Vertaling van "incurred to qualify " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

incurred loss [ loss incurred | incurred claim | claim incurred ]
perte subie [ sinistre encouru | sinistre subi | sinistre réalisé | sinistre survenu | sinistre à charge ]

expenses incurred [ incurred expenses | incurred expenditures | expenditures on ]
dépenses faites [ dépenses engagées | dépenses supportées | dépenses subies | dépenses exposées ]

incur commitments/to | incur obligations/to
engager des dépenses

to incur and discharge financial obligations or cause them to be incurred or discharged
procéder ou faire procéder a l'engagement ou à la liquidation des dépenses

incur | incur an expense
engager une dépense | engager | encourir une dépense

incur | incur a debt
contracter une dette | encourir une dette

incurable functional obsolescence | functional incurable obsolescence
désuétude fonctionnelle irréparable | désuétude fonctionnelle incurable

costs incurred [ incurred costs ]
coûts supportés

qualified majority threshold | threshold for qualified majority decisions | threshold for qualified majority voting
seuil de la majorité qualifiée | seuil pour la prise de décision à la majorité qualifiée

non tax-qualified provision | non-qualified provision | third pillar 3b | 3rd pillar 3b
prévoyance individuelle libre | prévoyance libre | pilier 3b

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The exporting producers were of the opinion that payment of applicable corporate income taxes is a prerequisite for the receipt of funds disbursed to them and should therefore be considered as an ‘other cost’ incurred to qualify for, or obtain, the subsidy.
Les producteurs-exportateurs ont estimé que le paiement de l'impôt sur les sociétés applicable était une condition préalable à l'obtention des fonds qui leur étaient versés et que cet impôt devrait donc être considéré comme faisant partie des «autres coûts» encourus pour avoir droit à la subvention ou pour en bénéficier.

(ii) the corporations were related to each other throughout the period that began when the other corporation first incurred a qualified labour expenditure (as defined in subsection 125.4(1) of the Act) in respect of the property and ended when the other corporation disposed of the property to the corporation.
(ii) les sociétés étaient liées l’une à l’autre tout au long de la période qui a commencé au moment où l’autre société a engagé la première dépense de main-d’œuvre admissible, au sens du paragraphe 125.4(1) de la Loi, relativement aux biens et s’est terminée au moment où elle a disposé des biens en faveur de la société.

(6) If an amount (in this subsection referred to as a “qualifying expenditure”) of qualifying consideration, or of an external charge, of a qualifying taxpayer in respect of an outlay made, or expense incurred, outside Canada is greater than zero and, during a reporting period of the qualifying taxpayer during which the qualifying taxpayer is a registrant, tax under section 218.01 or subsection 218.1(1.2) in respect of the qualifying expenditure becomes payable by the qualifying taxpayer or is paid by the qualifying taxpayer without having become payable, the following rules apply for the purpose of determining an input tax credit of the qualifying taxpayer:
(6) Si un montant (appelé « dépense admissible » au présent paragraphe) de contrepartie admissible ou de frais externes d’un contribuable admissible relativement à une dépense engagée ou effectuée à l’étranger est supérieur à zéro et que, au cours de la période de déclaration du contribuable pendant laquelle il est un inscrit, la taxe prévue à l’article 218.01 ou au paragraphe 218.1(1.2) relativement à la dépense admissible devient payable par lui, ou est payée par lui sans être devenue payable, les règles ci-après s’appliquent en vue du calcul de son crédit de taxe sur les intrants :

is the prescribed percentage in respect of the qualifying consideration or, in the absence of a prescribed percentage in respect of the qualifying consideration, the extent (expressed as a percentage) to which the whole or part of the outlay or expense, which corresponds to the qualifying consideration, was made or incurred to consume, use or supply the whole or part of property or of a qualifying service, in respect of which the qualifying consideration is attributable, in carrying on, engaging in or conducting an activity of the qualifying taxpayer in the particular participating province.
le pourcentage réglementaire relativement à un montant de contrepartie admissible ou, en l’absence d’un tel pourcentage, le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle la totalité ou une partie de la dépense qui correspond au montant de contrepartie admissible a été engagée ou effectuée en vue de la consommation, de l’utilisation ou de la fourniture de tout ou partie d’un service admissible ou d’un bien — relativement auquel le montant de contrepartie admissible est attribuable — dans le cadre d’une activité que le contribuable exerce, pratique ou mène dans la province donnée.

