4. Notwithstanding paragraph 1, before 1 April 1997 a Member State may, without discrimination on grounds of nationality of ownership and air carrier identity, whether incumbent or applicant on the routes concerned, regulate access to routes within its territory for air carriers licensed by it in accordance with Regulation (EEC) No 2407/92 while otherwise not prejudging Community law and, in particular, competition rules.
4. Nonobstant le paragraphe 1, un État membre peut, jusqu'au 1er avril 1997, sans discrimination fondée sur la nationalité des propriétaires et l'identité du transporteur aérien, qu'il exploite les liaisons concernées ou demande à les exploiter, réglementer l'accès à des liaisons sur son territoire pour des transporteurs aériens titulaires d'une licence délivrée par cet État membre conformément au règlement (CEE) no 2407/92, tout en n'affectant, d'aucune autre façon, le droit communautaire et notamment les règles de concurrence.