"If a Member State which has been requested to recognize the diplomas, certificates or other evidence of formal qualifications issued by an institution of another Member State has serious doubts whether those diplomas, certificates or other evidence of formal qualifications are based on training which complies with the minimum standards laid down by Directive 75/362/EEC of 16 June 1975, it shall be incumbent on the said Member State to inform the Commission thereof.
«Lorsqu'une demande est présentée à un État membre de reconnaître les diplômes, certificats et autres titres délivrés par une institution d'un autre État membre, et que l'État membre auquel la demande est présentée doute sérieusement que ces diplômes, certificats et autres titres sont basés sur une formation correspondant aux normes minimales établies par la directive 75/362/CEE, il lui appartient, bien entendu, d'en saisir la Commission.