Vertaling van "independence issues raised " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

issue raised on appeal
question faisant l'objet d'un recours

Joint Project on Legal and Ethical Issues Raised by HIV/AIDS
Projet conjoint sur les questions juridiques et éthiques soulevées par le VIH/sida

Legal and Ethical Issues Raised by HIV/AIDS: Literature Review and Annotated Bibliography
Questions d'ordre juridique et éthique soulevées par le VIH/SIDA:enquête bibliographique et bibliographie annotée

Government Strategy to Deal with First Nation Election Issues Raised in the Corbiere Decision
Stratégie du gouvernement sur les questions d'élections soulevées par l'arrêt Corbiere

conduct awareness raising activities on issues important to the local community | develop and implement programmes to increase awareness of significant local issues | promote awareness on issues important for the local community | raise awareness on issues important for the local community
sensibiliser sur les questions importantes pour la communauté locale

perform awareness raising activities for psychosocial issues | provide psycho-social education | advocate education in psycho-social issues | promote psycho-social education
promouvoir l’éducation psychosociale

the power to raise certain issues
pouvoir d' évocation de certains dossiers

cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question
affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte

Ordinance of 5 December 2003 on Issuing Warnings, Raising the Alarm and Broadcasting Instructions to the Public | Alarm Ordinance [ AlarmO ]
Ordonnance du 5 décembre 2003 sur l'alerte, la transmission de l'alarme à la population et la diffusion de consignes de comportement | Ordonnance sur l'alarme [ OAL ]

Ordinance of 18 August 2010 on Issuing Warnings and Raising the Alarm | Alarm Ordinance [ AlarmO ]
Ordonnance du 18 août 2010 sur l'alerte et l'alarme | Ordonnance sur l'alarme [ OAL ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

One issue raised by stakeholders linked to independence is the management of the two branches of the magistracy by their peers.
Une question en rapport avec l'indépendance, posée par les parties prenantes, est la gestion par les pairs des deux branches de la magistrature.

Previous CVM reports have already made recommendations which would hold good for the SJC's next elections, to increase transparency and address integrity in the selection procedure, including through "one judge one vote" for the judicial quota of members of the Council.[8] The new strategy also raises the issue of reducing the power of court presidents, raised in the past as an important issue for the independence of individual judges.
Les précédents rapports MCV ont déjà formulé des recommandations qui restent valables pour les prochaines élections du Conseil supérieur de la magistrature, portant sur l'adoption de mesures visant à accroître la transparence et à assurer l’intégrité dans la procédure de sélection, y compris par l'application du principe «un juge, une voix» pour l'élection du quota des membres du Conseil.[8] La nouvelle stratégie pose aussi la question de la réduction du pouvoir des présidents des tribunaux, soulevée dans le passé du fait de son importance pour l’indépendance des juges.

This includes the existence of independent anti-corruption bodies, authorities in place for monitoring compliance with prevention legislation and issues of their staffing, training, budget and independence; the existence of codes of ethics, the role of internal control and audit bodies, and awareness raising activities.
Ce point examine notamment des facteurs tels que l’existence d’organes indépendants de lutte contre la corruption, la mise en place d’autorités chargées de surveiller le respect des dispositions de la législation applicable en matière de prévention et les questions relatives aux effectifs, à la formation, au budget et à l’indépendance; l’existence de codes de déontologie, le rôle des organes de contrôle interne et d’audit, et les activités de sensibilisation.

In addition, although foreseen by the law, the budget for court experts is in practice rarely available, so that defendants often pay for expertise called for by court, in addition to their paying for their own expertise.[28] This raises issues about the independence and impartiality of the supposedly independent court-appointed experts.
De surcroît, bien qu'il soit prévu par la loi, le budget alloué aux experts judiciaires est rarement disponible dans la pratique, ce qui a pour conséquence que les prévenus paient souvent les expertises demandées par les tribunaux, en plus de devoir payer leurs propres expertises[28]. Cela suscite des doutes quant à l'indépendance et à l'impartialité des experts nommés par les tribunaux.

As the report was issued at a time when important questions were raised with regard to the rule of law and the independence of the judiciary in Romania, it included specific recommendations to restore respect for these fundamental principles.
Comme ce rapport a été publié à un moment où des questions importantes se posaient quant à l’État de droit et à l’indépendance du pouvoir judiciaire en Roumanie, il contenait des recommandations spécifiques visant à restaurer le respect de ces principes fondamentaux.

