Traduction de «independent commission could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bergier Commission | Independent Commission of Experts | Independent Commission of Experts Switzerland-World War II
commission Bergier | commission d'experts indépendante | commission indépendante d'experts Suisse-Seconde Guerre mondiale | commission indépendante d'experts Bergier

Independent Commission on Population and Quality of Life [ CPL | Independent Commission on Population and Quality of Human Life ]
Commission indépendante sur la population et la qualité de la vie

Independent Commission on International Development Issues (Brandt Commission) | ICIDI [Abbr.]
Commission indépendante pour les questions internationales de développement (Commission Brandt) | ICIDI [Abbr.]

Bergier Commission | Independent Commission of Experts
Commission Bergier | Commission indépendante d'experts Suisse

Independent Commission on International Development Issues [ ICIDI | Brandt Commission | International North-South Commission | North-South Commission ]
Commission indépendante sur les problèmes du développement international [ Commission Brandt | Commission indépendante pour les questions de développement international | Commission Nord-Sud ]

Carlsson Commission New Independent Commission
Commission Carlsson

Palme Commission on Disarmament and Security Issues [ Independent Commission and Security Issues ]
Commission Palme sur les problèmes du désarmement et de la sécurité [ Commission indépendante sur les problèmes du désarmement et de la sécurité ]

Commission for Issues Relating to Connection Conditions for Independent Producers [ CCIP ]
Commission pour les questions concernant les conditions de raccordement des producteurs indépendants [ CRAPI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The capacity of NCAs in terms of resources, powers and the independence of their activities has been examined by the Commission and measures are due to be adopted in response to the finding that their effectiveness could be further enhanced.
Les capacités des ANC sous l’angle des ressources, des pouvoirs et de l’indépendance de l’activité ont été analysées par la Commission et des mesures devraient être adoptées pour répondre au constat qu’il serait possible d’accroître leur efficacité.

The ex post valuation is to be carried out by the required independent person meeting the conditions set out in Article 38 of Commission Delegated Regulation (EU) 2016/1075 (‘valuer’), as soon as possible after the resolution action or actions have been effected, even though its completion could take some time.
La valorisation ex post doit être effectuée par une personne indépendante remplissant les conditions fixées à l'article 38 du règlement délégué (UE) 2016/1075 de la Commission (ci-après l'«évaluateur»), dans les meilleurs délais après que la ou les mesures de résolution ont été exécutées, même si un certain temps peut être nécessaire pour la mener à bien.

Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.
prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.

The Commission could fulfil the need for an independent, multi-sector body that can guarantee the necessary co-ordination, monitoring and follow-up of the action plan, as well as a regular updating of the plan and strategy as necessary.
En réponse au besoin relevé, la Commission pourrait assumer le rôle d’organe indépendant et multisectoriel chargé d’assurer la coordination, le contrôle et le suivi du plan d’action ainsi que l’actualisation régulière du plan et de la stratégie, le cas échéant.

Asks the Commission to launch a feasibility and impact study on the setting up of a public and independent European Credit Rating Agency, and considers that courts of auditors, as independent bodies, ought to contribute actively to the rating of sovereign debt; believes that this development would introduce a welcome plurality of standards; considers that increased competition in the ratings market could improve the quality of ratings;
demande à la Commission de lancer une étude de faisabilité et d'incidence sur la création d'une agence européenne publique et indépendante de notation de crédit et considère que les cours des comptes, en tant qu'organes indépendants, devraient apporter une contribution active à la notation des dettes souveraines; estime qu'une telle évolution conduirait à une pluralité souhaitable des normes de référence; considère qu'une concurrence accrue sur le marché des notations pourrait améliorer la qualité de celles-ci;

In the opinion of the Commission, this relationship could be problematic, as Regulation (EC) No 793/2004 (52) (the ‘EU Slot Regulation’) provides as follows (Article 4): ‘The Member State responsible for a schedules facilitated or coordinated airport shall ensure: (a) that at a schedules facilitated airport, the schedules facilitator acts under this Regulation in an independent, neutral, non-discriminatory and transparent manner; (b) the independence of the coordinator at a coordinated airport by separating the coordinator functionally from any single interested party.
Selon la Commission, cette relation pourrait créer des difficultés, car le règlement (CE) no 793/2004 (52) (le «règlement sur l’attribution des créneaux horaires») prévoit ce qui suit (article 4): «L’État membre responsable d’un aéroport à facilitation d’horaires ou coordonné veille: a) à ce que, dans le cas d’un aéroport à facilitation d’horaires, le facilitateur d’horaires agisse au titre du présent règlement d’une manière indépendante, neutre, non discriminatoire et transparente; b) dans le cas d’un aéroport coordonné, à l’indépendance du coordonnateur en le séparant fonctionnellement de toute partie intéressée.

2. Independently of the contacts referred to in paragraph 1, the Commission shall inform Member States in cases where the nature of the irregularity is such as to suggest that identical or similar practices could occur in other Member States.
2. Indépendamment des contacts visés au paragraphe 1, la Commission avertit les États membres lorsque la nature de l'irrégularité laisse présumer que des pratiques identiques ou similaires pourraient avoir lieu dans d'autres États membres.

The Commission has concluded that the tasks required could be best fulfilled by a separate entity, independent and outside the Commission.
La Commission a conclu qu’une entité distincte, indépendante et étrangère à la Commission, serait mieux à même d’accomplir les tâches requises.

The Commission considers that it would be helpful for the Member States to designate contact points that could operate as a network with the Commission and the European Parliament and provide support to the network of independent experts.
Par ailleurs, la Commission considère qu'il serait utile que les Etats membres désignent des points de contact en la matière, qui pourraient fonctionner en réseau avec la Commission et avec le Parlement européen et constituer un outil d'appui pour le réseau d'experts indépendants.