Vertaling van "incurred by certain " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Community financial contribution towards certain expenditure incurred by the Member States implementing the monitoring and control systems applicable to the common fisheries policy
participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche

incurred loss [ loss incurred | incurred claim | claim incurred ]
perte subie [ sinistre encouru | sinistre subi | sinistre réalisé | sinistre survenu | sinistre à charge ]

Regulation respecting the reimbursement of certain expenses incurred by reason of an investigation or a hearing
Règlement sur le remboursement de certains frais occasionnés par une enquête et une audition

expenses incurred [ incurred expenses | incurred expenditures | expenditures on ]
dépenses faites [ dépenses engagées | dépenses supportées | dépenses subies | dépenses exposées ]

incur commitments/to | incur obligations/to
engager des dépenses

to incur and discharge financial obligations or cause them to be incurred or discharged
procéder ou faire procéder a l'engagement ou à la liquidation des dépenses

incur | incur a debt
contracter une dette | encourir une dette

incur | incur an expense
engager une dépense | engager | encourir une dépense

incurable functional obsolescence | functional incurable obsolescence
désuétude fonctionnelle irréparable | désuétude fonctionnelle incurable

to incur expense
faire des impenses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Provisions shall cover liabilities the nature of which is clearly defined and which at the balance sheet date are either likely to be incurred or certain to be incurred, but uncertain as to their amount or as to the date on which they will arise.
12. Les provisions couvrent des pertes ou dettes qui sont nettement circonscrites quant à leur nature et qui, à la date de clôture du bilan, sont soit probables soit certaines, mais indéterminées quant à leur montant ou quant à la date de leur survenance.

The Member States may also authorise the creation of provisions intended to cover expenses the nature of which is clearly defined and which at the balance sheet date are either likely to be incurred or certain to be incurred, but uncertain as to their amount or as to the date on which they will arise.
Les États membres peuvent également autoriser la création de provisions ayant pour objet de couvrir des charges qui sont nettement circonscrites quant à leur nature et qui, à la date de clôture du bilan, sont soit probables soit certaines, mais indéterminées quant à leur montant ou quant à la date de leur survenance.

In its judgment delivered today, the Court holds that EU law prohibits aggressive practices which give the consumer the impression that he has already won a prize, while he is obliged to pay money or incur a certain cost in order to be informed of the nature of that prize or to take certain action to acquire it.
Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour considère que le droit de l’Union interdit les pratiques agressives qui donnent l’impression au consommateur qu’il a déjà gagné un prix, alors qu’il doit verser de l’argent ou supporter un certain coût afin d‘être informé de la nature du prix ou accomplir les actes permettant d’en prendre possession.

Traders’ aggressive practices which give a false impression to the consumer that he has already won a prize, while he has to incur a certain cost in order to receive it, are prohibited
Les pratiques agressives des professionnels donnant une fausse impression au consommateur qu’il a déjà gagné un prix, alors qu’il doit supporter un certain coût pour le recevoir, sont interdites

Unfortunately, he chose to accept this position which incurred a certain amount of risk and the risk of having parliamentarians view the appointment, and view the credibility of that appointment in the House as we are doing today.
Malheureusement, M. Murray a décidé d'accepter ce poste, ce qui comportait un certain risque, dont celui que des parlementaires examinent sa nomination et sa crédibilité à la Chambre, comme nous le faisons aujourd'hui.

To see somebody who was hand picked, who did not go through a nomination race, someone with clear connections to the Prime Minister, the Prime Minister's office and the Privy Council being simply appointed thereby incurs a certain amount of loyalty to those people.
Ayant été nommée et triée sur le volet, n'ayant pas participé à un concours et ayant des liens très nets avec le premier ministre, le cabinet du premier ministre et le Conseil privé, cette personne fera nécessairement preuve d'une certaine loyauté envers celui qu'il l'a nommée.

Provisions are intended to cover liabilities the nature of which is clearly defined and which at the date of the balance sheet are either likely to be incurred, or certain to be incurred but uncertain as to amount or as to the date on which they will arise".
Les provisions ont pour objet de couvrir des pertes ou dettes qui sont nettement circonscrites quant à leur nature et qui, à la date de clôture du bilan, sont ou probables ou certaines, mais indéterminées quant à leur montant ou quant à la date de leur survenance".

However, the Community budget bears the costs incurred for certain events (seminars, project groups) by the increased number of participants.
Cependant, sont à la charge du budget communautaire les coûts engendrés pour certains événements (séminaires, groupes de projet) par l'augmentation du nombre de participants.

In any event, even if the costs for certain intra-Community flights really were different to those incurred for certain domestic routes, the CAA has admitted that the difference bears no relation to the discounts.
En tout état de cause, même si les coûts pour certains vols intra-communautaires étaient vraiment différents de ceux pour certains vols domestiques, l'AAC a reconnu que cette différence serait sans rapport avec le rabais.

COMMISSION DECISION of 30 June 1998 on the eligibility of expenditure to be incurred by certain Member States in 1998 for the purpose of introducing monitoring and control systems applicable to the common fisheries policy (notified under document number C(1998) 1765) (98/439/EC)
DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juin 1998 relative à l'admissibilité des dépenses prévues par certains États membres au cours de l'année 1998 pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche [notifiée sous le numéro C(1998) 1765] (98/439/CE)