BQ. whereas criticism has been levelled which relates mainly to the adoption of legislation under the parliamentary procedure of individual members’ bills, the highly hierarchical structure of media supervis
ion, the managerial authority of the Chairperson of the Regulatory Authority, the lack of prov
isions ensuring the independence of the Authority, the extensive supervisory and sanctioning power of the Authority, the considerable impact of certain provisions on the content of programming, the lack of media‑specific regulation, the la
...[+++]ck of transparency in the bidding process for licences, and the vagueness of norms potentially conducive to arbitrary application and enforcement; BQ. considérant que des critiques ont été exprimées essentiellement à l'encontre de l'adoption de la législation selon la procédure de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle, de la structure extrêmement hiérarchisée de la surveillance des médias, des pouvoirs de décisio
n du président de l'autorité de régulation, de l'absence de disposit
ions garantissant l'indépendance de cette autorité, du pouvoir très étendu de surveillance et de sanction aux mains de l'autorité, de l'impact considérable de certaines dispositions
...[+++]relatives au contenu de la programmation, de l'absence de réglementations spécifiques en fonction des types de médias, de l'absence de transparence dans le processus d'appels d'offres pour les licences, et d'un manque de clarté des normes susceptible d'entraîner une application et une mise en œuvre arbitraires;