Vertaling van "indemnity against third-party claims " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

indemnity against third-party claims
protection contre les réclamations de tiers

claim against third parties
recours contre les tiers

Third Party Claim against Person Not Already Party to the Action
Mise en cause contre une personne qui n'est pas déjà partie à l'action

Third Party Claim against Person Already Party to the Action
Mise en cause contre une partie à l'action

opposable | enforceable against third parties | enforceable against third persons
opposable | opposable aux tiers

third party claim
mise en cause

third party claim
recours des tiers

void as against third parties
inopposable aux tiers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the use of collateral and default fund contributions, including the liquidation of positions and collateral and the extent to which collateral is protected against third party claims;
le recours au collatéral et aux contributions au fonds de défaillance, notamment la liquidation des positions et du collatéral et le degré de protection du collatéral contre les réclamations de tiers;

claims against third parties, other than those relating to assets referred to in point (iii), the Member State within the territory of which the third party required to meet the claims has the centre of its main interests, as determined in accordance with Article 3(1);
pour les créances sur des tiers autres que celles portant sur les actifs visés au point iii), l'État membre sur le territoire duquel se situe le centre des intérêts principaux du tiers débiteur, tel qu'il est déterminé conformément à l'article 3, paragraphe 1;

193. A defendant may commence a third party claim against a co-defendant, or against a person who is not a party to the action, who the defendant claims is or may be liable to the defendant for all or part of the plaintiff's claim.
193. Un défendeur peut mettre en cause un codéfendeur ou toute personne qui n’est pas partie à l’action et dont il prétend qu’ils ont ou peuvent avoir une obligation envers lui à l’égard de tout ou partie de la réclamation du demandeur.

(2) A counterclaim or third party claim in an action brought only against persons who are already parties to the action shall be commenced by the service and filing of the counterclaim or third party claim.
(2) Dans une action, la demande reconventionnelle ou la mise en cause qui vise uniquement des personnes qui sont déjà parties à l’action est introduite par sa signification à celles-ci et son dépôt.

(c) a third party claim against a person who is not yet a party to the action is a third party claim;
c) une mise en cause, dans le cas de la mise en cause d’une personne qui n’est pas partie à l’action;

It talks about document discovery as well as litigation, preparation, and proceedings in the federal government's legal defence against third-party claims.
On parle de la communication des documents requis et de la préparation aux litiges et aux procédures dans le cadre de la défense du gouvernement fédéral en réponse à des mises en cause.

On my next and last question, in the supplementary estimates document there is funding to support the defence of Canada against third-party claims in tobacco litigation.
Ma prochaine et dernière question est la suivante. Le Budget supplémentaire des dépenses prévoit du financement pour assurer la défense du Canada contre les mises en cause dans les litiges liés au tabac.

(vi) claims against third parties other than those relating to assets referred to in subparagraph (v), the Member State within the territory of which the third party required to meet them has the centre of his main interests, as determined in Article 3(1);
(vi) pour les créances sur des tiers autres que celles portant sur les actifs visés au point v), l’État membre sur le territoire duquel se trouve le centre des intérêts principaux du tiers débiteur, tel qu’il est déterminé à l’article 3, paragraphe 1;

HSY gives details on the securities which were granted to ETVA at the time of loan contract (assignment of the price of the two vessels, of the insurance indemnities, and of all claims against third party arising from the charter or generally the exploitation of the ships) and at a later date (the mortgage on the ships), and conclude that they were adequate.
HSY présente des informations détaillées sur les sûretés fournies à l’ETVA au moment où le prêt a été contracté (cession du prix des deux navires, des indemnités d’assurances et de toute créance contre tiers qui découlerait de l’affrètement ou, en général, de l’exploitation des navires) mais aussi ultérieurement (constitution d’une hypothèque maritime sur les navires), et aboutit à la conclusion que ces sûretés étaient suffisantes.

3. The benefit of the provisions laid down pursuant to paragraph 1 may not be claimed in actions pending at the date of entry into force of a regulation adopted pursuant to Article 1 ; neither may it be relied on as grounds for claims for damages against third parties.
3. Le bénéfice des dispositions prises en vertu du paragraphe 1 ne peut être invoqué dans les litiges en instance à la date d'entrée en vigueur d'un règlement arrêté en vertu de l'article premier ; il ne peut non plus être invoqué pour motiver une demande de dommages-intérêts à l'encontre de tiers.