On Clause 6, Bill Casey moved, That Bill C-26, in Clause 6, be amended by adding after line 40 on page 11 the following: " 67.3 (1) The Governor in Council shall appoint a qualified person as the Passenger's Ombudsperson after approval of the appointment by resolution of the Senate and House of Commons (2) Subject to this section, the Passenger's Ombudsperson holds office during good behaviour for a term of seven years, but may be removed by the Governor in Council at any time on address of the Senate and House of Commons (3) The Passenger's Ombudsperson shall be paid the remuneration fixed by the Governor in Council. 67. 4 (1) The expenses incurred by or in connection with the operation of the Office of the Passenger's Ombudsperson shall not be paid out of public money (2) Each licensee shall contribute the prescribed amount to the Office of the Passenger's Ombudsperson for the purposes of defraying the expenses incurred by it or in connection with its operation.
Article 6, Bill Casey propose, Que le projet de loi C-26 , à l'article 6, soit modifié par adjonction après la ligne 36, page 11, de ce qui suit : « 67.3 (1) Le gouverneur en conseil nomme une personne compétente pour agir à titre de protecteur des passagers après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes (2) Sous réserve des autres dispositions du présent article, le protecteur des passagers occupe sa charge à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sauf révocation par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes (3) Le protecteur des passagers perçoit la rémunération fixée par le gouverneur en conseil. 67.4 (1) Les dépenses relatives au fonctionnement du Bureau du protecteur des passagers ne sont pas payées à même les fonds publics (2) Tout licencié verse la contribution prévue au Bureau du protecteur des passagers pour le remboursement des dépenses relatives à son fonctionnement.

They ð shall ï may also include costs incurred by national supervisory authorities and/or qualified entities, as well as other costs incurred by the relevant Member State and service provider in relation to the provision of air navigation services.
Ils ð comprennent ï peuvent également comprendre les coûts encourus par les autorités nationales de surveillance et/ou des entités qualifiées, ainsi que les autres coûts encourus par l’État membre concerné et le prestataire de services concerné pour la fourniture des services de navigation aérienne.

They may also include costs incurred by national supervisory authorities and/or qualified entities, as well as other costs incurred by the relevant Member State and service provider in relation to the provision of air navigation services.
Ils peuvent également comprendre les coûts encourus par les autorités nationales de surveillance et/ou des entités qualifiées, ainsi que les autres coûts encourus par l’État membre concerné et le prestataire de services concerné pour la fourniture des services de navigation aérienne.

Expenditure incurred in implementing a system to assess expenditure incurred in controlling the common fisheries policy shall qualify for a financial contribution of 50 % of the eligible expenditure within the limits laid down in Annex V.
Les dépenses portant sur la mise en œuvre d'un système d'évaluation des dépenses consenties pour le contrôle de la politique commune de la pêche bénéficient d'un taux de participation financière de 50 % des dépenses éligibles dans la limite des montants indiqués à l'annexe V.

Expenditure incurred on the purchase of, installation and technical assistance for, computer technology and setting up of IT networks in order to allow efficient and secure data exchange in connection with monitoring, control and surveillance of fisheries activities, shall qualify for a financial contribution of 50 % of the eligible expenditure within the limits laid down in Annex I.
Les dépenses consenties pour l'acquisition et l'installation d'ingénierie informatique, assistance technique comprise, ainsi que la mise en place de réseaux informatiques permettant un échange d'informations efficace et sûr en liaison avec le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche donnent droit à une participation financière correspondant à 50 % des dépenses éligibles, dans la limite des plafonds fixés à l'annexe I.

(b) a qualified expenditure incurred by a taxpayer after November 16, 1978 and before his taxation year that includes November 1, 1983, or a qualified expenditure incurred by him in that taxation year or a subsequent taxation year if he deducted an amount under section 37.1 in computing his income for the year,
(b) d'une dépense admissible engagée par un contribuable après le 16 novembre 1978 et avant son année d'imposition qui comprend le 1 novembre 1983, ou d'une dépense admissible qu'il a engagée dans cette année d'imposition ou dans une année d'imposition suivante, s'il a déduit un montant en vertu de l'article 37.1 dans le calcul de son revenu pour l'année,