The House resumed from October 19 consideration of the motion that Bill C-364, An Act to provide compensation to Canadian industry associations and to Canadian exporters who incur financial losses as a result of unjustified restrictive trade actions by foreign governments which are signatories to trade agreements involving Canadian products, be read the second time and referred to a committee.
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 octobre, de la motion: Que le projet de loi C-364, Loi prévoyant l'indemnisation des associations d'industries canadiennes et des exportateurs canadiens qui subissent des pertes financières en raison de mesures de restrictions commerciales injustifiées imposées par des gouvernements étrangers qui ont signé des accords commerciaux visant des produits canadiens, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.