Traduction de «incumbent-based appointment process » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

incumbent-based appointment process [ incumbent-based process ]
processus de nomination fondé sur les qualités du titulaire [ processus fondé sur les qualités du titulaire ]

appointment process based on merit
processus de nomination fondé sur le mérite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Asking candidates to disclose past political positions may jeopardize the merit-based appointment process under the PSEA in that it may be perceived that such information will be considered in the appointment process.
Si les candidats doivent divulguer les postes politiques antérieurs, cela pourrait nuire au processus de nomination fondé sur le mérite, en vertu de la LEFP, car on pourrait estimer que cette information sera prise en compte durant le processus de nomination.

Put in place a robust and independent system of appointing top prosecutors, based on clear and transparent criteria, drawing on the support of the Venice Commission. Ensure that the Code of Conduct for parliamentarians now being developed in Parliament includes clear provisions on mutual respect between institutions and making clear that parliamentarians and the parliamentary process should respect the independence of the judiciary.
mettre en place un système de nomination des hauts procureurs solide et indépendant, fondé sur des critères clairs et transparents, en s'appuyant sur le soutien de la Commission de Venise; veiller à ce que le code de conduite des parlementaires à l'étude au Parlement contienne des dispositions claires relatives au respect mutuel entre institutions et énonçant clairement que les parlementaires et le processus parlementaire sont tenus de respecter l'indépendance du pouvoir judiciaire.

‘base case’ means the business scenario which the management body or the person or persons appointed to operate the institution or entity referred to in points (b), (c) or (d) of Article 1(1) of Directive 2014/59/EU consider as most likely to materialise in the process of restoring the long-term viability of the institution or entity.
«scénario de base», le scénario économique que l'organe de direction ou la ou les personnes nommées pour faire fonctionner l'établissement ou l'entité visé(e) à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE considère comme le plus susceptible de se réaliser dans le cadre du rétablissement de la viabilité à long terme de l'établissement ou de l'entité.

1. The management company or the investment company shall have in place a decision-making process for choosing and appointing the depositary, which shall be based on objective pre-defined criteria and meet the sole interest of the UCITS and the investors of the UCITS.
1. La société de gestion ou d'investissement dispose d'une procédure décisionnelle pour le choix et la désignation du dépositaire, qui repose sur des critères objectifs prédéfinis et sert les seuls intérêts de l'OPCVM et de ses investisseurs.

The new merit-based appointment process will be more effective, more efficient, more transparent and more accountable.
Le nouveau système de nomination basé sur le mérite sera plus efficace, plus efficient, plus transparent et plus responsable.

Mr. Speaker, the Prime Minister has broken his election promise to Canadians to establish a merit based appointment process for independent public institutions.
Monsieur le Président, le premier ministre a manqué à sa promesse aux Canadiens d'établir un processus de nomination fondé sur le mérite pour les institutions publiques indépendantes.

We will establish a public appointments commission to set up a merit based appointments process.
Nous allons créer une Commission des nominations publiques pour établir un processus de nomination fondé sur le mérite.

An auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or 30(1) shall offer a practical web-based training module on the auction process it is conducting, including guidance on how to complete and submit any forms and a simulation of how to bid in an auction.
Toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, propose un module de formation pratique en ligne sur son processus d’enchères, y compris une aide sur la façon de compléter et de soumettre tout formulaire et une simulation sur la manière de soumettre une offre lors d’une séance d’enchères.

The fact is that those Treasury Board guidelines were sent out to every department, and they were to effect—and I quote from this again— the appointments were to effect “a new, merit-based appointment process for chief executive officers, directors and chairs of crown corporations, which includes a parliamentary review”.
Or, ces lignes directrices du Conseil du Trésor ont été envoyées à tous les ministères et elles visaient à établir—et je cite encore une fois—un « nouveau processus de nomination fondé sur le mérite comprenant un examen parlementaire pour les premiers dirigeants, les directeurs et les présidents des sociétés d'État».

(16) The certification process may be supported by programmes to facilitate equal access to improved energy performance; based upon agreements between organisations of stakeholders and a body appointed by the Member States; carried out by energy service companies which agree to commit themselves to undertake the identified investments.
(16) Le processus de certification peut être soutenu par des programmes visant à faciliter un accès égal à l'amélioration de la performance énergétique; faire l'objet d'accords entre des organisations représentant les parties intéressées et un organisme désigné par les États membres; être réalisé par des entreprises de services énergétiques qui acceptent de s'engager à réaliser les investissements spécifiés.