of juvenile executions worldwide,

F. vivement préoccupé par le nombre croissant de rapports faisant état d'exécutions et de sentences capitales à l'encontre de jeunes délinquants, et notant par ailleurs que l'Iran compte le plus grand nombre d'exécutions de jeunes délinquants dans le monde,


F. deeply concerned about the increasing reports regarding the sentencing to death and execution of juvenile offenders, while noting that Iran accounts for the highest number of juvenile executions worldwide,

F. vivement préoccupé par le nombre croissant de rapports faisant état d'exécutions et de sentences capitales à l'encontre de jeunes délinquants, et notant par ailleurs que l'Iran compte le plus grand nombre d'exécutions de jeunes délinquants dans le monde,




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Date index: 2025-03-01
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