Vertaling van "independent and effective " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

effective right of independent action
droit effectif d'action indépendante

effect operating immediately and independently of any advertisement
effet qui joue instantanément et indépendamment de toute publicité

effect of the bankruptcy independently of advertisement
effet de la faillite indépendamment de toute publicité

Primary pigmented nodular adrenocortical disease (PPNAD) is a form of bilateral adrenocortical hyperplasia that is often associated with adrenocorticotrophin hormone independent Cushing syndrome. The disease has characteristics of small to normal siz
dysplasie micronodulaire pigmentée des surrénales

Well Being: Results of the Bradburn Effect Scale in the 1991 Survey on Aging and Independence
Bien-être : Résultats de l'intégration de l'échelle d'équilibre affectif de Bradburn à l'enquête sur le vieillissement et l'autonomie de 1991

CCAF Independent Panel on Effectiveness Reporting and Auditing in the Public Sector
Comité indépendant de la FCVI chargé de l'étude sur la communication et la vérification de données en matière d'efficacité dans le secteur public

Seminar on Support for the Immediate Independence of Namibia and the Effective Application of Sanctions against South Africa
Séminaire sur l'action de soutien en vue de l'indépendance immédiate de la Namibie et l'application effective de sanctions contre l'Afrique du Sud

encourage social service users to perform daily activities independently | encourage social service users to preserve their independence in daily activities | encourage social service users to preserve their independence in their daily activities | support social service user to preserve independence in daily activities
encourager les usagers des services sociaux à préserver leur indépendance dans leurs activités quotidiennes

A rare genetic, poly malformative syndrome with characteristics of progressive, proportionate, asymmetric segmental overgrowth (with soft tissue hypertrophy and ballooning effect) that develops and progresses rapidly in early childhood, arteriovenous
syndrome d'hypertrophie segmentaire-lipomatose-malformation artérioveineuse-naevus épidermique

Gonadotropin independent precocious puberty
puberté précoce périphérique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These can include questions of democratic participation (including universal suffrage, free elections, multiparty structure, equality of access to political activity, participatory decision making); human rights (including adherence to, and implementation of, commitments under international human rights Treaties and Conventions, protection of civil liberties including freedom of speech and of assembly, effective operation of human rights monitoring); and the rule of law (including an independent and effective judiciary, transparent legal framework, equality of all citizens before the law, police and public administration subject to the law, enforcement of contractual obligations).
Il peut être question de participation démocratique (suffrage universel, élections libres, multipartisme, égalité d'accès à l'activité politique, processus décisionnels participatifs, etc.); des droits de l'homme (adhésion aux conventions et traités internationaux sur les droits de l'homme et respect des engagements pris dans ce cadre, protection des libertés civiles, notamment la liberté d'expression et de réunion, suivi effectif du respect des droits de l'homme, etc.); de l'État de droit (justice indépendante et efficace, cadre légal transparent, égalité de tous les citoyens devant la loi, police et administration publique assujetties à la loi, mise en application des obligations contractuelles, etc.).

Acknowledges, nonetheless, that voluntary and self-regulatory schemes can offer a cost-effective means to ensure fair conduct in the market, resolve disputes and put an end to UTPs, if coupled with independent and effective enforcement mechanisms; underlines, however, that, so far, such schemes have shown limited results owing to a lack of proper enforcement, under-representation of farmers, impartial governance structures, conflicts of interest between the parties concerned, dispute settlement mechanisms that fail to reflect supplier ‘fear factor’ and the fact that they do not apply to the whole supply chain; calls on the Commission to continue supporting the exchange of best practices among Member States.
reconnaît néanmoins que les systèmes facultatifs et d'autoréglementation peuvent être un moyen rentable d'assurer un comportement équitable sur le marché, de résoudre les différends et de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales, pour autant qu'ils soient associés à des mécanismes d'exécution efficaces et indépendants; souligne toutefois que, jusqu'à présent, ces systèmes ont produit des résultats limités en raison d'une application défaillante, d'une sous-représentation des agriculteurs, de l'absence de structures de gouvernance impartiale, de conflits d'intérêts entre les parties concernées, de mécanisme de règlement des litiges qui ne tiennent pas compte du «facteur de crainte» et du fait qu'ils ne s'appliquent pas à toute la chaîne d'approvisionnement; appelle la Commission à continuer de promouvoir l'échange des bonnes pratiques entre les États membres.

