Vertaling van "indefinite detention " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

indefinite detention
détention pour une période indéterminée

indefinite detention in solitary confinement
mise au secret pour une durée indéterminé

indefinite detention
détention à durée indéterminée

indefinite incarceration | indefinite detention | preventive incarceration
internement | internement ordinaire | internement de sécurité | internement de sûreté

young persons subject to an indefinite detention order
jeunes mis à la disposition du Gouvernement

indefinite incarceration of a habitual offender | indefinite incarceration of a habitual criminal
internement d'un délinquant d'habitude

long-term or indefinite spent fuel storage | long term or indefinite spent fuel storage
stockage du combustible irradié, à long terme ou illimité

launcher detent wrench safety pin | detent safety wrench | detent wrench safety pin | slotted detent wrench
goupille de sécurité du lance-engins

centre detent position [ center detent position | centre position | detent position ]
position neutre [ position centrale neutre ]

ground for detention [ reason for detention | purpose of detention ]
motif de détention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Measures should be taken to ensure decent living conditions for migrants in reception centres and to avoid arbitrary or indefinite detention.
Des mesures devraient être adoptées en vue de garantir aux migrants des conditions de vie décentes dans les centres d'accueil et d'éviter toute rétention arbitraire ou indéfinie.

It dealt with indefinite detention and, of course, the concept of indefinite detention is not one that we have in our law, be it anywhere in our Anti-terrorism Act or our Immigration Act.
Elle concernait la notion de détention pour une durée indéfinie, une notion qui n'existe évidemment pas dans nos lois, que ce soit dans la Loi antiterroriste ou dans la Loi sur l'immigration.

Finally, the Commission believes that the systematic and indefinite confinement of asylum seekers, including minors over 14, in closed facilities in the transit zone without respecting required procedural safeguards, such as the right to appeal, leads to systematic detentions, which are in breach of the EU law on reception conditions and the Charter of Fundamental Rights of the EU.
Enfin, la Commission est convaincue que le confinement de manière systématique et indéfinie des demandeurs d'asile, y compris des mineurs de plus de 14 ans, dans des centres fermés dans la zone de transit, au mépris des garanties procédurales exigées, telles que le droit de recours, donne lieu à des rétentions systématiques, qui sont contraires au droit de l'Union relatif aux conditions d'accueil et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

6. Welcomes the decision of Israel’s Supreme Court of 16 September 2013 to repeal the provision of the Prevention of Infiltration Act that mandated automatic detention, but calls on Israel to rescind its law of 10 December 2013 which allows for indefinite detention of asylum seekers; calls on destination countries’ authorities to treat asylum-seekers in line with international refugee and human rights law;
6. se félicite de la décision rendue le 16 septembre 2013 par la Cour suprême d'Israël d'abroger la disposition de la loi contre les infiltrations qui prévoyait, à titre préventif, une détention automatique et invite Israël à en faire autant avec sa loi du 10 décembre 2013 qui autorise une détention illimitée des demandeurs d'asile; demande aux autorités des pays de destination de réserver aux demandeurs d'asile un traitement conforme au droit international des réfugiés et aux droits de l'homme;

to welcome the progress made in many areas when the Internal Security Act (ISA) was replaced in July 2012 by the Security Offences Special Measures Act (SOSMA), which has limited the maximum detention period without trial or charge to 28 days; to express disappointment, however, that some provisions of the SOSMA still have shortcomings, for instance as regards the appeal system, which – the changes made notwithstanding – could still result in indefinite detention if bail is not allowed, and the fact that the SOSMA restricts basic rights such as privacy of communications and allows the source of evidence to be concealed, thereby preventing cross-examination during trials;
saluer les progrès réalisés à de nombreux égards par le remplacement de la loi sur la sécurité intérieure, en juillet 2012, par la loi sur les atteintes à la sécurité (mesures spéciales), laquelle limite à 28 jours la durée de détention d'un suspect sans inculpation ni jugement; faire part, toutefois, de sa déception quant au fait que certaines dispositions de la loi sur les atteintes à la sécurité comportent toujours des lacunes, par exemple en ce qui concerne le système de recours qui, en dépit des changements apportés, n'empêche toujours pas une détention illimitée en cas de refus de libération sous caution, et quant au fait que la loi susmentionnée restreint les droits fondamentaux tels que la confidentialité des communications et permet la dissimulation des preuves, empêchant par là-même les interrogatoires contradictoires pendant les procès;

4. Expresses deep concern about the extreme conditions of detention to which foreign persons, including women and children, are subjected – many of them victims of sexual and gender-based violence – and about their lack of recourse to an adequate legal framework and protection, causing indefinite detention and no possibility of appeal against deportation;
4. exprime ses plus vives inquiétudes face aux conditions de détention particulièrement difficiles auxquelles sont soumises les étrangers, y compris les femmes et les enfants - nombre d'entre eux sont victimes de violence sexuelles et liée au genre - et à l'absence de recours à un cadre juridique et à une protection appropriés, se traduisant par une détention sans fin et l'impossibilité de faire appel contre une expulsion;

Z. whereas in December 2011 the US authorities passed the National Defence Authorisation Act (NDAA), which codifies in law the indefinite detention of persons suspected of engaging in terrorist actions within the US and undermines the right to due process and a fair trial; whereas the scope of the NDAA is the subject of a legal challenge;
Z. considérant qu'en décembre 2011, le gouvernement des États-Unis a adopté la loi de finances relative au budget de défense nationale (National Defense Authorization Act), dite loi NDAA, qui inscrit dans le droit la détention illimitée de personnes suspectées d'être engagées dans des activités terroristes aux États-Unis et compromet le droit à une procédure régulière et à un procès équitable; considérant que le champ d'application de la loi NDAA fait l'objet d'un recours juridictionnel;

53. Calls on the US authorities to repeal the power of indefinite detention without charge or trial under the NDAA;
53. invite les autorités américaines à supprimer la possibilité de détention illimitée sans accusation ni procès en vertu de la loi NDAA;

We also noted at the time that although the IRPA did not expressly provide for indefinite detention without charge or trial of persons subject to a security certificate, the practical effect of the detention regime accompanying certification could result in just that: indefinite detention.
Nous avions également fait remarquer à l'époque que même si la LIPR ne prévoyait pas expressément une détention pour une période indéfinie sans que les personnes visées par un certificat de sécurité ne fassent l'objet d'accusations ou d'un procès, en pratique, le régime de détention qui accompagne le certificat pourrait se traduire par une détention pendant une période indéfinie.