Traduction de «independent adjudications would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

independent adjudicator
arbitre indépendant

independent adjudication
arbitrage indépendant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It's my submission that the most important thing you could do, and the biggest recommendation I would make—again echoing previous witnesses—is to ensure that there be access to peaceful remedies through independent counsel and independent adjudication, so the second branch of what John Howard said in 1777 is implemented.
Je considère que ce que vous pouvez faire de plus important, la recommandation la plus importante que je puisse vous faire, et là encore, je m'associe à d'autres témoins, c'est de s'assurer que les prisonniers ont accès à des recours pacifiques par l'entremise de conseillers indépendants, grâce à un processus d'arbitrage indépendant, pour que la seconde étape du projet de John Howard en 1777 soit enfin franchie.

If an independent adjudicator were established, as the independent body, in a central agency such as the Privy Council Office, would it be proper for that body to override the provisions of arbitration and the dispute settlement resolution mechanisms such as those that you, Mr. Aldridge, negotiated in your treaty?
Si l'on créait un poste d'arbitre indépendant, au sein d'un organisme indépendant, d'un organisme central comme au Bureau du Conseil privé, conviendrait-il que celui-ci puisse se supplanter aux dispositions concernant l'arbitrage et les mécanismes de règlement des différends comme ceux que vous avez négociés dans votre traité, monsieur Aldridge?

In the opinion of the chair, the appointment of an independent adjudicator would entail expenses not currently provided for and would require a royal recommendation.
De l'avis de la présidence, la nomination d'un arbitre indépendant entraînerait des dépenses non actuellement prévues et exigerait une recommandation royale.

In the opinion of the chair, the appointment of an independent adjudicator would entail expenses not currently provided for, and would require royal recommendation.
De l'avis du président, l'affectation d'un arbitre indépendant entraînerait des dépenses qui n'existent pas actuellement et exigerait la recommandation royale.

3. Stresses the importance of setting measurable targets: mandatory impact assessments including "SME, Single Market and Innovation Tests", with increased stakeholder consultation and independent adjudications, would establish whether proposals bring "EU value added", and post-implementation impact assessments by the European Parliament, European Council and European Commission are crucial in the drive towards "Smart Regulation"; highlights the importance of achieving a 25 per cent reduction in administrative burdens to Europe's competitiveness by 2012;
3. souligne qu’il importe de fixer des objectifs mesurables: des études d'impact obligatoires comportant des critères relatifs aux PME, au marché unique et à l'innovation, avec une participation accrue des acteurs concernés et des adjudications indépendantes, établiraient si les propositions apportent une "valeur ajoutée européenne" et des études d'impact après la mise en oeuvre, réalisées par le Parlement européen, le Conseil européen et la Commission européenne sont cruciales dans l'évolution vers la réglementation intelligente; met en avant l'importance d'atteindre une réduction de 25 % des charges administratives pour assurer la compétitivité de l'Europe d'ici 2012;

Hong Kong’s laws and its "common law" legal system would remain in place and form Hong Kong's "Basic Law". The independence of its courts and their right to exercise the power of final adjudication were assured.
Elle prévoit également que les lois en place resteront inchangées, que Hong Kong conservera son système juridique inspiré de la "common law", que ses tribunaux opéreront de façon indépendante et que leur droit de statuer en dernier ressort sera assuré.

Because there were concerns about that, the whole task force, including regional and national representatives, wardens and line staff, after an exhaustive debate, made the point that there should be an experiment in independent adjudication, that two institutions across the country should be selected and independent adjudication should be experimented with in that context to evaluate whether or not what the Canadian Bar Association had said in 1988 and what Madam Justice Arbour had said in 1996 was correct, that independent adjudication would bring a measure of fairness that CSC itself had not brought to the CCRA.
En raison de ces préoccupations, le groupe de travail dans son ensemble, y compris les représentants nationaux et régionaux, les directeurs de prison et le personnel hiérarchique, après un débat exhaustif, a fait valoir la nécessité de tenter l'expérience de l'arbitrage indépendant. Ils ont proposé qu'on choisisse deux établissements du pays où l'on ferait l'exemple de l'arbitrage indépendant afin de déterminer si ce que l'Association du barreau canadien avait dit en 1988 et ce que Mme la juge Arbour avait dit en 1996 était juste, à savoir qu'un arbitrage indépendant assurerait un niveau d'équité que le SCC n'avait pu apporter à son application de la LSCMLC.