Traduction de «incriminations and sanctions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

criminal penalty | criminal sanction | penal sanction
sanction pénale

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

form of sanction | type of sanction
type de sanction

European Union/CSCE Sanctions Coordinator [ EC/CSCE Sanctions Coordinator ]
Coordonnateur de l'Union européenne/CSCE pour l'application des sanctions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Tampere European Council - October 1999 (paragraph 48 of the conclusions) also considered that "with regard to national criminal law, efforts to agree on common definitions, incriminations and sanctions should be focused in the first instance on a limited number of sectors of particular relevance, such as financial crime (money laundering, corruption, Euro counterfeiting), drugs trafficking, trafficking in human beings, particularly exploitation of women, sexual exploitation of children, high tech crime and environmental crime".
Le Conseil européen de Tampere d'octobre 1999, au paragraphe 48 de ses conclusions, a estimé que "en ce qui concerne le droit pénal national, les efforts visant à trouver un accord sur des définitions, des incriminations et des sanctions communes doivent porter essentiellement, dans un premier temps, sur un nombre limité de secteurs revêtant une importance particulière, tels que la criminalité financière (blanchiment d'argent, corruption, contrefaçon de l'euro), le trafic de drogue, la traite des êtres humains, notamment l'exploitation des femmes, l'exploitation sexuelle des enfants, la criminalité utilisant les technologies avancées et la criminalité au détriment de l'environnement".

(1) The Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice, the Tampere European Council on 15 and 16 October 1999 and the Santa Maria da Feira European Council on 19 and 20 June 2000, as listed in the scoreboard, indicate or call for legislative action against trafficking in human beings, including common definitions, incriminations and sanctions .
(1) Le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000, énumérés dans le tableau de bord, préconisent ou demandent que des mesures législatives soient prises pour lutter contre la traite des êtres humains, mesures qui comporteraient des définitions, des incriminations et des sanctions communes .

(1) The Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice, the Tampere European Council on 15 and 16 October 1999 and the Santa Maria da Feira European Council on 19 and 20 June 2000, as listed in the scoreboard, indicate or call for legislative action against trafficking in human beings, including common definitions, incriminations and sanctions.
(1) Le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000, énumérés dans le tableau de bord, préconisent ou demandent que des mesures législatives soient prises pour lutter contre la traite des êtres humains, mesures qui comporteraient des définitions, des incriminations et des sanctions communes.

(2) The Tampere European Council on 15-16 October 1999 stated, in Item 48 of the Presidency Conclusions, that it was of the opinion that, with regard to national criminal law, efforts to agree on common definitions, incriminations and sanctions should be focused in the first instance on a limited number of sectors of particular relevance, such as environmental crime.
(2) Le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, a déclaré, au paragraphe 48 des conclusions de la Présidence, estimer que, en ce qui concerne le droit pénal national, les efforts visant à trouver un accord sur des définitions, des incriminations et des sanctions communes doivent porter essentiellement, dans un premier temps, sur un nombre limité de secteurs revêtant une importance particulière, telle que la criminalité au détriment de l'environnement.

In this way, the European Council confirmed that environmental crime is one of the sectors where the Member States should agree common definitions, incriminations and sanctions in the field of national criminal law.
Le Conseil européen confirme ainsi que la criminalité au détriment de l'environnement constitue l'un des domaines dans lequel un accord doit être trouvé concernant des définitions, incriminations et sanctions communes entre les États membres au niveau du droit pénal national.

(1a) The European Council on 15-16 October 1999 in Tampere stated in point 48 of the conclusions that it was of the opinion that, with regard to national criminal law, efforts to agree on common definitions, incriminations and sanctions should be focused in the first instance on a limited number of sectors of particular relevance, such as environmental crime.
(1 bis) Réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen a déclaré, au paragraphe 48 des conclusions, être d'avis qu'en ce qui concerne le droit pénal national, les efforts consentis pour adopter des définitions, incriminations et sanctions communes doivent être concentrés essentiellement sur un nombre limité de secteurs revêtant une importance particulière, telle que la criminalité au détriment de l'environnement.

As regards criminal law, difficulties have been encountered in the implementation of the Tampere requests relating to common definitions, incriminations and sanctions for several priority areas.
En ce qui concerne le droit pénal, des difficultés ont été rencontrées dans la mise en oeuvre des demandes de Tampere relatives à des définitions, des incriminations et des sanctions communes dans plusieurs domaines prioritaires.

[30] The Summit included high-tech crime in a limited list of areas where efforts should be made to agree on common definitions, incriminations and sanctions.
Ce Conseil a inscrit la criminalité de hautes technologies dans une liste limitée de secteurs dans lesquels des efforts doivent être déployés pour trouver un accord sur des définitions, des incriminations et des sanctions communes.

With regard to national criminal law, efforts to agree on common definitions, incriminations and sanctions should be focused in the first instance on a limited number of sectors of particular relevance.
En ce qui concerne le droit pénal national, les efforts visant à trouver un accord sur des définitions, des incriminations et des sanctions communes doivent porter essentiellement, dans un premier temps, sur un nombre limité de secteurs revêtant une importance particulière.

In spite of the amendments made by Member States to their laws, judicial cooperation is hampered by the lack of common definitions of crime, incrimination and sanctions.
Malgré les modifications introduites par les États membres dans leur législation respective, la coopération judiciaire est rendue difficile par l'absence de définitions communes des éléments constitutifs du crime, de l'incrimination et des sanctions applicables.