The Data Protection Officer should be in a position to perform his or her duties and tasks independently and effectively, and should be provided with the necessary resources to do so.
Ce délégué à la protection des données devrait être en mesure d'accomplir ses fonctions et ses missions en toute indépendance et de manière effective, et devrait être doté des ressources nécessaires.

The Committee also supports a question raised in the Discussion Paper that has relevance in this regard: " How do we ensure independence and effectiveness when we work in collaboration with private-sector scientists and facilities?" While the Committee understands the fiscal imperatives that have led to reduced research funding within Canada, mechanisms must be found to ensure that independence exists, both in fact and in perception.
Le Comité convient également de la pertinence à cet égard d’une question soulevée dans le document de discussion : « Comment veillons-nous à ce que l’indépendance et l’efficacité soient préservées quand nous collaborons avec des scientifiques et des établissements du secteur privé? » Même si le Comité reconnaît que, pour des raisons fiscales, il a fallu réduire l’aide à la recherche au Canada, il est d’avis qu’il faut trouver des mécanismes pour garantir une telle indépendance dans les faits et dans les perceptions.

Thus, we have the comparator as to what would be reasonable and effective, while always bearing in mind the role of sober second thought, independence and effectiveness of the Senate — all the reasons that we have an upper house.
Nous avons cependant un point de repère en ce qui concerne une durée qui serait raisonnable et efficace, sans toutefois perdre de vue le rôle du Sénat, à titre de lieu de réflexion indépendante, sereine et attentive, bref toutes les raisons pour lesquelles nous avons une Chambre haute.

Support is needed for strengthening the democratic functioning of parliaments, reinforcing the independence of the judiciary, and establishing independent and effective human rights institutions.
Il faudra donner notre appui pour renforcer le fonctionnement démocratique des parlements, l'indépendance de l'appareil judiciaire et l'établissement d'institutions indépendantes et efficaces sur le plan des droits de la personne.

The independence and effectiveness of key bodies such as the ombudsman and state audit institutions need to be ensured and their recommendations appropriately followed-up.
L'indépendance et l'efficacité d'organes essentiels comme le médiateur et les institutions nationales de contrôle doivent être garanties et leurs recommandations doivent être suivies de manière appropriée.

Hungary is reminded that national courts act as "Union courts" whenever they apply EU law, and therefore need to satisfy minimum standards of independence and effective judicial redress.
Elle rappelle à la Hongrie que les juridictions nationales agissent comme des «juridictions de l'Union» lorsqu'elles appliquent le droit de l'Union, et qu'elles doivent en conséquence satisfaire à des normes minimales d'indépendance et assurer des voies de recours efficaces.

moved for leave to introduce Bill C-607, An Act to establish the office of the Veterans' Ombudsman. He said: Mr. Speaker, I am pleased this morning to introduce the independent and effective office of the Veterans Ombudsman bill, which if passed would give the Veterans Ombudsman independence from departmental and ministerial control and would shift the reporting requirements to Parliament itself.
demande à présenter le projet de loi C-607 Loi constituant le poste d'ombudsman des anciens combattants Monsieur le Président, je suis heureux de présenter ce matin le projet de loi sur l'indépendance et l'efficacité de l'ombudsman des anciens combattants qui, s'il est adopté, permettra à l'ombudsman des anciens combattant de se libérer du contrôle que le ministère et le ministre exercent sur lui et modifiera les exigences en matière de rapport afin que l'ombudsman relève du Parlement lui-même.

2. The production of Union statistics shall conform to impartiality, reliability, objectivity, scientific independence, cost-effectiveness and statistical confidentiality; it shall not entail excessive burdens on economic operators.
2. L'établissement des statistiques se fait dans le respect de l'impartialité, de la fiabilité, de l'objectivité, de l'indépendance scientifique, de l'efficacité au regard du coût et de la confidentialité des informations statistiques; il ne doit pas entraîner de charges excessives pour les opérateurs économiques.