Finally, concerning the transparency and independence issues raised, we consider these to be very important and I really think we have to do something here.
Enfin, en ce qui concerne les questions de transparence et d’indépendance qui ont été soulevées, nous estimons qu’elles sont capitales et je crois vraiment que nous devons prendre des mesures à cet égard.

10. Considers that the matters discussed in the successive rounds of dialogue with China, such as ratification of the ICCPR, reform of the criminal justice system, including the death penalty and the system of re-education through work, freedom of expression, particularly on the Internet, freedom of the press, freedom of access to information, freedom of conscience, thought and religion, the situation of minorities in Tibet, the release of detainees following the events in Tiananmen Square, and workers' and other rights, must continue to be raised in the context of the dialogue, in particular with regard to the application of the recommendations resulting from previous dialogues mutually agreed upon by both parties and the seminars on legal affairs; to this end, calls on the Council to consider extending the time period of the dialogue and to allow more time for discussion of the issues raised; calls, furthermore, on the Council and Commission to pay special attention to compliance with International Labour Organisation conventions with regard, in particular, to independent trade unions and child labour;
10. estime que les thèmes traités au cours des cycles de dialogues successifs avec la Chine, comme la ratification du PIDCP, la réforme du système judiciaire pénal, y compris la peine de mort et les systèmes de rééducation par le travail, la liberté d'expression, en particulier via internet, la liberté de la presse, le libre accès aux informations, la liberté de conscience, de pensée et de religion, la situation des minorités au Tibet, la libération des détenus après les événements de la place Tienanmen, les droits des travailleurs et les autres droits, doivent continuer à s'inscrire dans le cadre du dialogue, en particulier en ce qui concerne l'application des recommandations issues des dialogues antérieurs et adoptées d'un commun accord par les deux parties et des séminaires sur des questions juridiques; demande dans ce sens au Conseil d'envisager de prolonger le dialogue et d'étendre le temps consacré à la discussion de chacun des thèmes soulevés; demande en outre au Conseil et à la Commission d'accorder une attention particulière au respect des conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant notamment les syndicats indépendants et le travail des enfants;

conscience, thought and religion, the situation of minorities in Tibet, the release of detainees following the events in Tiananmen Square, and workers' and other rights, must continue to be raised in the context of the dialogue, in particular with regard to the application of the recommendations resulting from previous dialogues mutually agreed upon by both parties and seminars on legal affairs; to this end, calls on the Council to consider extending the time period of the dialogue and to allow more time for discussion of the issues raised; calls, furthermore, on the Council and Commission to pay special attention to compliance with the International Labour Organisation's conventions with regard, in particular, to independent trade unions and child labour;
10. estime que les thèmes traités au cours des cycles de dialogues successifs avec la Chine, comme la ratification du PIDCP, la réforme du système judiciaire pénal, y compris la peine de mort et les systèmes de rééducation par le travail, la liberté d'expression, en particulier via Internet, la liberté de la presse, le libre accès aux informations, la liberté de conscience, de pensée et de religion, la situation des minorités au Tibet, la libération des détenus après les événements de Tienanmen, les droits du travail et autres droits, doivent continuer à s'inscrire dans le cadre du dialogue, en particulier en ce qui concerne l'application des recommandations issues des dialogues antérieurs et adoptées d'un commun accord par les deux parties et de séminaires sur des questions juridiques; demande dans ce sens au Conseil d'envisager de prolonger le dialogue et d'étendre le temps consacré à la discussion de chacun des thèmes soulevés; demande en outre au Conseil et à la Commission d'accorder une attention particulière au respect des conventions de l'Organisation internationale du travail concernant notamment les syndicats indépendants et le travail des enfants;

G. whereas Parliament and its Committee on Budgetary Control have signalled many of the issues raised in the two reports of the Independent Experts and addressed them in various reports and resolutions,
G. considérant que le Parlement européen et sa commission du contrôle budgétaire ont déjà signalé nombre des questions soulevées dans les deux rapports du comité d'experts indépendants et les ont abordées dans différents rapports et résolutions;