In that case, the Chair explained that the reimbursement referred to concerned legal costs incurred by the hon. member as a third party intervener and not, strictly speaking, a grant of money to the member personally, and noted that there had been no suggestion that the hon. member for Ottawa—Vanier stood to receive any direct monetary gain.
Dans ce cas, la présidence a expliqué que le remboursement des honoraires d'avocat engagés par le député à titre d'intervenant n'était pas, à strictement parler, un montant versé personnellement au député, et elle a signalé qu'il n'avait jamais été dit que le député d'Ottawa—Vanier touchait un davantage monétaire direct.